Traduction de «tax payments from » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax compliance agent | tax payment enforcement officer | council tax officer | tax compliance officer
contrôleuse des impôts | inspecteur des impôts | contrôleur des impôts/contrôleuse des impôts | receveur des impôts

tax payment by instalments
paiement fractionné des droits

tax payment made on a day-to-day basis
acquittement journalier de la taxe

tax payment
liquidation de l'impôt

tax payment
versement de l'impôt

Excise Tax Payments Remitted via Financial Institutions by Mail - Report 4
Paiements de la taxe d'accise remis par les établissements financiers - Rapport 4

Excise Tax Payments Remitted via Financial Institutions where Excise Picks Up Forms and Settlements - Report 1
Paiements de la taxe d'accise remis par les établissements financiers dans le cas ou les formulaires et les règlements sont ramassés par accise - Rapport 1

Excise Tax Payments Remitted via Financial Institutions by Mail - Report 2
Paiements de la taxe d'accise remis par les établissements financiers - Rapport 2

tax exemption | tax remission | tax immunity | exemption from taxation | immunity from taxation
exonération d'impôt | exonération fiscale | immunité fiscale

collect money from rent | collect rental payments | collect rent | collect rental fees
encaisser des loyers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

use by a resident in that Member State of a vehicle leased from a leasing company established in another Member State for the purpose of temporary use of that vehicle in the first Member State, in return for payment of a proportionate registration tax calculated proportionately to the duration of that use, is subject to prior approval of that payment by that Member State’s tax authorities, without which the vehicle may not, in principle, be used in its territory, and
la mise en circulation d’un véhicule pris en crédit-bail par un résident de cet État membre auprès d’une société de crédit-bail établie dans un autre État membre, en vue d’une utilisation temporaire de ce véhicule dans le premier État membre, moyennant le paiement d’une taxe d’immatriculation calculée au prorata de la durée de cette utilisation, est subordonnée, pour ce qui est de ce paiement, à une autorisation préalable des autorités fiscales de ce premier État membre, sans laquelle ledit véhicule ne peut, en principe, être mis en circulation sur son territoire, et

55. Urges the EIB to take a leading and exemplary role on issues of tax transparency and responsibility; calls in particular on the EIB to collect precise data on the tax payments resulting from its investment and lending operations, especially on taxation of corporate profits and particularly in developing countries, and to analyse and publish this data annually;
55. invite la BEI à jouer un rôle de premier plan et d'exemple sur les questions de transparence et de responsabilité fiscales; invite plus particulièrement la BEI à recueillir des données précises sur le paiement des impôts résultants d'opérations d'investissements et de prêts, notamment sur l'impôt sur les bénéfices des entreprises et en particulier dans les pays en développement, et à analyser et publier ces données chaque année;

The tax package adopted by the ECOFIN Council during its June 2003 session included the directive on the tax regime applicable to interest and royalty payments between associated companies which will be applicable from 1st January 2004.
Le paquet fiscal adopté par le Conseil ECOFIN à sa session de juin 2003 inclut une directive concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2004.

A recent improvement is that since January 2013, legislation[35] allows Member States to implement an optional scheme whereby businesses with an annual turnover below EUR 2 000 000 can delay payment of VAT to the relevant tax authority until they have actually received payment from their customers ("cash accounting").
Par ailleurs, depuis janvier 2013, la législation[35] autorise les États membres à appliquer un régime facultatif qui permet aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 2 000 000 EUR de reporter le paiement de la TVA à l'administration fiscale compétente tant qu’elles n’ont pas été payées par leurs clients («comptabilité de caisse»), ce qui constitue une avancée.

Such provisions are intended to establish a minimum level playing field within the Union, to recognise that such third-country nationals who legally work in Member States contribute to the European economy through their work and tax payments, and to serve as a safeguard to reduce unfair competition between own nationals and third-country nationals resulting from possible exploitation of the latter.
L'objectif est de créer des conditions minimales partout égales dans l'ensemble de l'Union, de reconnaître que les ressortissants de pays tiers qui travaillent légalement dans un État membre contribuent, par leur production et les impôts qu'ils acquittent, à la prospérité de l'économie européenne et de mettre en place un garde-fou contre la concurrence déloyale pouvant s'exercer entre travailleurs nationaux et travailleurs migrants du fait de l'exploitation de ces derniers.

Such provisions are intended to introduce a minimum level of fairness within the Union, to recognise that such third-country nationals legally working in Member States contribute to the European economy through their work and tax payments and to serve as a safeguard to reduce unfair competition between own nationals and third-country nationals resulting from possible exploitation of the latter.
L'objectif est d'instaurer un niveau minimal d'équité dans l'ensemble de l'Union européenne, de reconnaître que les ressortissants de pays tiers qui travaillent légalement dans un État membre contribuent, par leur production et les impôts qu’ils acquittent, à la prospérité de l’économie européenne et de mettre en place un garde-fou contre la concurrence déloyale pouvant s’exercer entre travailleurs nationaux et travailleurs migrants du fait de l’exploitation de ces derniers.

Such provisions are intended to establish a level playing field within the EU, to recognize that such third-country nationals legally working in a Member States contribute to the European economy through their work and tax payments and to serve as a safeguard to reduce unfair competition between own nationals and third-country nationals resulting from possible exploitation of the latter.
L'objectif est de créer des conditions partout égales dans l'ensemble de l'Union européenne, de reconnaître que les ressortissants de pays tiers qui travaillent légalement dans un État membre contribuent, par leur production et les impôts qu'ils acquittent, à la prospérité de l'économie européenne et de mettre en place un garde-fou contre la concurrence déloyale pouvant s'exercer entre travailleurs nationaux et travailleurs migrants du fait de l'exploitation de ces derniers.

The application shall include the information specified in the relevant forms recommended and published by the Hague Conference on Private International Law and shall be accompanied by a receipt for payment of state tax in cases where the applicant is not exempt from payment of state tax or does not receive legal assistance, as well as documents which confirm the information included in the application.
la demande comporte les informations mentionnées dans les formulaires pertinents recommandés et publiés par la conférence de La Haye de droit international privé et est accompagnée d'une preuve de paiement des impôts nationaux lorsque le demandeur n'est pas exempté du paiement des impôts nationaux ou ne bénéficie pas d'une assistance juridique, ainsi que des documents confirmant les informations incluses dans la demande,

The Member State of residence for tax purposes of the beneficial owner should ensure the elimination of any double taxation of the interest payments which might result from the imposition of this withholding tax in accordance with the procedures laid down in this Directive.
L'État membre de résidence fiscale du bénéficiaire effectif devrait faire en sorte que soient éliminées toutes les doubles impositions des paiements d'intérêts qui pourraient résulter du prélèvement de la retenue à la source, conformément aux modalités décrites dans la présente directive.