Vertaling van "tax matters asks " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

good governance in tax matters | good governance in the area of taxation | good governance in the tax area | good tax governance | tax good governance
bonne gouvernance dans le domaine fiscal | bonne gouvernance en matière fiscale | bonne gouvernance fiscale

Agreement on Exchange of Information on Tax Matters | Tax Information Exchange Agreement | TIEA [Abbr.]
accord d'échange de renseignements fiscaux | accord sur l'échange de renseignements en matière fiscale

tax matter | tax question
question fiscale

Ad Hoc Group of Experts on International Co-operation in Tax Matters [ Ad Hoc Group of Experts on Tax Treaties between Developed and Developing Countries ]
Groupe spécial d'experts de la coopération internationale en matière fiscale [ Groupe spécial d'experts des conventions fiscales entre pays développés et pays en voie de développement ]

State Secretariat for International Financial and Tax Matters [ SIFT ]
Secrétariat d'Etat aux questions financières et fiscales internationales [ SFFI ]

Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters
Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Agreement on Exchange of Information on Tax Matters
Accord sur l'échange de renseignements en matière fiscale

tax base | tax basis | income base | basis of assessment | taxable base | basis of taxation | assessment basis | taxable matter
assiette fiscale | assiette de l'impôt | base de détermination | assiette d'imposition | base d'évolution | base d'imposition

tax basis | tax base | taxable matter
assiette fiscale | base d'imposition | assiette d'imposition

Convention of 9 March 1976 between the Swiss Confederation and the Republic of Italy for the Avoidance of Double Taxation and to regulate other Matters with Respect to Taxes on Income and on Capital
Convention du 9 mars 1976 entre la Confédération suisse et la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

156. Highlights the fact that specific attention should be paid at national, EU and international level to the situation of developing countries and, in particular, least developed countries, which usually are the most affected by corporate tax avoidance and have very narrow tax bases and low tax-to-GDP ratios, when devising actions and policies to tackle tax avoidance; stresses that those actions and policies should contribute to generating public revenues commensurate with the value added generated on their territory, so as to appropriately finance their development strategies, the achievement of the Millennium Development Goals and the post-2015 development agenda; welcomes, against this background, the work of the UN Committee of Experts on International Cooperation in Tax Matters; asks the Commission to support the interests of developing countries in existing international initiatives and to include representatives from developing countries in its Platform for Tax Good Governance;
156. souligne qu'il convient d'accorder une attention particulière, au niveau national, européen et international, à la situation des pays en développement, et en particulier à celle des pays les moins développés qui habituellement sont les plus touchés par l'évasion fiscale des groupes privés et ont une base d'imposition particulièrement réduite et de faibles ratios impôts/PIB, lors de l'élaboration des actions et des mesures de lutte contre l'évasion fiscale; souligne que ces actions et mesures devraient contribuer à engendrer des recettes publiques correspondant à la valeur ajoutée générée sur le territoire des pays concernés, de manière à financer d'une façon appropriée leurs stratégies de développement, la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement et le programme de développement pour l'après- 2015; salue, à cet égard, les travaux du comité d'experts des Nations unies sur la coopération internationale en matière fiscale; demande à la Commission de soutenir les intérêts des pays en développement dans les initiatives internationales existantes et de faire participer des représentants de pays en développement à sa plateforme concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal;

154. Highlights the fact that specific attention should be paid at national, EU and international level to the situation of developing countries and, in particular, least developed countries, which usually are the most affected by corporate tax avoidance and have very narrow tax bases and low tax-to-GDP ratios, when devising actions and policies to tackle tax avoidance; stresses that those actions and policies should contribute to generating public revenues commensurate with the value added generated on their territory, so as to appropriately finance their development strategies, the achievement of the Millennium Development Goals and the post-2015 development agenda; welcomes, against this background, the work of the UN Committee of Experts on International Cooperation in Tax Matters; asks the Commission to support the interests of developing countries in existing international initiatives and to include representatives from developing countries in its Platform for Tax Good Governance;
154. souligne qu'il convient d'accorder une attention particulière, au niveau national, européen et international, à la situation des pays en développement, et en particulier à celle des pays les moins développés qui habituellement sont les plus touchés par l'évasion fiscale des groupes privés et ont une base d'imposition particulièrement réduite et de faibles ratios impôts/PIB, lors de l'élaboration des actions et des mesures de lutte contre l'évasion fiscale; souligne que ces actions et mesures devraient contribuer à engendrer des recettes publiques correspondant à la valeur ajoutée générée sur le territoire des pays concernés, de manière à financer d'une façon appropriée leurs stratégies de développement, la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement et le programme de développement pour l'après- 2015; salue, à cet égard, les travaux du comité d'experts des Nations unies sur la coopération internationale en matière fiscale; demande à la Commission de soutenir les intérêts des pays en développement dans les initiatives internationales existantes et de faire participer des représentants de pays en développement à sa plateforme concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal;

