Traduction de «tax refunds granted » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

refund of taxes | refund of the tax | reimbursement of taxes | tax refund
remboursement de l'impôt | remboursement des impôts payés | remboursement des impôts versés | restitution d'impôts

tax refund | refund of tax | income tax refund | refund
remboursement d'impôt | remboursement d'impôt sur le revenu | remboursement | retour d'impôt

income taxes recoverable [ current income tax asset | current tax asset | income tax receivables | income tax refund receivable | income taxes currently recoverable | income taxes receivable | income taxes refundable ]
impôts à recouvrer [ impôts recouvrables | actif d'impôts exigibles | impôts à récupérer | remboursement d'impôts à recevoir ]

income taxes recoverable | current income tax asset | current tax asset | income tax receivables | income tax refund receivable | income taxes currently recoverable | income taxes receivable | income taxes refundable
impôts à recouvrer | remboursement d'impôts à recevoir | impôts recouvrables | impôts à récupérer | actif d'impôts exigibles

tax refund [ income tax refund | refund of tax ]
remboursement d'impôt [ remboursement d'impôt sur le revenu ]

tax rebate [ tax refund ]
remboursement fiscal [ remboursement d'impôt ]

credit for foreign tax | foreign tax credit | granting of credits for taxes paid abroad
déduction pour impôts payés à l'étranger | dégrèvement pour impôts étrangers | dégrèvement pour impôts payés à l'étranger

grant in lieu of taxes [ GILT | grant-in-lieu of taxes ]
subvention tenant lieu d'impôt [ subvention en remplacement d'impôt | compensation fiscale | subvention tenant lieu d'impôt foncier | subvention tenant lieu de taxes | subvention en remplacement d'impôt ]

non-refundable grant
apport à fonds perdus

tax refund
remboursement d'impôts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Therefore, the expression ‘recourse to the social assistance system’ does not allow a MS to refuse family reunification to a sponsor who proves that he/she has stable and regular resources which are sufficient to maintain him/herself and the members of his/her family, but who, given the level of his/her resources, will nevertheless be entitled to claim special assistance to meet exceptional, individually determined, essential living costs, tax refunds granted by local authorities on the basis of his/her income, or income support measures[44].
Par conséquent, les termes «recourir au système d’aide sociale» ne permettent pas à un État membre de refuser le regroupement familial à un regroupant qui prouve qu’il dispose de ressources stables, régulières et suffisantes lui permettant de subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille, mais qui, eu égard au niveau de ses revenus, pourra néanmoins faire appel à une assistance spéciale en cas de dépenses particulières et individuellement déterminées nécessaires à sa subsistance, à des remises d’impôt accordées par des collectivités locales en fonction des revenus ou à des mesures de soutien aux revenus[44].

Measures to help smaller investors for whom the rules on the refund of withholding tax are overly complex; The creation of user-friendly digital forms to apply for withholding tax relief in the case of overpayment; A reliable and effective timeframe for tax authorities for the granting of withholding tax relief; A single point of contact in Member State tax administrations to deal with questions from investors on withholding tax.
des mesures prévoyant une aide apportée aux petits investisseurs dépassés par la complexité des règles de remboursement des retenues à la source; la création de formulaires numériques faciles à utiliser pour demander un dégrèvement des retenues à la source en cas de paiements indus; des délais fiables et effectifs pour l'octroi des dégrèvements par les autorités fiscales; un point de contact unique dans les administrations fiscales des États membres pour répondre aux questions des investisseurs sur les retenues à la source.

As for determining the quantities entitling to a refund , the French authorities explain that the mechanism was designed to adapt the sector in France to the abolition of quotas, the aim being to maintain at an even level the tax on surpluses by granting a refund to small producers in a fragile situation (15 % of producers, or 10 % of the national quota).
En ce qui concerne la détermination des quantités donnant droit à remboursement , les autorités françaises expliquent que le mécanisme a été conçu pour adapter la filière française à la sortie des quotas, l'objectif étant de garder à un niveau régulier l'enveloppe de taxe sur les excédents en accordant un remboursement aux petits producteurs fragilisés (15 % des producteurs représentant 10 % du quota national).

Similarly, a refund was granted to all small producers on grounds of their fragile situation (production costs, sensitivity to economic fluctuations) in order to adapt their contribution to their capacity level and the size of their production structure, in accordance with the progressivity principles applied to tax brackets.
De la même manière, un remboursement a été octroyé à l'ensemble des petits producteurs au titre de leur situation de fragilité (coûts de production, sensibilité aux aléas conjoncturels) pour adapter leur contribution au niveau de leurs capacités et de la taille de leur structure de production, conformément aux principes de progressivité qui gouvernent la mise en place de barèmes fiscaux.

The tax refunds granted must, in principle, be recovered in full where they have been deemed to constitute aid which is incompatible with the common market.
Les exonérations de taxe accordées doivent en principe être intégralement récupérées lorsqu’il a été considéré qu’elles constituaient une aide incompatible avec le marché commun.

The same would apply for unlawful tax refunds granted under Directive 92/81/EEC.
Il en est de même pour les remboursements de taxe illégaux accordés au titre de la directive 92/81/CEE.

Even if it were true that the starting points differed as regards this production factor, this would not alter the fact that the tax refund granted by Germany is likely to distort competition.
Même s’il était vrai que les points de départ différaient en ce qui concerne ce facteur de production, il n’en demeure pas moins que le remboursement de la taxe accordé par l’Allemagne est de nature à fausser la concurrence.

Point 172 provides for retroactive applicability in respect of unlawful tax refunds granted under Directive 2003/96/EC, but only if the conditions of that Directive have been met and there has been no differentiation within the agricultural sector.
Le point 172 prévoit l’applicabilité rétroactive en ce qui concerne les remboursements de taxe illégaux accordés au titre de la directive 2003/96/CE, mais uniquement si les conditions de cette directive ont été respectées et qu’il n’y a eu aucune différenciation au sein du secteur agricole.

It may, however, instead of applying this tax credit mechanism, grant a refund of the withholding tax.
Il peut toutefois, au lieu d'appliquer ce mécanisme de crédit d'impôt, accorder un remboursement de la retenue à la source.