Traduction de «tax regime both » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

preferential regime | preferential tax regime
régime préférentiel

tonnage tax regime | tonnage tax scheme | TTR [Abbr.]
régime de taxation au tonnage | taxation au tonnage | taxe au tonnage

property-tax system [ property tax regime ]
fiscalité foncière

privileged tax regime
régime fiscal privilégié

tax regime
régime d'imposition [ régime fiscal ]

tax regime
régime d'imposition | régime fiscal

mining tax regime
régime d’impôt minier

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The differences in the relevant tax regimes provide an explanation for the different performance of Member States in the field of risk capital, something policy makers are becoming increasingly aware of. In particular, it seems it has become generally acknowledged that both an appropriately designed general tax policy and specific tax incentives (including those on RD and innovation) can play an important role in this context.
Par ailleurs, les différences existant entre les régimes fiscaux des États membres peuvent expliquer les performances diverses qu'ils affichent en matière de capital-investissement - chose dont les législateurs prennent de plus en plus conscience. l semble, en particulier, que le rôle important que peuvent jouer, à cet égard, une politique fiscale globale adéquatement conçue et des incitations fiscales spécifiques (ciblant notamment la recherche et le développement ainsi que l'innovation) soit désormais largement reconnu.

Let us get our economic fundamentals in order so that we can participate in the upcoming century by making sure that Canada has a low tax regime, both corporately and from a personal income perspective; that we pay down our debt; and that we put money in the priority spending areas of health care and post-secondary education.
Mettons de l'ordre dans nos facteurs économiques fondamentaux pour que nous puissions jouer le rôle qui nous revient dans le prochain siècle en nous assurant que le Canada a de faibles taux d'imposition pour les sociétés et les particuliers, que nous remboursons notre dette et que nous consacrons de l'argent dans nos domaines de dépenses prioritaires, la santé et l'enseignement postsecondaire.

The Union industry's downwards trend in profitability is the result of its difficulty in competing with the dumped, low-priced, imports originating in the countries concerned, a fact also due to the export tax regime in both countries that lowers the price of imports of SME and PME on the Union market, whilst increasing the price of the raw materials.
L’évolution à la baisse de la rentabilité de l’industrie de l’Union est le résultat des difficultés de cette industrie à rivaliser avec les importations à bas prix, ayant fait l’objet d’un dumping, en provenance des pays concernés, circonstance qui est également due au régime de taxe à l’exportation dans les deux pays, qui diminue le prix des importations d’EMS et d’EMP sur le marché de l’Union, tout en augmentant le prix des matières premières.

7. Emphasises that the increased number of WTO member states in the region, where all but two states are now members, positively contributes to the establishment of a predictable and stable trade regime and recommends that relevant BSEC member countries step up their efforts to acquire membership of the World Trade Organisation (WTO) and that all Black Sea countries continue the adjustment of national legislation to WTO rules and multilateral trade principles, including EU trade-related acquis; invites them to step up the gradual elimination of trade barriers with the aim of further trade liberalisation, including simplification of customs procedures and tax regimes; considers that enhanced cooperation at parliamentary level, both bilaterally and with the Parliamentary Assembly of the BSEC, PABSEC and the Parliamentary Conference on the WTO, would further benefit the process; considers, in this context, that the European Union should become a full member of the Black Sea Economic Cooperation.
7. souligne que l'accroissement du nombre d'États membres de l'OMC dans la région - puisque seuls deux États n'en font pas partie - est un point positif pour la mise en place d'un régime commercial prévisible et stable et recommande aux pays membres de l'OCEMN concernés de tout mettre en œuvre pour adhérer à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et à tous les pays de la mer Noire de continuer à adapter leur législation nationale aux règles de l'OMC et aux principes du commerce multilatéral, y compris à l'acquis de l'Union européenne en matière de commerce; les invite à accélérer l'élimination progressive des barrières commerciales en vue d'une poursuite de la libéralisation commerciale, y compris par une simplification des procédures douanières et des régimes fiscaux; estime que le processus tirerait grand profit d'une coopération parlementaire accrue, tant au niveau bilatéral qu'au niveau de l'Assemblée parlementaire de l'OCEMN et de la Conférence parlementaire sur l'OMC; estime, dans ce contexte, que l'Union européenne devrait devenir membre à part entière de l'Organisation de coopération économique de la mer Noire.

