Traduction de «tax revenue whose » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax collection [ tax revenue | tax revenues(UNBIS) ]
collecte de l'impôt [ perception de l'impôt | recette fiscale | recouvrement de l'impôt ]

government tax revenue | tax revenue
recettes fiscales de l'Etat

internal revenue | tax receipt | tax revenue
recette fiscale | ressource fiscale

employment of tax revenue | utilisation of tax revenue
emploi des rentrées fiscales

tax revenue | internal revenue | inland revenue | tax receipts
recette fiscale

non-tax revenue [ non-taxation revenue | other than tax revenue ]
recettes non fiscales [ produits divers ]

refund of tax revenue [ tax revenue refund ]
remboursement de recettes fiscales

tax buoyancy | buoyancy of a tax system | buoyancy of tax revenue
élasticité globale d'un système fiscal | réponse de la fiscalité à une augmentation de la base

People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]
Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]

tax authorities [ inland revenue | tax inspector ]
administration fiscale [ contrôleur des contributions | fisc | inspecteur des impôts ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The federal cash block grants to the provinces should be replaced with tax points at a fixed percentage of federal tax revenue whose value would increase as the province's economy grows to allow each province to enhance social security of its citizens.
Les subventions globales en espèces que le gouvernement fédéral accorde aux provinces devraient être remplacées par des points d'impôt représentant un taux fixe des recettes fiscales fédérales, et dont la valeur augmenterait en même temps que croît l'économie des provinces, afin que chacune d'elles puisse accroître la sécurité sociale de ses habitants.

All Candidate Countries in the CEE have set up environmental funds, whose revenue base comes from environmental resource taxes, charges and fines for excessive pollution.
Tous les pays candidats ont créé des fonds pour la protection de l'environnement alimentés par les taxes sur les ressources de l'environnement, les redevances et les amendes pour pollution excessive.

is the aggregate, over all household final consumption expenditure categories, of the household final consumption expenditures in the province for each category multiplied by a fraction whose numerator is the total net provincial sales tax revenues derived from those expenditures for that category in all provinces that levy a general sales tax and whose denominator is the total of those expenditures for that category in all of those provinces,
représente le total, pour l’ensemble des catégories de dépenses de consommation finale des ménages, des sommes dont chacune représente le produit des dépenses de consommation finale des ménages effectuées au titre de chaque catégorie dans la province par une fraction dont le numérateur est le total des recettes de taxe de vente provinciale nettes tirées de telles dépenses effectuées au titre de la catégorie dans toutes les provinces qui perçoivent une taxe de vente générale et dont le dénominateur est le total de telles dépenses effectuées au titre de la catégorie dans ces mêmes provinces,

is the capital expenditures for machinery and equipment by the business sector in the province multiplied by a fraction whose numerator is the total net provincial sales tax revenues derived from those expenditures by that sector in all provinces that levy a general sales tax and whose denominator is the total of those expenditures by that sector in all of those provinces,
le produit des dépenses en capital fixe pour machines et matériel effectuées dans la province par le secteur des entreprises par une fraction dont le numérateur est le total des recettes de taxe de vente provinciale nettes tirées de telles dépenses par ce secteur dans toutes les provinces qui perçoivent une taxe de vente générale et dont le dénominateur est le total de telles dépenses effectuées par ce secteur dans ces mêmes provinces,

is the aggregate, over all housing expenditure categories, of the housing expenditures in the province for each category multiplied by a fraction whose numerator is the total net provincial sales tax revenues derived from those expenditures for that category in all provinces that levy a general sales tax and whose denominator is the total of those expenditures for that category in all of those provinces,
le total, pour l’ensemble des catégories de dépenses de logement, des sommes dont chacune représente le produit des dépenses de logement effectuées au titre de chaque catégorie dans la province par une fraction dont le numérateur est le total des recettes de taxe de vente provinciale nettes tirées de telles dépenses effectuées au titre de la catégorie dans toutes les provinces qui perçoivent une taxe de vente générale et dont le dénominateur est le total de telles dépenses effectuées au titre de la catégorie dans ces mêmes provinces,

The reinforced Stability and Growth Pact and the Treaty on Stability, Coordination and Governance in the Economic and Monetary Union require Member States, in particular those whose currency is the euro, to comply with strict fiscal discipline, simultaneously applying spending controls and generating sufficient tax revenues.
Le pacte de stabilité et de croissance renforcé et le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire imposent aux États membres, en particulier ceux dont la monnaie est l'euro, d'observer une discipline budgétaire rigoureuse, à la fois en contrôlant les dépenses et en dégageant suffisamment de recettes fiscales.

28. Underlines that the administrative costs, especially for a multiple-rate VAT system, might be to too high for developing countries whose tax authorities are not equipped with the necessary financial and human resources, and should therefore be carefully scrutinised; believes that in such cases excise duties should be highly selective, narrowly targeting a few goods mainly on the grounds that their consumption entails negative externalities on society, demand for which is usually inelastic (tobacco, alcohol etc.); calls in case of limitation also for the identification and taxation of those companies which may account for increased tax revenue (for example those engaged in the extraction of raw materials);
28. souligne que les frais administratifs, en particulier ceux qu'impliquent un régime de TVA à taux multiples, risquent d'être trop élevés pour les pays en développement dont les autorités fiscales ne possèdent pas les moyens financiers et humains nécessaires, et estime qu'il faut donc étudier soigneusement cet aspect; considère que, dans pareilles situations, les droits d'accise devraient être un outil très sélectif puisqu'ils s'appliquent essentiellement à des catégories restreintes de biens dont la consommation entraîne des effets externes négatifs pour la société et dont la demande n'est en général pas élastique (le tabac, l'alcool, etc.); demande que, lorsque les moyens sont limités, les entreprises qui pourraient représenter une source d'accroissement des recettes fiscales (par exemple les entreprises actives dans l'extraction des matières premières) soient identifiées et taxées;

The EC report welcomes the EU's anti-grass roots policy and includes proposals whose sole function is as an alibi for the rampantly neo-liberal economic and social policy of the ΕU and the tragic impact which it has on the lower classes, such as prior agreement on the allocation of fortuitous or exceptional tax revenue – just to make sure nothing is spent on the social security sector.
Le rapport du PE souscrit à la politique antisociale de l’UE et avance des propositions qui ne peuvent que servir d’alibi à la politique économique et sociale ultranéolibérale de l’UE et aux tragiques conséquences qu’a celle-ci pour les couches populaires, comme l’entente préalable concernant l’affectation des recettes fiscales fortuites ou exceptionnelles, de crainte que des montants ne soient dépensés pour le secteur de la sécurité sociale.

The first recommendation made by the Bloc Quebecois is that investigations be carried out to determine the exact value of assets managed by family trusts, the value of capital gains from assets under family trust management, the value of tax revenues whose collection was postponed by deferring capital gains taxes until the last trust beneficiary dies.
La première recommandation que le Bloc québécois faisait était qu'on procède aux enquêtes nécessaires afin de déterminer la valeur exacte des biens gérés en fiducie familiale, la valeur des gains en capitaux provenant d'actifs sous gestion de fiducie familiale, la valeur des recettes fiscales dont la perception a été différée par le report d'impôt sur les gains en capital à la mort du dernier bénéficiaire de la fiducie.