Traduction de «tax regime does » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tonnage tax regime | tonnage tax scheme | TTR [Abbr.]
régime de taxation au tonnage | taxation au tonnage | taxe au tonnage

preferential regime | preferential tax regime
régime préférentiel

property-tax system [ property tax regime ]
fiscalité foncière

privileged tax regime
régime fiscal privilégié

tax regime
régime d'imposition | régime fiscal

mining tax regime
régime d’impôt minier

tax regime
régime d'imposition [ régime fiscal ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Fair Tax Competition: Does the country have harmful tax regimes, which go against the principles of the Code of Conduct or OECD's Forum on Harmful Tax Practices?
Concurrence fiscale loyale: le pays dispose-t-il de régimes fiscaux dommageables, qui vont à l’encontre des principes du code de conduite ou du Forum de l’OCDE sur les pratiques fiscales dommageables?

The investigation does not call into question the general tax regime of Luxembourg.
L’enquête de la Commission ne remet nullement en cause le système fiscal général du Luxembourg.

The new specific income tax regime for diamond traders in Belgium (the "Diamond Regime") seeks to address this difficulty by introducing a method to calculate the income tax base of diamond traders that does not require the tax administration to review the valuation of diamonds in the traders' accounts.
Le nouveau régime d’impôt sur le revenu spécifique aux grossistes en diamants en Belgique (le «Régime Diamant») vise à pallier ces difficultés en introduisant une méthode de calcul de l’assiette de l’impôt sur le revenu des grossistes en diamants qui ne requiert pas de l’administration fiscale qu'elle procède à un examen de la valorisation des diamants dans la comptabilité des grossistes.

The Commission has assessed the measure under EU State aid rules to ensure that it does not unduly favour diamond traders over other businesses, which are subject to the normal income tax regime in Belgium.
La Commission a apprécié la mesure au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État afin de s’assurer qu’elle ne favorise pas indûment les grossistes en diamants par rapport à d’autres entreprises, qui sont soumises au régime normal d'impôt sur le revenu en Belgique.

whereas the overall principle of corporate taxation in the Union should be that taxes are paid in the countries where a company's actual economic activity and value creation take place; whereas criteria should be developed to ensure that this occurs; whereas any use of 'patent box' or other preferential tax regimes must also ensure that taxes are paid in the place where value is generated, according to the criteria defined in BEPS Action 5, while also setting common European definitions for what qualifies as R&D promotion, and what does not, and for harmonising the use of patent and innovation boxes including advancing to 30 June 2017 the abolition of the old regime;
considérant que le principe général de la fiscalité des entreprises dans l'Union devrait consister à imposer les entreprises dans le pays où elles exercent réellement leurs activités économiques et où elles créent de la valeur; qu'il y a lieu d'établir des critères pour atteindre cet objectif; que, pour toute utilisation d'un régime fiscal favorable aux brevets ou d'autres régimes fiscaux préférentiels, il convient également de veiller à ce que les impôts soient payés dans le pays où la valeur est créée, conformément aux critères définis dans l'action 5 du projet BEPS, tout en établissant également des définitions communes à l'échelle européenne sur ce qui relève de la promotion de la recherche et du développement et ce qui n'en relève pas et sur l'harmonisation du recours aux régimes fiscaux favorables aux brevets et à l'innovation, notamment en avançant au 30 juin 2017 l'abolition de l'ancien régime;

(iii) whereas the overall principle of corporate taxation in the Union should be that taxes are paid in the countries where a company's actual economic activity and value creation takes place; whereas criteria should be developed to ensure that this occurs; whereas any use of 'patent box' or other preferential tax regimes must also ensure that taxes are paid in the place where value is generated, according to the criteria defined in BEPS Action 5, while also setting common European definitions for what qualifies as RD promotion, and what does not, and for harmonising the use of patent and innovation boxes including advancing to 30 June 2017 the abolition of the old regime;
(iii) considérant que le principe général de la fiscalité des entreprises dans l'Union devrait consister à imposer les entreprises dans le pays où elles exercent réellement leurs activités économiques et où elles créent de la valeur; qu'il y a lieu d'établir des critères pour atteindre cet objectif; que, pour toute utilisation d'un régime fiscal favorable aux brevets ou d'autres régimes fiscaux préférentiels, il convient également de veiller à ce que les impôts soient payés dans le pays où la valeur est créée, conformément aux critères définis dans l'action 5 du projet BEPS, tout en établissant également des définitions communes à l'échelle européenne sur ce qui relève de la promotion de la recherche et du développement et ce qui n'en relève pas et sur l'harmonisation du recours aux régimes fiscaux favorables aux brevets et à l'innovation, notamment en avançant au 30 juin 2017 l'abolition de l'ancien régime;

Application of the imputation method to foreign-sourced dividends as prescribed by the UK tax regime does not ensure a tax treatment equivalent to that resulting from application of the exemption method to nationally-sourced dividends
L’application de la méthode d’imputation aux dividendes d’origine étrangère prévue par le régime fiscal britannique ne garantit pas un traitement fiscal équivalent à celui résultant de l’application de la méthode d’exonération aux dividendes d’origine nationale

Tax revenue does not depend merely on the tax rate, but first and foremost on a broad tax base and the number of exemptions, allowances, special regimes, etc.
Les revenus fiscaux ne dépendent pas simplement du taux de taxation, mais tout d’abord et avant tout d’une large base fiscale et du nombre d’exemptions, de réductions, de régimes spéciaux, etc.

At the moment the situation varies tremendously between Member States: in Luxembourg, for example, the salaries of assisting relatives but not assisting spouses of self-employed workers are tax deductible; in Italy up to 49% of the business income can go to the spouse and both will be taxed proportionately, so encouraging recognition of assisting spouses, although this regime does not apply in either the liberal professions or the agricultural sector; in France and Belgium there is a ceiling beyond which remuneration of family members is not tax deductible.
Les conditions actuelles diffèrent considérablement d'un État membre à l'autre: au Luxembourg, par exemple, les salaires des parents aidants, mais non des conjoints aidants des travailleurs indépendants sont déductibles d'impôts; en Italie, une proportion pouvant aller jusqu'à 49 % des revenus professionnels peut revenir au conjoint et les deux conjoints sont taxés en conséquence, de façon à encourager la reconnaissance du conjoint aidant, bien que ce régime ne s'applique ni aux professions libérales ni au secteur agricole; en France et en Belgique, le dégrèvement fiscal de la rémunération des membres de la famille est plafonné.