Vertaling van "tax points were ceded " (Engels → Frans) :

While we acknowledge that the tax room was ceded to the provinces at that time, we cannot ignore the fact that those tax points were ceded by a national government.
Si l'on reconnaît la marge fiscale qui a été cédée aux provinces à l'époque, on ne peut pas mettre de côté le fait que ces points d'impôt ont été cédés par un gouvernement national.

I ask the hon. member to not only recognize that tax points were ceded back then but to acknowledge that tax points play a role in transfers to the provinces.
Je demande à mon collègue non seulement de reconnaître que le système des points d'impôt a été instauré depuis longtemps, mais aussi qu'il joue un rôle dans les transferts aux provinces.

The tax points, that tax room, were ceded to the provinces, so that revenue stream to the federal government was ceded to the provinces.
Ces points d'impôt, cette marge fiscale a été cédée aux provinces; cette source de recettes a été cédée aux provinces par le gouvernement fédéral.

54. Notes that, following a systematic analysis of the ‘pressure points’ of the international tax system, the BEPS action plan was delineated into 15 action points, of which seven were endorsed by the G20 in November 2014, and the others delivered upon in October 2015; stresses that, against the background of an evolving business environment, those actions seek to address transparency issues, e.g. by issuing guidelines on country-by-country reporting, the lack of substance in certain tax avoidance arrangements and greater consistency in international rules;
54. prend acte de ce qu'à l'issue d'une analyse systématique des points faibles du système international de fiscalité, le plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices a été divisé en quinze points d'action, dont sept ont été adoptés par le G20 en novembre 2014, une suite ayant été donnée aux autres points en octobre 2015; souligne que, sur fond d'évolution du monde des affaires, les mesures du plan visent à résoudre les problèmes de transparence (par exemple grâce à la publication de lignes directrices relatives aux rapports que doit présenter chaque pays) et ceux liés au manque de substance de certaines dispositions en matière d'évasion fiscale ainsi qu'à favoriser une plus grande cohérence des règles internationales;

20. Notes that research by the IMF covering 51 countries concludes that profit shifting between tax jurisdictions results in an average revenue loss of about 5 % of current corporate income tax revenue – but of almost 13 % in non-OECD countries; notes also that, according to the Commission, econometric evidence shows that FDI’s sensitivity to corporate taxation has increased over time; underlines the fact that, according to a study, an estimated EUR 1 trillion of potential tax revenue is lost each year through the combined effect of tax fraud, tax evasion, including the shadow economy, and tax avoidance in the EU , and that estimates point to yearly losses to national budgets of around EUR 50-70 billion as a result of tax avoidance, but that these revenue losses across the EU could in reality amount to around EUR 160-190 billion if special tax arrangements, inefficiencies in collection and other such activities were taken into account ; whereas the UN Commission for Trade and Development has calculated that developing countries lose around USD 100 billion per year in revenues through tax avoidance by MNCs; stresses that these figures should be considered with caution and may underestimate the actual losses to national budgets, given the limited transparency and different accounting and conceptual frameworks around the globe, which affect the availability of comparable and meaningful data and the reliability of any estimate;
20. note qu'une étude du FMI portant sur 51 pays indique que le transfert de bénéfices entre territoires d'imposition entraîne une perte moyenne de revenus de près de 5 % des recettes provenant de l'impôt sur les bénéfices des entreprises – et de près de 13 % dans les pays non membres de l'OCDE; relève également que, selon la Commission, des données économétriques indiquent que la sensibilité des IDE à l'impôt sur les sociétés s'est accrue au fil du temps; souligne que, chaque année, selon une étude, environ mille milliards d'euros de recettes fiscales potentielles ne sont pas perçues en raison de l'effet combiné de la fraude fiscale et de l'évasion fiscale au sein de l'Union , en tenant compte de l'économie parallèle, et que, selon des estimations, les budgets nationaux perdent chaque année de 50 à 70 milliards d'euros en raison de l'évasion fiscale, mais que le manque à gagner dans l'ensemble de l'Union pourrait en réalité s'élever à une somme comprise entre 160 et 190 milliards d'euros si l'on tient compte des régimes fiscaux spéciaux, du manque d'efficacité dans le recouvrement de l'impôt et d'autres réalités de ce type ; relève que la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement a estimé que l'évasion fiscale pratiquée par les multinationales faisait perdre aux pays en développement près de 100 milliards de dollars de recettes fiscales chaque année; souligne que ces chiffres doivent être considérés avec prudence et peuvent sous-estimer les pertes réelles subies par les budgets nationaux, compte tenu du manque de transparence et des différents référentiels comptables et cadres conceptuels utilisés dans le monde, qui ont une incidence sur la disponibilité de données comparables et parlantes ainsi que sur la fiabilité de toute estimation;

amounts which would be payable by tax if the items specified in points (a) and (b) of this paragraph were to be retained.
les montants qui seraient à acquitter au titre de l'impôt si les éléments visés aux points a) et b) du présent paragraphe n'étaient pas distribués.

19. Points out that the Member States which suffered the worst decline in GDP growth were those which had to increase their taxes the most, while in general, the Member States that were able to cut taxes were those which managed to limit the contraction in real GDP to less than 4% ;
19. fait observer que les États membres qui ont enregistré le plus fort effritement de la croissance de leur PIB sont ceux qui ont augmenté le plus leurs impôts; rappelle que, en général, les États membres qui ont été en mesure de baisser les impôts sont ceux qui ont réussi à éviter une croissance négative inférieure à 4 % du PIB ;

19. Points out that the Member States which suffered the worst decline in GDP growth were those which had to increase their taxes the most, while in general, the Member States that were able to cut taxes were those which managed to limit the contraction in real GDP to less than 4%;
19. fait observer que les États membres qui ont enregistré le plus fort effritement de la croissance de leur PIB sont ceux qui ont augmenté le plus leurs impôts; rappelle que, en général, les États membres qui ont été en mesure de baisser les impôts sont ceux qui ont réussi à éviter une croissance négative inférieure à 4 % du PIB;

The same thing happened in the 1970s: part of the tax points we ceded to the federal government during the second world war were returned to us.
Au cours des années 1970, la même opération s'est produite: on a récupéré une partie de nos points d'impôt qui avaient été cédés au gouvernement fédéral pendant la Seconde Guerre mondiale .

These tax points were ceded at a 1964 meeting between Mr. Pearson, a very sensible Canadian, and Mr. Lesage.
Ce sont des points d'impôt qui ont été cédés, notamment lors de la conférence de 1964, lors de négociations entre M. Pearson, une personne très sensée dans l'histoire du Canada, et M. Lesage.