Vertaling van "tax on furnished accommodation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tax on furnished accommodation
taxe d'habitation

person letting furnished accommodation
loueur en meublé

government furnished accommodation
local fourni par le gouvernement

hotel tax [ hotel accommodation tax ]
taxe hôtelière

Tour Operators/Convention Organizers Application for Rebate of Goods and Services Tax on Short-Term Accommodation Supplied to Visitors in Canada
Demande de remboursement de la TPS payée par les organisateurs de voyages ou de congrès à l'égard de logements provisoires fournis à des particuliers en visite au Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We need to be able to explore all the options for helping our sailors and our families, perhaps by raising basic pay or accommodation allowances; perhaps by providing tax relief for accommodation allowances; perhaps by applying a cost of living adjustment to high-cost areas; and perhaps by examining options for innovative solutions to our housing problems.
Nous devons pouvoir étudier toutes les options afin d'aider nos marins et nos familles, peut-être en augmentant le salaire de base ou les indemnités de logement, peut-être en offrant des allégements fiscaux pour les indemnités de logement; peut-être en appliquant un ajustement du coût de la vie dans les régions plus chères et peut- être en examinant des solutions innovatrices à nos problèmes de logement.

Bill C-45 amends the Income Tax Act to accommodate pooled registered pension plans, or PRPPs.
En effet, le projet de loi C-45 modifie la Loi de l'impôt sur le revenu pour prévoir les règles fiscales relatives aux RPAC.

The Government of Quebec welcomes the federal government’s decision to quickly make changes to tax legislation to accommodate PRPPs.
Le gouvernement du Québec se réjouit de la décision du gouvernement fédéral d’apporter rapidement les modifications à la législation fiscale pour que celle-ci tienne compte des RPAC.

In addition to tax rules that accommodate farms that are given to children or are left to them in their wills, tax rules exist to address the needs of farmers who may be unable, for financial or other reasons, to give a farm outright to their children.
En plus des règles fiscales visant les fermes données ou léguées aux enfants, il existe des règles fiscales pour répondre aux besoins des agriculteurs qui ne peuvent peut-être pas, pour des raisons financières ou autres, donner carrément la ferme à leurs enfants.

(a) the words "not in furnished accommodation provided by the institution" are replaced by "provided accommodation pursuant to Article 5 or 23 of this Annex and";
a) les termes "ne disposant pas d'un logement meublé mis à sa disposition par l'institution" sont remplacés par les termes "qui bénéficie d'un logement en application des articles 5 ou 23 de la présente annexe et";

(b) transporting his personal effects or of storage of his furniture and personal effects in the event that furnished accommodation is provided".
b) des frais de transport de ses effets personnels et de garde-meuble du mobilier et de ses effets personnels, en cas de mise à disposition d'un logement meublé".

Mr. Roy Bailey (Souris—Moose Mountain, Canadian Alliance): Mr. Speaker, when amateur athletes are chosen by government to train for special athletic events these selected athletes are provided with living accommodation without being taxed for their accommodation.
M. Roy Bailey (Souris—Moose Mountain, Alliance canadienne): Monsieur le Président, lorsque des athlètes amateurs sont sélectionnés par le gouvernement aux fins d'entraînement en prévision d'événements spéciaux en athlétisme, on leur fournit de l'hébergement en franchise d'impôt.

- Giving disadvantaged persons more legal protection against accommodation unfit for habitation and against "sleep merchants", i.e. owners who rent furnished rooms or mattresses in overpopulated rooms or insalubrious buildings (France, Belgium).
- Amélioration de la protection locative des personnes défavorisées contre l'habitat indigne et les "marchands de sommeil" - propriétaires qui louent des chambres meublées ou des matelas dans des pièces surpeuplées ou des immeubles insalubres (France, Belgique).

New precarious forms of accommodation include renting of furnished rooms or mattresses in overcrowded rooms, squatting in buildings, stations and other public spaces and living in informal dwellings such as caravans, shacks, boats and garages.
On constate l'apparition de nouvelles formes très précaires de logement: certains louent des chambres meublées ou des matelas dans des pièces surpeuplées, squattent des immeubles, des gares et d'autres espaces publics ou habitent des logements rudimentaires comme des caravanes, des baraquements, des bateaux ou des garages.

An official not in furnished accommodation provided by the institution who, for reasons beyond his control, is obliged to change his residence at the place of employment shall, by special reasoned decision of the appointing authority, be reimbursed the expenses incurred in respect of removal of furniture and personal effects, on production of supporting documents and in accordance with the rules on removals.
Le fonctionnaire ne disposant pas d'un logement meublé mis à sa disposition par l'institution qui se trouve contraint pour des raisons indépendantes de sa volonté de déplacer sa résidence au même lieu d'affectation est remboursé, par décision spéciale et motivée de l'autorité investie du pouvoir de nomination, sur présentation des pièces justificatives et selon les dispositions prévues en matière de déménagement, des dépenses effectuées pour le déménagement du mobilier personnel.