Traduction de «tax on milk » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

milk
lait

Community Reference laboratory for milk and milk products | Community Reference Laboratory for the analysis and testing of milk and milk products | EU reference laboratory for milk and milk products
laboratoire communautaire de référence pour l'analyse et le test du lait et des produits à base de lait

powdered milk [ dehydrated milk | dried milk | freeze-dried milk | milk powder ]
lait en poudre [ lait déshydraté | lait desséché | lait lyophilisé | poudre de lait ]

skim milk powder [ S.M.P. | skimmed milk powder | dried skim milk | powdered skim milk | non-fat dry milk | non-fat dried milk | nonfat dry milk ]
poudre de lait écrémé [ P.L.E. | lait écrémé en poudre ]

milking barn | milking parlor | milking parlour | milking pen | milking room
local de traite | salle de traite

milk flow | milk rate | milking rate | rate of milk flow | rate of milking
débit de traite | débit du lait

dairy cow [ dairy herd | milk cow ]
vache laitière [ cheptel laitier ]

milk-line milking system [ pipeline milking system | milk line system ]
système de traite à lactoduc [ système lactoduc ]

milking parlour | milking parlor | milking room | milking barn | milking bail
salle de traite | lieu de traite | local de traite

Codex Committee on Milk and Milk Products [ CCMMP | Committee on Milk and Milk Products ]
Comité du Codex sur le lait et les produits laitiers [ Comité sur le lait et les produits laitiers ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For example, under Article 4 of the Decree of 17 August 2010 on levying a tax on milk purchasers and producers who have exceeded their individual delivery quota for the 2009-2010 marketing year, and within the limits of what is available at national level at the end of the 2009-2010 marketing year, FranceAgriMer reimburses to purchasers part of the tax payable by producers delivering milk to them, according to the following arrangements:
À titre d'exemple, l'arrêté du 17 août 2010 relatif à la perception d'une taxe à la charge des acheteurs et des producteurs de lait ayant dépassé leur quota individuel pour la livraison pour la campagne 2009/2010 prévoit en son article 4 que, dans la limite des disponibilités constatées au niveau national en fin de campagne 2009/2010, France AgriMer rembourse aux acheteurs une partie de la taxe due par les producteurs qui leur livrent du lait, selon les modalités suivantes:

Decree of 16 August 2010 on imposing a tax on milk purchasers and producers who have exceeded their individual delivery quota for the 2010-2011 marketing year (delivery quota decree for end of marketing year).
Arrêté du 16 août 2011 relatif à la perception d'une taxe à la charge des acheteurs et des producteurs de lait ayant dépassé leur quota individuel pour la livraison pour la campagne 2010/2011 (arrêté de fin de campagne livraisons).

the quantity of cow's milk delivered by the producer in the form of milk in the 12 months preceding 1 April of each year (‘reference period’) in excess of the reference quantity for milk deliveries during that period notified to the producer by FranceAgriMer (in that case, FranceAgriMer informs each purchaser to whom the producer has delivered milk of the amount of tax due and the milk purchaser pays to FranceAgriMer, within one month of that notification, the revenue from the tax levied on producers delivering milk to it),
la quantité de lait de vache livrée par le producteur sous forme de lait pendant la période de douze mois précédant le 1er avril de chaque année (ci-après la «période de référence») et qui dépasse la quantité de référence notifiée par France AgriMer à ce producteur pour les livraisons de lait de cette période (dans ce cas, le montant de la taxe due est notifié par France AgriMer à chaque acheteur auquel le producteur a livré son lait et l'acheteur de lait verse à France AgriMer, dans le mois suivant cette notification, le produit de la taxe prélevée auprès des producteurs qui lui livrent le lait),

The operative event for the tax is the delivery of milk or the direct sales of milk or milk products during the reference period.
Le fait générateur de la taxe est la livraison de lait ou la vente directe de lait ou de produits laitiers pendant la période de référence.

