Traduction de «tax proposed some » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax proposal
proposition fiscale

tax proposals
propositions fiscales

Alternative tax proposal
proposition fiscale modifiée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, progress would have been far more pronounced if some key proposals, such as the energy tax proposal, would have been more actively pursued by the Council, or were not adopted in a significantly weakened form, such as the SAVE and ALTENER programmes.
Cependant, les progrès auraient été beaucoup plus marqués si certaines propositions essentielles, telles que la proposition concernant la taxe sur les produits énergétiques, avaient été soutenues plus activement par le Conseil, ou si elles n'avaient pas été considérablement affaiblies lors de leur adoption, comme cela a été le cas avec les programmes SAVE et ALTENER.

The Commission published, on 20 December 2010[85], a Communication "Removing cross-border tax obstacles for EU citizens", identifying the most serious tax problems that EU citizens face in cross-border situations and announcing its intention to make proposals in some specific areas as well as, more generally, to assist Member States in making their tax systems more compatible and in cooperating better in the interests of EU citizens.
Le 20 décembre 2010[85], la Commission a publié une communication intitulée «Lever les obstacles fiscaux transfrontaliers pour les citoyens de l’Union européenne», dans laquelle elle recensait les problèmes fiscaux les plus épineux rencontrés par les citoyens de l’Union dans les situations transfrontières et annonçait son intention de présenter des propositions dans des domaines spécifiques ainsi que, plus généralement, d’aider les États membres à rendre leurs systèmes fiscaux plus compatibles et à améliorer leur coopération dans l’intérêt des citoyens de l’UE.

The Commission has traditionally relied mainly on making proposals for Directives, and in some cases Regulations, as a way of achieving progress in the tax field.
Traditionnellement, la Commission a surtout recouru à des propositions de directives et, dans certains cas, de règlements, pour parvenir à progresser dans le domaine fiscal.

More precisely, the Commission proposed an Anti Tax Avoidance Directive with legally-binding measures to tackle some of the most prevalent tax avoidance schemes.
Concrètement, la Commission a proposé une directive sur la lutte contre l'évasion fiscale prévoyant des mesures juridiquement contraignantes pour briser certains des mécanismes d'évasion fiscale les plus répandus.

The experiences gained in some Member States not applying registration taxes or applying annual circulation taxes based on CO2 emissions of passenger cars proved to be a useful base for drafting the fresh Proposal.
Les expériences acquises dans certains États membres qui ne perçoivent pas de taxes d’immatriculation ou qui appliquent des taxes annuelles de circulation calculées sur la base des émissions de CO2 des voitures particulières se sont révélées très utiles pour l’élaboration de la nouvelle proposition.

In order to follow this path, the European Parliament proposes some practical solutions: completely tax-free and quota-free access to the market for the least developed countries, a successful outcome to the Doha Round for developing countries, demands in terms of environmental and social standards, and a Commission-controlled mandate for agricultural matters.
Pour ce faire, le Parlement européen propose des solutions concrètes: accès au marché totalement hors taxe et hors quotas pour les pays les moins avancés, aboutissement du cycle de Doha pour les pays en développement, exigences en matière de normes environnementales et sociales, mandat encadré de la Commission pour les questions agricoles.

Although some of my proposals were accepted – after all, no one is keen to openly champion the cause of increased rates of VAT, higher taxes on earned income or better opportunities for EU-wide tax dumping – the proposals we made on increasing taxes on wealth and financial transactions and limiting tax dumping through the introduction of a uniform consolidated corporate tax base were rejected by the majority of Members.
Si certaines de mes propositions ont été acceptées – après tout, personne n’aime défendre ouvertement la hausse des taux de TVA, l’augmentation des impôts sur le revenu du travail ou l’amélioration des possibilités de dumping fiscal européen – nos propositions relatives à l’augmentation des impôts sur la fortune et les transactions financières et à la limitation du dumping fiscal grâce à l’introduction d’une assiette consolidée uniforme pour l’impôt des sociétés ont été rejetées par la majorité des députés.

– (ES) Madam President, on behalf of the Group of the European Liberal, Democrat and Reform Party, I must express my surprise at this debate on the international movement of capital and its possible taxation which, although it does not mention it in the text, appears to be an attempt to revive, as the introduction has done, the issue of the tax proposed some years ago by Mr Tobin, which our Group opposed, clearly and totally, during the last legislature, with a series of arguments clearly and coherently expressed by our President, Mr Cox.
- (ES) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je dois exprimer, au nom du groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs, ma surprise face au débat qui nous occupe actuellement sur les flux internationaux de capitaux et sur leur éventuelle imposition fiscale. Bien que cela ne soit pas mentionné dans le texte, cela ressemble à une tentative de ressusciter, comme cela a été fait dans l'introduction, la question de l'impôt proposé il y a quelques années par M. Tobin, à laquelle s'est opposé notre groupe de manière claire et catégorique, lors de la législature précédente avec une série d'arguments exposés avec clarté et cohérence par notre président, M. Cox.

This situation forces us to draw a conclusion of paramount importance, which is the following: instead of being harmful to free competition, the tax measures proposed by the Commission are designed to level out conditions for competition. This is the only way we will be able to guarantee genuine equality of opportunity for Canarian industrial operators or, rather, for some of them, provided that the tax measures proposed are not universal and systematic.
Cette situation impose une conclusion de la plus haute importance : au lieu de porter préjudice à la libre concurrence, les mesures fiscales proposées par la Commission sont destinées au contraire à donner leur chance aux entrepreneurs des îles Canaries ou, mieux, à certains d’entre eux, puisque les mesures fiscales proposées n’ont pas de caractère général et systématique.