Traduction de «those tax points were ceded » (Anglais → Français) :

While we acknowledge that the tax room was ceded to the provinces at that time, we cannot ignore the fact that those tax points were ceded by a national government.
Si l'on reconnaît la marge fiscale qui a été cédée aux provinces à l'époque, on ne peut pas mettre de côté le fait que ces points d'impôt ont été cédés par un gouvernement national.

I ask the hon. member to not only recognize that tax points were ceded back then but to acknowledge that tax points play a role in transfers to the provinces.
Je demande à mon collègue non seulement de reconnaître que le système des points d'impôt a été instauré depuis longtemps, mais aussi qu'il joue un rôle dans les transferts aux provinces.

If we look at the value of those tax points today and the room that was ceded to the provinces, they are worth six times more today than in 1977.
Si on regarde la valeur actuelle de ces points d'impôt et le terrain qui a été cédé aux provinces, on s'aperçoit que cette valeur est six fois plus grande aujourd'hui qu'en 1977.

82. Stresses that, in response to pressure from both the EU and the G20 on the issue of tax transparency, and in the context of the financial, economic and debt crisis, some third countries have finally signed tax information exchange agreements (TIEAs) with the EU, which should improve cooperation with those countries; points out that, in the case of Switzerland, an agreement was signed in May 2015, after a long ‘transitional’ period during which this important commercial partner of the EU benefited from privileged access to the single market, but, at the same time, did not cooperate in other areas, in particular taxation;
82. souligne qu'en réponse aux pressions exercées tant par l'Union que par le G20 sur la question de la transparence fiscale et dans le contexte de la crise économique et financière et de la crise de la dette, certains pays tiers ont enfin signé des accords relatifs à l'échange d'informations fiscales avec l'Union, ce qui devrait améliorer la coopération avec lesdits pays; fait remarquer qu'en ce qui concerne la Suisse, un accord a été signé en mai 2015, après une longue période de transition au cours de laquelle ce partenaire commercial majeur de l'Union a bénéficié d'un accès privilégié au marché unique sans toutefois coopérer dans d'autres domaines, dont la fiscalité;

We also said that it was possible that, in the Doha negotiations, the results of which were then unknown, those taxes could fall to EUR 79 per tonne.
Nous avons aussi introduit la possibilité que, dans les négociations de Doha, dont on ne connaissait pas les résultats, ces taxes puissent baisser jusqu’à 79 euros la tonne.

The four points that Commissioner Rehn made were all very valid and welcome, but he has to go beyond those four points and make it clear that he will give the backing that the developing countries need to access medicines today, not in 10 or 20 years time.
Les quatre remarques formulées par le commissaire Rehn sont toutes très justes et opportunes, mais il doit aller au-delà et dire clairement qu’il offrira le soutien dont les pays en développement ont besoin pour accéder aux médicaments aujourd’hui, et non dans dix ou vingt ans.

In a final note, if I really had my druthers, if I were Prime Minister, which is extremely unlikely and not a possibility at all, and I see there is a certain amount of accord on the opposite side, I would be so tempted to take those tax points back from the provinces, those that were given away under Mulroney, and increase the decision making ability of the federal government, particularly in health care, because it is simply a tragedy, the loss of control that has resulted from giving the tax points that we once had to the provinces.
Enfin, s'il n'en tenait qu'à moi, si j'étais le premier ministre, ce qui est tout à fait improbable, pour ne pas dire exclu, et je vois que les députés de l'autre côté sont d'accord là-dessus, je serais tenté de récupérer les points d'impôt des provinces, que le gouvernement Mulroney leur avait cédés, et de rehausser la capacité de décision du gouvernement fédéral, particulièrement dans le domaine des soins de santé, parce que la cession de ces points d'impôt a donné lieu à une perte de contrôle tout simplement tragique.

– (DE) Of course those are points that were contained in the motion for a resolution we tabled.
- (DE) Les éléments que nous avons introduits étaient bien entendu repris dans cette proposition de résolution.

These tax points were ceded at a 1964 meeting between Mr. Pearson, a very sensible Canadian, and Mr. Lesage.
Ce sont des points d'impôt qui ont été cédés, notamment lors de la conférence de 1964, lors de négociations entre M. Pearson, une personne très sensée dans l'histoire du Canada, et M. Lesage.