the quantity of cow's milk sold, transferred or used to make milk products sold or transferred by the producer during the reference period in excess of the reference quantity for direct sales during that period notified to the producer (in that case, FranceAgriMer informs each producer having carried out direct sales of the amount of tax due and the producer pays to FranceAgriMer, within one month of that notification, the revenue from the tax that it is liable to pay).
la quantité de lait de vache vendue ou cédée ou utilisée pour fabriquer des produits laitiers vendus ou cédés par le producteur pendant la période de référence et qui dépasse la quantité de référence notifiée à ce producteur pour les ventes directes de cette période (dans ce cas, le montant de la taxe due est notifié par France AgriMer à chaque producteur ayant effectué des ventes directes et le producteur concerné verse le produit de la taxe dont il est redevable à France AgriMer, dans le mois suivant cette notification).

If I go to the supermarket and buy a carton of milk, I pay value added tax.
Si je vais au supermarché et que j’achète un carton de lait, je paie une taxe sur la valeur ajoutée.

For the milk marketing year 2002/2003, the Portuguese Government transferred part of the additional reference quantities assigned to the Azores pursuant to Article 23(1) of Regulation (EC) 1453/2001 to the mainland, with the result that Azores milk producers, despite their milk production falling 512 tonnes short of its legal limit, were obliged to pay Euro 1 133 911 of additional tax for excess mainland production.
Au cours de la campagne laitière 2002-2003, le gouvernement portugais a réaffecté au continent une partie des quantités de référence supplémentaires allouées aux Açores, conformément à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) 1453/2001 , de sorte que les producteurs de lait des Açores ont été contraints de verser 1 133 911 euros à titre de prélèvement supplémentaire pour un excédent de la production sur le continent, bien que leur propre production ait été inférieure de 512 tonnes au plafond autorisé.

For the milk marketing year 2002/2003, the Portuguese Government transferred part of the additional reference quantities assigned to the Azores pursuant to Article 23 (1) of Regulation (EC) 1453/2001 to the mainland, with the result that Azores milk producers, despite their milk production falling 512 tonnes short of its legal limit, were obliged to pay Euro 1 133 911 of additional tax for excess mainland production.
Au cours de la campagne laitière 2002-2003, le gouvernement portugais a réaffecté au continent une partie des quantités de référence supplémentaires allouées aux Açores, conformément à l'article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) 1453/2001, de sorte que les producteurs de lait des Açores ont été contraints de verser 1 133 911 euros à titre de prélèvement supplémentaire pour un excédent de la production sur le continent, bien que leur propre production ait été inférieure de 512 tonnes au plafond autorisé.

8. Notes the near unanimity on the tax package (savings and energy tax) and deplores the attempt by one Member State to block a final agreement by linking it to the issue of milk quotas;
8. prend acte de la quasi-unanimité sur le paquet fiscal (épargne et taxe sur l'énergie) et déplore qu'un État membre ait tenté de bloquer un accord final en liant cette question à celle des quotas laitiers;

3. Strongly condemns in this context the manoeuvres of Italy’s Prime Minister Berlusconi, who entered into an impossible horse-trading exercise on totally unrelated issues (taxation against milk quotas) and nearly caused the energy taxation proposal to fail; recalls that such attempts at blackmailing are only possible because of unanimity requirements in the Council; condemns the fact that Italy continues to block the long-awaited directive on savings taxation; urges, therefore, that unanimity on tax issues be replaced by a qualified majority in the Council with codecision by Parliament;
3. condamne énergiquement, dans ce contexte, les manœuvres de M. Berlusconi, Premier ministre italien, qui s'est livré à un invraisemblable maquignonnage concernant des questions sans le moindre rapport entre elles (fiscalité contre quotas laitiers) et a failli faire capoter la proposition relative à la taxation de l'énergie; rappelle que, si de telles tentatives de chantage sont possibles, c'est uniquement parce que, dans certains cas, le Conseil est tenu de statuer à l'unanimité; condamne le fait que l'Italie continue de bloquer la directive – que l'on attend depuis longtemps – relative à la taxation de l'épargne; demande donc instamment que, sur les questions fiscales, l'unanimité actuellement exigée du Conseil soit remplacée par la majorité qualifiée, avec codécision pour le Parlement;