Traduction de «tax matters among » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

good governance in tax matters | good governance in the area of taxation | good governance in the tax area | good tax governance | tax good governance
bonne gouvernance dans le domaine fiscal | bonne gouvernance en matière fiscale | bonne gouvernance fiscale

Agreement on Exchange of Information on Tax Matters | Tax Information Exchange Agreement | TIEA [Abbr.]
accord d'échange de renseignements fiscaux | accord sur l'échange de renseignements en matière fiscale

tax matter | tax question
question fiscale

Ad Hoc Group of Experts on International Co-operation in Tax Matters [ Ad Hoc Group of Experts on Tax Treaties between Developed and Developing Countries ]
Groupe spécial d'experts de la coopération internationale en matière fiscale [ Groupe spécial d'experts des conventions fiscales entre pays développés et pays en voie de développement ]

State Secretariat for International Financial and Tax Matters [ SIFT ]
Secrétariat d'Etat aux questions financières et fiscales internationales [ SFFI ]

Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters
Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Agreement on Exchange of Information on Tax Matters
Accord sur l'échange de renseignements en matière fiscale

tax base | tax basis | income base | basis of assessment | taxable base | basis of taxation | assessment basis | taxable matter
assiette fiscale | assiette de l'impôt | base de détermination | assiette d'imposition | base d'évolution | base d'imposition

tax basis | tax base | taxable matter
assiette fiscale | base d'imposition | assiette d'imposition

Convention of 9 March 1976 between the Swiss Confederation and the Republic of Italy for the Avoidance of Double Taxation and to regulate other Matters with Respect to Taxes on Income and on Capital
Convention du 9 mars 1976 entre la Confédération suisse et la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

123. Recalls that, in addition to corporate taxation fraud, there is sizable fraud in cross-border VAT, a tax that is fundamental for all national treasuries; calls on the Commission to develop measures to tackle this problem, including better coordination on this matter among national tax agencies;
123. rappelle que, outre les fraudes frappant l'impôt sur les sociétés, on compte un nombre considérable de fraudes transfrontalières à la TVA, un impôt fondamental pour tous les budgets nationaux; invite la Commission à prendre des mesures pour lutter contre ce problème, notamment en renforçant la coopération entre administrations fiscales nationales dans ce domaine;

121. Recalls that, in addition to corporate taxation fraud, there is sizable fraud in cross-border VAT, a tax that is fundamental for all national treasuries; calls on the Commission to develop measures to tackle this problem, including better coordination on this matter among national tax agencies;
121. rappelle que, outre les fraudes frappant l'impôt sur les sociétés, on compte un nombre considérable de fraudes transfrontalières à la TVA, un impôt fondamental pour tous les budgets nationaux; invite la Commission à prendre des mesures pour lutter contre ce problème, notamment en renforçant la coopération entre administrations fiscales nationales dans ce domaine;

The Commission's analysis of the current situation is that Member States recognise the potential and actual damage caused by jurisdictions not complying with minimum standards of good governance in tax matters, among which jurisdictions commonly considered as tax havens.
Lorsqu’elle analyse la situation actuelle, la Commission constate que les États membres reconnaissent les dégâts potentiels et réels que peuvent causer les juridictions ne respectant pas les normes minimales de la bonne gouvernance dans le domaine fiscal, dont les juridictions généralement considérées comme des paradis fiscaux.

They have been used, among other matters, to resolve intellectual property rights issues and to obtain exemptions from some customs duties and taxes for projects carried out under the agreement.
Ils ont permis de régler, entre autres, des aspects de droit de propriété intellectuelle et d'obtenir l'exemption de certaines taxes et de droits de douane pour des actions menées au titre de l'accord.