That would lead to total chaos for all those concerned: both the tax authorities, which will have to manage VAT amounts from countries established in 27 different countries, and the companies concerned, which will have to apply up to 27 different VAT regimes.
Cela entraînerait le désordre total pour tous les acteurs concernés, à la fois pour les administrations fiscales, qui devront gérer les montants de TVA de sociétés établies dans 27 pays différents, et pour les compagnies concernées qui devront appliquer jusqu'à 27 régimes de TVA différents.

Nortel's corporate ancestors and Nortel's corporate siblings have done very well indeed out of Canadian regulatory and tax regimes, both federal and provincial, for many generations.
Les premières entreprises qui ont vu le jour pour ensuite donner naissance à Nortel et à d'autres entreprises du même genre ont très bien su croître avec les règlements et les régimes fiscaux des gouvernements provinciaux et fédéral canadiens pendant de nombreuses générations.

13. Stresses that the adverse socio-economic effects of excise duty on aviation fuel must be minimised; calls therefore on the Council to prepare for renegotiation of the bilateral agreements governing the treatment of aviation fuel and to examine how transport, both within the Union and to and from third countries, might be brought within the scope of such a tax regime; also calls on the Council to work energetically to ensure that a compromise is reached on the treatment of aviation fuel at the ICAO's 33rd Assembly in 2001;
13. souligne qu'il importe d'atténuer les retombées socioéconomiques néfastes d'une accise sur le carburant d'aviation; invite par conséquent le Conseil à préparer une révision des accords bilatéraux sur le carburant et à réexaminer le point de savoir si une telle fiscalité peut s'appliquer à la fois aux transports à l'intérieur de l'Union et aux transports en provenance et à destination des pays tiers; invite enfin le Conseil à s'efforcer résolument de parvenir à un compromis sur le carburant d'aviation lors de la 33 conférence de l'OACI, en 2001;

22. Urges that the differentiated tax regimes of these regions, for both direct and indirect taxation, should be considered as necessary instruments for the economic development of the outermost regions, and should therefore be maintained with a view to achieving the objective of preserving a degree of economic diversity via sectoral promotion;
22. demande instamment que les régimes fiscaux différenciés de ces régions, tant du point de vue direct qu'indirect, soient considérés comme des instruments nécessaires pour le développement économique des régions ultrapériphériques et, par conséquent, demande de poursuivre leur application de façon que l'objectif visant à maintenir une certaine diversité économique par le biais de la promotion sectorielle soit atteint;

At the moment the situation varies tremendously between Member States: in Luxembourg, for example, the salaries of assisting relatives but not assisting spouses of self-employed workers are tax deductible; in Italy up to 49% of the business income can go to the spouse and both will be taxed proportionately, so encouraging recognition of assisting spouses, although this regime does not apply in either the liberal professions or the agricultural sector; in France and Belgium there is a ceiling beyond which remuneration of family members is not tax deductible.
Les conditions actuelles diffèrent considérablement d'un État membre à l'autre: au Luxembourg, par exemple, les salaires des parents aidants, mais non des conjoints aidants des travailleurs indépendants sont déductibles d'impôts; en Italie, une proportion pouvant aller jusqu'à 49 % des revenus professionnels peut revenir au conjoint et les deux conjoints sont taxés en conséquence, de façon à encourager la reconnaissance du conjoint aidant, bien que ce régime ne s'applique ni aux professions libérales ni au secteur agricole; en France et en Belgique, le dégrèvement fiscal de la rémunération des membres de la famille est plafonné.