Traduction de «tax practices whereas this can be achieved while still preserving » (Anglais → Français) :

AT. whereas improved coordination alone will not solve fundamental problems arising from the fact that different rules regarding corporate taxation exist in different Member States; whereas part of the overall response to aggressive tax planning must involve the convergence of a limited number of national tax practices; whereas this can be achieved while still preserving the sovereignty of Member States in relation to other elements of their corporate tax systems;
AT. considérant que l'amélioration de la coordination ne suffira pas à résoudre les problèmes fondamentaux découlant du fait que les règles en matière de fiscalité des entreprises varient d'un État membre à l'autre; qu'une partie de la réponse globale apportée à l'optimisation fiscale agressive doit inclure la convergence d'un nombre limité de pratiques fiscales nationales; que cet objectif peut être atteint tout en préservant la souveraineté des États membres en ce qui concerne d'autres éléments de leur système d'impôt sur les sociétés;

AT. whereas improved coordination alone will not solve fundamental problems arising from the fact that different rules regarding corporate taxation exist in different Member States; whereas part of the overall response to aggressive tax planning must involve the convergence of a limited number of national tax practices; whereas this can be achieved while still preserving the sovereignty of Member States in relation to other elements of their corporate tax systems;
AT. considérant que l'amélioration de la coordination ne suffira pas, à elle seule, à résoudre les problèmes fondamentaux découlant du fait que les règles en matière de fiscalité des entreprises varient d'un État membre à l'autre; qu'une partie de la réponse globale apportée à l'optimisation fiscale agressive doit inclure la convergence d'un nombre limité de pratiques fiscales nationales; que cet objectif peut être atteint tout en préservant la souveraineté des États membres en ce qui concerne d'autres éléments de leur système d'impôt sur les sociétés;

U. whereas policies of austerity and budget containment in the past few years have significantly reduced the tax administrations’ ability to investigate tax crimes and harmful tax practices; whereas these cuts were particularly harmful in countries under programs of financial assistance led by the Troika, where the increase of state revenues was achieved at the expense of overtaxed SMEs and citizens, while big corporations and wealthy tax dodgers often benefitted from tax amnesties, tax rulings and other tax exemptions and benefit schemes, as was the case in Portugal and Greece;
U. considérant que les politiques d'austérité et de compression budgétaire appliquées ces dernières années ont amoindri considérablement la capacité des administrations fiscales à enquêter sur les délits fiscaux et les pratiques fiscales dommageables; que ces réductions des budgets ont été particulièrement préjudiciables dans les pays visés par les programmes d'assistance financière de la troïka, où les recettes publiques ont été majorées au détriment de PME et de citoyens surimposés, alors que de grandes entreprises et de riches fraudeurs ont souvent bénéficié d'amnisties fiscales, de rescrits fiscaux et d'autres mécanismes d'exonérations et d'avantages fiscaux, comme ce fut le cas au Portugal et en Grèce;

Our view is that this can be achieved without compromising the use of measures outside the judicial process, while still preserving non-custodial sentences for the vast majority of cases where such measures are appropriate.
Nous sommes d'avis qu'il est possible d'y parvenir sans empêcher le recours aux mesures non judiciaires, tout en maintenant les peines non privatives de liberté dans la majorité des cas où celles-ci sont appropriées.