When adopting the FD on the European Arrest Warrant[32] the Council agreed “to continue, in accordance with Article 31(e) TEU, the work on approximation of the offences contained in Article 2(2)” thereof with a view to arriving at a mutual legal understanding among Member States.[33] The Commission will therefore study the scope for further approximation of legislation in criminal matters e.g. in the fields of counterfeiting, illicit arms trafficking, fraud, especially tax fraud and identity theft, environmental crime, racketeering and extortion.
Lors de l’adoption de la décision-cadre du Conseil relative au mandat d'arrêt européen[32], le Conseil est convenu «conformément à l'article 31, point e), du traité sur l'UE, de poursuivre les travaux relatifs au rapprochement des infractions énumérées à l'article 2, paragraphe 2, de la décision-cadre, en vue d'arriver à un accord juridique entre les États membres»[33]. La Commission étudiera par conséquent la portée de nouvelles mesures de rapprochement de la législation en matière pénale, par exemple dans le domaine de la contrefaçon, du trafic d’armes, de la fraude, notamment de la fraude fiscale et de l’usurpation d’identité, de la criminalité environnementale, du racket et de l’extorsion.

15. Calls on the Commission to start developing as a matter of urgency ways to ensure that elements of sustainable fiscal discipline are in parallel followed up with concrete proposals on growth and jobs and encouraging private investments that create elements of growth, solidarity among Member States and democratic legitimacy, and the needed structural reforms, namely to reduce youth unemployment including by better matching the qualifications of young people to labour demand, combat labour market segmentation, improve the sustainability of pension systems, increase the efficiency of taxation systems, enhance competition in the relevant areas of the services sector, facilitate credit access, cut red tape, remove unnecessary layers of government and combat tax evasion; welcomes the enhanced democratic legitimacy within the European Semester; recalls the necessity to further enhance democratic legitimacy within the European Semester;
15. invite la Commission à commencer à développer de toute urgence des moyens de faire en sorte que des éléments d'une discipline budgétaire durable sont accompagnés de propositions concrètes concernant la croissance et les emplois, stimulant les investissements privés, créant des éléments de croissance et de solidarité entre États membres et la légitimité démocratique, ainsi que les réformes structurelles nécessaires, à savoir celles qui réduisent le chômage des jeunes par une meilleure correspondance entre les qualifications des jeunes et la demande en main-d'œuvre, luttent contre la segmentation du marché du travail, qui améliorent la viabilité à long terme des régimes de retraite, accroissent l'efficacité des régimes fiscaux, renforcent la concurrence dans les domaines pertinents du secteur des services, facilitent l'accès au crédit, simplifient les formalités administratives, suppriment les niveaux administratifs inutiles et luttent contre l'évasion fiscale; se réjouit de la légitimité démocratique accrue du semestre européen; rappelle la nécessité d'accroître davantage la légitimité démocratique dans le cadre du semestre européen;

What is its view of the matter? Would not the unilateral introduction of such a system contravene the rules on the free movement of persons and goods, and would it not entail discrimination among EU citizens, as the introduction of the vignette would be accompanied by a reduction in road tax in Belgium?
Cette instauration unilatérale ne constitue-t-elle pas une infraction à la libre circulation des personnes et des biens et n’entraîne-t-elle pas une inégalité de traitement entre citoyens de l’UE, étant donné qu’elle s’accompagnerait d’une réduction de la taxe de circulation en Belgique?

The Commission hopes, therefore, that its future initiatives to promote active discussions among Member States on important legal tax matters and to develop guidance on the broader implications of ECJ jurisprudence will be welcomed with a more constructive stance.
La Commission espère donc que ses futures initiatives visant à promouvoir la discussion active entre les États membres sur des points juridiques importants relatifs à la fiscalité et à fournir des orientations sur les conséquences plus larges de la jurisprudence de la CJCE seront saluées par une attitude plus constructive.

– Mr President, very few issues among the growing band of United Kingdom Euro-sceptics excite as much interest as VAT, this being one of the concrete examples of the European Union interfering in domestic tax matters.
- (EN) Monsieur le Président, très peu de questions suscitent autant d'intérêt chez les eurosceptiques britanniques, de plus en plus nombreux, que la TVA, étant donné qu'il s'agit d'un des exemples concrets d'interférence de l'Union européenne dans les questions de fiscalité nationale.