In it, the Commission confirms its commitment to its 2001 strategy (see IP/01/1468) for a series of legislative proposals and initiatives to address specific tax obstacles in the short term, as well as for work on a more wide-ranging long-term solution of allowing companies to use a single company tax base (taxable profits) for all their EU-wide activities.
La Commission confirme qu'elle entend mettre en œuvre sa stratégie 2001 (voir IP/01/1468) pour toute une série de propositions législatives et d'initiatives visant à résoudre à court terme les problèmes posés par des obstacles fiscaux spécifiques, mais aussi rechercher une solution à long terme plus globale, autorisant les entreprises à n'utiliser qu'une seule base imposable (bénéfices imposables) pour l'ensemble de leurs activités paneuropéennes.