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Council tax officer
Equalization payment
Fiscal equalization payment
Payment of VAT
Payment of tax
Tax compliance agent
Tax compliance officer
Tax equalization payment
Tax payment
Tax payment by instalments
Tax payment enforcement officer
Tax payment made on a day-to-day basis

Traduction de «tax payments larger » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
tax compliance agent | tax payment enforcement officer | council tax officer | tax compliance officer

contrôleuse des impôts | inspecteur des impôts | contrôleur des impôts/contrôleuse des impôts | receveur des impôts


tax payment by instalments

paiement fractionné des droits


tax payment made on a day-to-day basis

acquittement journalier de la taxe






Excise Tax Payments Remitted via Financial Institutions by Mail - Report 4

Paiements de la taxe d'accise remis par les établissements financiers - Rapport 4


Excise Tax Payments Remitted via Financial Institutions where Excise Picks Up Forms and Settlements - Report 1

Paiements de la taxe d'accise remis par les établissements financiers dans le cas ou les formulaires et les règlements sont ramassés par accise - Rapport 1


Excise Tax Payments Remitted via Financial Institutions by Mail - Report 2

Paiements de la taxe d'accise remis par les établissements financiers - Rapport 2


equalization payment | tax equalization payment | fiscal equalization payment

paiement de péréquation | paiement de péréquation fiscale


payment of VAT | payment of tax

paiement de la TVA (1) | paiement de l'impôt (2)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Immigrants are on average relatively young people of working age with a larger than average potential for having their tax payments exceed individual public transfers and services.

Il s'agit en effet en moyenne de personnes relativement jeunes et en âge de travailler, dont les chances de payer plus en impôts qu'ils ne perçoivent sous forme de transferts publics et de services individuels sont plus élevées que celles de la moyenne de la population.


Where the tax base of an asset or liability is not immediately apparent, it is helpful to consider the fundamental principle upon which this Standard is based: that an entity shall, with certain limited exceptions, recognise a deferred tax liability (asset) whenever recovery or settlement of the carrying amount of an asset or liability would make future tax payments larger (smaller) than they would be if such recovery or settlement were to have no tax consequences.

Lorsque la base fiscale d'un actif ou d'un passif ne peut être déterminée facilement, il peut être utile de revenir au principe fondamental sur lequel repose la présente Norme: une entité doit (sauf quelques exceptions) comptabiliser un passif (actif) d'impôt différé chaque fois que le recouvrement ou le règlement de la valeur comptable d'un actif ou d'un passif augmentera (ou diminuera) les paiements futurs d'impôt par rapport à ce qu'ils auraient été si un tel recouvrement (règlement) n'avait pas eu de conséquence fiscale.


T. whereas loss arising from BEPS represents a threat to the proper functioning of the internal market and to the credibility, efficiency and fairness of corporate tax systems within the Union; whereas the same study also makes clear that its calculations do not include estimates of activity within the shadow economy, and that the opacity of certain companies' structures and payments mean it is difficult to estimate the impact on tax revenues accurately, and therefore there may be a significantly ...[+++]

T. considérant que le manque à gagner généré par le BEPS risque de compromettre le bon fonctionnement du marché intérieur ainsi que la crédibilité, l'efficacité et l'équité des systèmes de fiscalité des entreprises au sein de l'Union; que la même étude précise également que ses calculs ne tiennent pas compte de l'estimation de l'activité économique souterraine, que l'opacité des structures et des paiements de certaines entreprises rend plus difficile l'évaluation précise de l'incidence sur les recettes fiscales, laquelle peut donc ê ...[+++]


T. whereas loss arising from BEPS represents a threat to the proper functioning of the internal market and to the credibility, efficiency and fairness of corporate tax systems within the Union; whereas the same study also makes clear that its calculations do not include estimates of activity within the shadow economy, and that the opacity of certain companies' structures and payments mean it is difficult to estimate the impact on tax revenues accurately, and therefore there may be a significantly ...[+++]