153. Calls on EU bodies not to cooperate with those jurisdictions deemed to be uncooperative on tax matters, nor with companies convicted of tax fraud, tax evasion or aggressive tax planning; asks that institutions such as the European Investment Bank (EIB) and the European Bank for Reconstruction and Development (EBRD) no longer cooperate, through their financial intermediaries, with non-cooperative tax jurisdictions; asks, moreover, EU bodies to commit to not granting EU funding to companies convicted of tax fraud, tax evasion or aggressive tax planning;
153. demande aux organismes de l'Union de ne pas coopérer avec des pays et territoires non coopératifs en matière fiscale, ni avec les entreprises convaincues de fraude fiscale, d'évasion fiscale ou de planification fiscale agressive; demande que les institutions, comme la Banque européenne d'investissement (BEI) ou la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), s'abstiennent désormais de coopérer, par leurs intermédiaires financiers, avec des pays et territoires non coopératifs en matière fiscale; demande en outre aux organismes de l'Union de s'engager à ne plus accorder de financement européen aux entreprises convaincues de fraude fiscale, d'évasion fiscale ou de planification fiscale agressive;

Mr. Castonguay: Under current treaties, we are entitled to ask for information on tax avoidance, or any criminal tax matter; we are not entitled to ask for information on other criminal matters that are not tax matters.
M. Castonguay : Toute information sur l'évitement fiscal, toute autre raison, si c'est de nature criminelle fiscale, oui; si c'est ne nature criminelle autre que fiscale, non.

36. Urges the European Union to keep the elimination of tax havens at a worldwide level on the agenda, having regard to their detrimental effects on the tax revenue of individual Member States; invites the Council and the Commission to use the leverage of EU trade power when negotiating trade and cooperation agreements with the governments of tax havens, in order to persuade them to eliminate tax provisions and practices that favour tax evasion and fraud; welcomes, as a first step, the recommendations set out in the Council conclusions following its meeting on 14 May 2008 to include in trade agreements a clause on good governance in tax matters; asks the Commission to put forward such a clause with immediate effect in its negotiations of future trade agreements;
36. demande instamment à l'Union de maintenir à son ordre du jour l'élimination des paradis fiscaux au niveau mondial, en raison des effets préjudiciables qu'ils exercent sur les recettes fiscales de ses États membres; invite le Conseil et la Commission à exploiter la puissance commerciale de l'Union lorsqu'ils négocient des accords commerciaux et de coopération avec les gouvernements de paradis fiscaux, afin de les persuader de supprimer les dispositions et les pratiques fiscales qui encouragent l'évasion et la fraude fiscales; salue les recommandations contenues dans les conclusions du Conseil à l'issue de sa réunion du 14 mai 2008, qui visent à inclure une clause sur la bonne gouvernance en matière fiscale dans les accords commerciaux, car elles constituent un premier pas dans cette direction; demande à la Commission d'introduire immédiatement une clause de ce type dans ses négociations d'accords commerciaux futurs;

Do you have any comment on that? Given that we're asked to consider a very complex matter because there's nothing in writing, like in the Income Tax Act, no case law really on point on gross negligence.
Puisqu'on nous demande de nous pencher sur une question très complexe, puisqu'il n'y a aucun texte sur lequel nous pouvons nous fier, comme la Loi de l'impôt sur le revenu, et puisqu'il n'y a aucun précédent pertinent concernant la grossière négligence, avez-vous quelque chose à dire à ce sujet?

Mr. Speaker, I am delighted that the member continues to ask questions about this matter because it gives us another opportunity to express the pride of the Conservative Party in our long-standing policy and our long-standing position that we will not force taxpayers, through the tax credit, to pay for our delegate fees, unlike the Liberals.
Vont-ils nous remettre la liste des dons illégaux, oui ou non? Monsieur le Président, je suis très heureux que le député continue de poser des questions à ce sujet, car cela nous donne une autre occasion d'exprimer la fierté du Parti conservateur à l'égard de sa politique de longue date consistant à ne pas forcer les contribuables, par l'entremise d'un crédit d'impôt, à payer pour les frais d'inscription de ses délégués, contrairement à ce que souhaitent les libéraux.

I asked him if the government was going to respect provincial fields of jurisdiction with respect to tax matters. What we got was a long litany about the budget.
Je regrette, mais j'avais demandé si on allait respecter l'intégralité des champs fiscaux des provinces et on a eu droit à un champ de chorale sur le Budget.

As regards the lifelong learning plan and the matter of tax-free withdrawal of funds invested in a registered retirement savings plan, here again, when the Bloc Quebecois made public a few years ago an analysis of a possible and positive reform of personal taxes, we were the first to ask the Minister of Finance to use the funds invested in RRSPs for purposes other than retirement.
Pour ce qui est de la question du régime d'éducation permanente et la question du retrait en franchise de certains fonds placés dans un régime enregistré d'épargne-retraite, là aussi, lorsque le Bloc québécois avait rendu publique, il y a quelques années, une analyse quant à une réforme possible et positive de la fiscalité des particuliers, nous avions été les premiers à demander au ministre des Finances d'utiliser les fonds placés dans un régime enregistré d'épargne-retraite à d'autres fins que la retraite.