Vertaling van "tax plan because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

advise on tax plans | give recommendations on tax planning | advise on tax planning | counsel on tax planning
donner des conseils en planification fiscale

recovery of the tax not previously due because of reduced taxation
récupération de l'imposition antérieurement réduite

New Brunswick Stock Savings Plan Tax Credit calculated [ NB Stock Savings Plan Tax Credit calculated | NB SSP Tax Credit calculated ]
Crédit d'impôt pour épargne-actions du Nouveau-Brunswick

Notice of Ways and Means Motion to Amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, Certain Acts Related to the Income Tax Act, the Canada Pension Plan, the Customs Act, the Excise Tax Act, the Modernization of Benefits and Obligations Act and
Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les doua

Employees' Pension Plan Income Tax Return [ Employees' Pension Plan Information Return and Income Tax Return ]
Déclaration d'impôt concernant les régimes de pension des employés [ Déclaration de renseignements et déclaration d'impôt concernant les régimes de pensions d'employés ]

tax planning | tax-effective planning
planification fiscale | gestion fiscale

tax planning
gestion fiscale | planification fiscale

tax planning consideration
considération de gestion fiscale

aggressive tax planning
planification fiscale abusive | PFA | planification fiscale agressive

tax benefit plan
régime d'avantages fiscaux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

19. Notes with great concern that corporate tax avoidance has a direct impact on national budgets and on the breakdown of the tax effort between categories of taxpayers as well as between economic factors (to the benefit of the most mobile factors such as capital in the form of FDI); deplores the fact that, in addition to competition distortions and an uneven playing field, this results in an extremely worrying situation where, in a context of intense fiscal consolidation and structural reform efforts, some of those taxpayers with the highest ability to pay contribute significantly less than those most affected by the economic, financial and debt crisis, such as ordinary citizens and firms not using aggressive tax planning, which often belong to the SME category and are often unable to compete with MNCs because of this comparative tax disadvantage; stresses that this situation risks feeding democratic mistrust and affecting overall tax compliance, particularly in those countries subject to adjustment programmes; deplores the fact that whistleblowers, who provide national authorities, in the public interest, with crucial information about misconduct, wrongdoing, fraud or illegal activities or practices, can be subject to legal prosecution, as well as to personal and economic repercussions; notes with great concern that even journalists uncovering illegal or illegitimate practices have at times faced similar consequences;
19. note avec une grande inquiétude que l'évasion fiscale des entreprises a une incidence directe sur les budgets nationaux et sur la répartition de l'effort fiscal entre les catégories de contribuables ainsi qu'entre les facteurs économiques (au profit des facteurs les plus mobiles, tels que les capitaux sous forme d'investissements directs étrangers – IDE); déplore qu'outre les distorsions de la concurrence et des conditions inégales de concurrence, il en résulte une situation extrêmement préoccupante où, dans un contexte d'efforts d'assainissement intenses et de réformes structurelles profondes, certains des contribuables à la plus forte capacité contributive apportent une contribution bien inférieure à celles des contribuables les plus touchés par la crise économique et financière et par la crise de la dette, tels que les citoyens ordinaires et les entreprises qui n'ont pas recours à la planification fiscale agressive, lesquelles appartiennent souvent au groupe des PME et sont incapables de rivaliser avec les multinationales en raison de ce désavantage fiscal comparatif; souligne que cette situation risque de nourrir la méfiance envers les institutions démocratiques et de porter préjudice au respect global des obligations fiscales, en particulier dans les pays qui font l'objet de programmes d'ajustement; déplore que les lanceurs d'alerte, qui fournissent aux autorités nationales, dans l'intérêt général, des informations essentielles sur des fautes, des malversations, des fraudes, ou des activités ou pratiques illégales, puissent faire l'objet de poursuites judiciaires et subir de graves répercussions sur le plan personnel et économique; constate, avec une grande inquiétude, que même des journalistes ayant mis à jour des pratiques illicites ou illégitimes ont parfois été confrontés à des conséquences similaires;

91. Calls on Member States to strengthen the role of chambers of commerce in preventing, providing information on and combating the most frequent organised crime, corruption and money laundering risks in the business world and to fully implement the Action Plan to strengthen the fight against tax fraud and tax evasion; encourages the harmonisation of business taxes as a tool with which to combat tax fraud, tax evasion and money laundering and, in this regard, calls for uniform tax rules in all Member States; recommends that Member States use a fairer system of taxation in order to distribute wealth more effectively because high levels of inequality and poverty are exploited by criminal gangs and encourage organised crime;
91. invite les États membres à conférer aux chambres de commerce un rôle accru dans la prévention, l'information et la lutte contre les risques de criminalité organisée, de corruption et de blanchiment les plus fréquents dans le monde des entreprises et à mettre pleinement en œuvre le plan d'action pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales; encourage l'harmonisation de la fiscalité des entreprises en tant qu'instrument de lutte contre ces phénomènes, ainsi que contre le blanchiment des capitaux, et appelle de ses vœux, en ce sens, l'instauration d'un régime fiscal homogène dans tous les États membres; recommande aux États membres de mieux répartir la richesse par un système fiscal équitable, étant donné que les inégalités importantes et la pauvreté sont exploitées par les organisations criminelles et favorisent la criminalité organisée;