T. considérant que le manque à gagner généré par l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) risque de compromettre le bon fonctionnement du marché intérieur ainsi que la crédibilité, l'efficacité et l'équité des systèmes fiscaux au sein de l'Union; que la même étude précise également que ses calculs ne tiennent pas compte de l'estimation de l'activité économique souterraine, que l'opacité des structures et des paiements de certaines entreprises rend plus difficile l'évaluation précise de l'incidence sur les ...[+++]


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T. whereas loss arising from BEPS represents a threat to the proper functioning of the internal market and to the credibility, efficiency and fairness of corporate tax systems within the Union; whereas the same study also makes clear that its calculations do not include estimates of activity within the shadow economy, and that the opacity of certain companies' structures and payments mean it is difficult to estimate the impact on tax revenues accurately, and therefore there may be a significantly ...[+++]

T. considérant que le manque à gagner généré par le BEPS risque de compromettre le bon fonctionnement du marché intérieur ainsi que la crédibilité, l'efficacité et l'équité des systèmes de fiscalité des entreprises au sein de l'Union; que la même étude précise également que ses calculs ne tiennent pas compte de l'estimation de l'activité économique souterraine, que l'opacité des structures et des paiements de certaines entreprises rend plus difficile l'évaluation précise de l'incidence sur les recettes fiscales, laquelle peut donc ê ...[+++]


Even though arm's- length payments are much larger than payments between related parties, there are so many exemptions in our system that it is estimated that we collect only $20 million in withholding tax in respect of payments made to the United States.

Et même si les paiements entre personnes sans lien de dépendance sont beaucoup plus gros que les paiements entre parties directement liées, notre système prévoit tellement d'exemptions qu'on estime à 20 millions de dollars seulement le total des retenues fiscales applicables aux paiements effectués aux États-Unis.


Over time, there will be, perhaps, more contributions from local businesses into the tax flow, but the fact that $580 million has been put into a trust fund, which is part of a much larger payment for rights or identification of rights to hunt, or to participate in the government of this huge territory, is totally irrelevant in relation to whether or not we can find the funds to run the system that we are talking about.

Avec le temps, les contributions des entreprises locales, sous forme d'impôts, augmenteront, mais il reste que 580 millions de dollars ont été placés dans un fonds en fiducie, soit une partie d'une somme encore plus importante correspondant aux droits ou à l'identification du droit de chasser, ou de participer au gouvernement de cet immense territoire, et que cela n'a rien à voir avec le fait qu'on puisse ou non trouver les fonds nécessaires au fonctionnement du système dont nous parlons.


Immigrants are on average relatively young people of working age with a larger than average potential for having their tax payments exceed individual public transfers and services.

Il s'agit en effet en moyenne de personnes relativement jeunes et en âge de travailler, dont les chances de payer plus en impôts qu'ils ne perçoivent sous forme de transferts publics et de services individuels sont plus élevées que celles de la moyenne de la population.


The Commission proposes to broaden the scope of Directive 2003/49/EC that provides for the elimination of withholding tax on interest and royalty payments made between associated companies of different Member States to cover a larger range of companies including the European Company and the European Cooperative Society.

Proposition de directive du Conseil, du 30 décembre 2003, modifiant la directive 2003/49/CE concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents [COM(2003) 841 - Journal officiel C 96 du 21.04.2004] La Commission propose d'élargir le champ d'application de la directive 2003/49/CE prévoyant la suppression des retenues à la source sur les paiements d'intérêt et redevances entre sociétés associées d'États membres différents, de manière à ce qu'elle s'applique à un plus large éventail ...[+++]


So if the purpose is to improve economic performance, as I was recommending, I wouldn't pick personal income taxes for high-income individuals as my key instrument, but rather tax cuts or transfer payment increases or direct spending by governments, which have much larger multipliers associated with them.

Alors si l'objectif est d'améliorer la performance économique, comme je le recommande, je ne choisirais pas les impôts sur le revenu des particuliers à revenus élevés comme principal instrument, mais plutôt une réduction des impôts ou une augmentation des paiements de transfert ou encore des dépenses directes du gouvernement, qui ont des effets multiplicateurs bien plus importants.




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'tax payments larger' ->

Date index: 2022-07-12
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