Traduction de «tax regulations differences » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Air Transportation Tax Regulations, 1992 [ Air Transportation Tax Regulations ]
Règlement sur la taxe de transport aérien (1992) [ Règlement sur la taxe de transport aérien ]

Gasoline Excise Tax Regulations [ Gasoline and Aviation Gasoline Excise Tax Regulations ]
Règlement visant la taxe d'accise sur l'essence [ Règlement de la taxe d'accise sur l'essence et l'essence d'aviation ]

tax law [ tax legislation | tax regulation | financial law(GEMET) | Fiscal law(STW) ]
droit fiscal [ législation fiscale | réglementation fiscale ]

value-added tax legislation | value-added tax rules | value-added tax law | value-added tax regulation
législation relative à la taxe sur la valeur ajoutée

Regulations Amending the Income Tax Regulations (Modernization of Benefits and Obligations)
Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu (modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations)

fiscal regulations | tax regulations | fiscal rules | tax legislation
règlementation fiscale | droit fiscal | législation fiscale

income tax regulations
règlements de l'impôt sur le revenu

tax regulation
réglementation fiscale

to opt for a different tax treatment
opter pour un traitement fiscal différent

Convention of 9 March 1976 between the Swiss Confederation and the Republic of Italy for the Avoidance of Double Taxation and to regulate other Matters with Respect to Taxes on Income and on Capital
Convention du 9 mars 1976 entre la Confédération suisse et la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Such concerns are mainly linked to a higher risk of fraud and non-payment in cross-border sales, different tax regulations, differences in national contract law and in consumer protection rules.
Ces craintes sont principalement liées à un risque accru de fraude et de non-paiement dans le cadre des ventes transfrontières, aux différentes réglementations fiscales ainsi qu'aux différences entre les législations nationales en matière de contrats et de protection des consommateurs.

This was not the case for retail prices, where network distribution systems, uncoordinated national energy and climate policies, taxes, levies and network tariff regulations differ, fragmenting the internal market.
Cela n'a pas été le cas pour les prix de détail car les systèmes de distribution de réseau, le manque de coordination des politiques énergétiques et climatiques nationales et les divergences en matière d'impôts, de taxes et de régulation des tarifs de réseau ont morcelé le marché intérieur.

Many still have concerns about selling online in other countries, namely because of a higher risk of fraud, differences in national tax regulations or national contract law rules, or differences in consumer rules.
Ils continuent de nourrir des craintes à l'égard de la vente en ligne dans d'autres pays, notamment en ce qui concerne un risque accru de fraude, des différences entre les réglementations fiscales nationales, entre les réglementations nationales dans le domaine contractuel et entre les règles en matière de protection des consommateurs.

For the purpose of ensuring a fair comparison between the normal value and the export price of the cooperating exporting producer, and in accordance with Article 2(10) of the basic Regulation, due allowance in the form of adjustments was made with regard to differences in transport, insurance, taxes and credit costs which affected prices and price comparability.
Aux fins d’une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l’exportation du producteur-exportateur ayant coopéré, et conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base, il a été dûment tenu compte, sous forme d’ajustements, de certaines différences de coûts en matière de transport, d’assurance, de taxes et de crédit qui ont influencé les prix et leur comparabilité.

They confer a benefit to the recipient companies in the meaning of Article 3(2) of the basic Regulation in that they provide a tax saving equal to the difference between the tax paid and the amount of tax normally payable in the absence of this programme.
Ils confèrent un avantage aux entreprises bénéficiaires au sens de l'article 3, paragraphe 2, du règlement de base, en ce sens qu'ils permettent de réaliser une économie fiscale égale à la différence entre la taxe payée et le montant de la taxe normalement exigible en l'absence du programme.

In particular, the Commission should be empowered to adopt different or specific rules applying to specific goods or movements; to adapt the reference period to take into account the linkage with value added tax and customs obligations; to determine the arrangements for the collection of the information to be collected by the national authorities, particularly the codes to be employed; to adapt the minimum Intrastat coverage to technical and economic developments; to define the conditions under which Member States may simplify the information to be provided for small individual transactions; to define the aggregated data to be transmitted and the criteria with which the results of the estimates are to comply; to adopt implementing provisions for compiling the statistics by linking data on business characteristics recorded under Regulation (EC) No 177/2008 with the statistics on dispatches and arrivals of goods; and to take any other steps necessary to ensure the quality of the data.
Il convient en particulier d'habiliter la Commission à adopter des dispositions différentes ou particulières applicables à des marchandises ou à des mouvements particuliers, à adapter la période de référence pour prendre en compte le lien avec les obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de douane, à préciser les modalités de collecte des informations par les autorités nationales, en particulier les codes à utiliser, à adapter la couverture minimale d'Intrastat en fonction des évolutions techniques et économiques, à fixer les conditions auxquelles les États membres peuvent simplifier les informations à fournir pour les transactions individuelles de faible importance, à définir les données agrégées à transmettre et les critères auxquels doivent répondre les résultats des estimations, à adopter les dispositions d'application pour l'élaboration de statistiques par l'établissement d'un lien entre les données sur les caractéristiques des entreprises, répertoriées au titre du règlement (CE) no 177/2008, d'une part, et les statistiques sur les expéditions et les arrivées de marchandises, d'autre part, et à prendre toute autre mesure nécessaire visant à garantir la qualité des données.

An enterprise operating in an intra-European environment has to comply with different national tax laws and regulations, which can become an obstacle to cross-border activities, particularly for SMEs.
Une entreprise opérant dans un contexte intra-européen doit se soumettre aux différentes législations et réglementations fiscales nationales. Ceci devient un obstacle pour les activités transfrontalières, en particulier celles des PME.

Regarding differences in tax systems, social security regulations and legal systems a number of different options exist.
En ce qui concerne les différences dans les systèmes fiscaux, les dispositions en matière de sécurité sociale et les systèmes juridiques, il existe un certain nombre d'options différentes.

2. From 2000 onwards, Member States shall provide the Commission (Eurostat) before the end of each year with a detailed description of the methods they plan to use for the different categories of taxes and social contributions in order to implement this Regulation.
2. À partir de l'année 2000, les États membres communiquent à la Commission (Eurostat), avant la fin de chaque année, une description détaillée des méthodes qu'ils entendent appliquer pour les différentes catégories d'impôts et de cotisations sociales afin de mettre en oeuvre le présent règlement.