88. Calls on Member States to strengthen the role of chambers of commerce in preventing, providing information on and combating the most frequent money laundering risks in the business world and to fully implement the Action Plan to strengthen the fight against tax fraud and tax evasion; encourages the harmonisation of business taxes as a tool with which to combat tax fraud, tax evasion and money laundering and, in this regard, calls for uniform tax rules in all Member States; recommends that Member States use a fairer system of taxation in order to distribute wealth more effectively because high levels of inequality and poverty are exploited by criminal gangs and encourage organised crime;
88. invite les États membres à conférer aux chambres de commerce un rôle accru dans la prévention, l'information et la lutte contre les risques de blanchiment les plus fréquents dans le monde des entreprises et à mettre pleinement en œuvre le plan d'action pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales; encourage l'harmonisation de la fiscalité des entreprises en tant qu'instrument de lutte contre ces phénomènes, ainsi que contre le blanchiment des capitaux, et appelle de ses vœux, en ce sens, l'instauration d'un régime fiscal homogène dans tous les États membres; recommande aux États membres de mieux répartir la richesse par un système fiscal équitable, étant donné que les inégalités importantes et la pauvreté sont exploitées par les organisations criminelles et favorisent la criminalité organisée;

Mr. Speaker, the people of northern Ontario will certainly take a massive hit from the Liberal carbon tax plan because the tax on home heating fuels will affect rural residents and seniors.
Monsieur le Président, le projet libéral de taxe sur le carbone aurait des conséquences désastreuses pour les gens du Nord de l'Ontario puisque cette nouvelle taxe sur le mazout domestique touchera les habitants des régions rurales et les personnes âgées qui seront traités comme les sables bitumineux de l'Athabasca. Il n'y a rien dans ce plan pour lutter contre la pollution massive.

The rescue plan was the first decision taken and it was probably taken too late, but better late than never. Now, we must urgently follow it up with the establishment, in the long term, of a real European monetary fund, a European bond market and a European rating agency, because as we all know, the single currency will not be able to operate without budgetary, tax, economic and political convergence.
Le plan de sauvegarde a été une première décision, sans doute trop tardive, mais mieux vaut tard que jamais; mais il faut maintenant le compléter d’urgence par la création, sur le long terme, d’un vrai Fonds monétaire européen, par la mise en place d’un marché obligataire européen et par la création d’une agence de notation européenne, car comme nous le savons tous, la monnaie unique ne pourra pas fonctionner sans convergence budgétaire, fiscale, économique et politique.

The way to solve it is through a tax transfer, because the great benefit of a tax transfer is that it makes it possible to plan over a much longer term.
S'il veut le régler, il faut que ce soit au moyen d'un transfert fiscal. En effet, un transfert fiscal présente l'énorme avantage de permettre de planifier à beaucoup plus long terme.

But when the most heavily-taxed middle class, whether retired or younger people, come to realize that the system is no longer equitable, this gives rise to situations where people protest and refuse to pay taxes, not because they think that it is not fair to pay taxes, but because they feel that not everyone is paying his fair share (1235) So, I hope that my hon. colleague's amendment will be passed and that plans to eliminate the age tax credit will be reconsidered as far as certain categories of seniors are concerned, in particular middle class seniors.
Mais quand on arrive à un moment où les gens de la classe moyenne qui paient le plus d'impôt, que ce soient des retraités ou des plus jeunes, réalisent que le système n'est plus équitable on se retrouve dans des situations où les gens protestent, où ils ne veulent pas payer d'impôt. Ce n'est pas parce qu'ils pensent que c'est injuste de payer des impôts, mais bien parce qu'ils pensent que tout le monde ne paie pas sa juste part (1235) Alors, j'espère que l'amendement de ma collègue sera accepté et qu'on révisera le projet d'abolition du crédit d'impôt en fonction de l'âge pour certaines catégories de personnes âgées, surtout celles appartenant à la classe moyenne.

Staying within the federal fold in the years to come pretty much boils down to this: fewer and fewer federal services and benefits; more and more offloading of deficit problems onto the provinces, which will ultimately result in tax hikes, because it is the same taxpayer; more bad news year after year; a reduction in the Quebec government's ability to do something about job creation, to put in place a plan to revitalize the economy, bring about more jobs and growth in all regions of Quebec, because we do not know what will hit us next with federal decisions.
Demeurer au sein du régime fédéral au cours des prochaines années signifie à peu près ceci: de moins en moins de services et de bénéfices venant du fédéral; de plus en plus de pelletage des problèmes de déficit dans la cour des provinces qui se solde, au bout du compte, par une augmentation des impôts puisque c'est le même contribuable; de plus en plus de mauvaises nouvelles, année après année; de moins en moins de capacité pour le gouvernement du Québec de contrôler la création d'emplois, de pouvoir mettre en place un plan de match pour relancer l'économie, relancer l'emploi et la croissance dans toutes les régions du Québec, parce qu'on ignore ce qui va nous tomber sur la tête avec les décisions fédérales.

That has allowed us to look at changes, because of gender-based analysis, in the Canada Pension Plan to important features such as the survivor benefits, the child-rearing dropout position, and full indexation of the tax system, because we see that women do better in after-tax income than before-tax income.
L'analyse fondée sur l'égalité homme-femme nous a ainsi permis de modifier certaines dispositions clés du Régime de pensions du Canada, notamment la disposition concernant les prestations au survivant et la clause d'exclusion pour élever des enfants, et d'instaurer l'indexation intégrale du régime fiscal, car nous avons constaté que le revenu après impôt avantage plus les femmes que le revenu avant impôt.