Traduction de «tax room which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

more tax room
champ d'imposition plus vaste

tax room
marge fiscale [ espace fiscal ]

tax which raises the base price of goods | tax which raises the cost price of goods
taxe augmentant le prix de revient

Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations [ Input Tax Credit Information Regulations | Regulations prescribing the information that a registrant is to obtain before filing a return in which an input tax credit is claimed ]
Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH) [ Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants | Règlement concernant les renseignements à obtenir pour produire une déclaration contenant une demande de crédit de taxe sur les intrants ]

25% flat-rate withholding tax which exempts the balance of income from tax
prélèvement forfaitaire libératoire de 25%

price which is live weight excluding tax
prix poids vif hors taxe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

33. Stresses the crucial role of large accounting firms, including the ‘Big Four’, in the design and marketing of rulings and tax avoidance schemes that exploit mismatches between national legislations; stresses that those firms, which seem to derive a considerable amount of their revenue from tax services, to dominate most Member States’ auditing markets and to prevail in global tax advising services, constitute a narrow oligopoly; considers that such a situation cannot continue without damaging the functioning of the single market in the fields of activity of the ‘Big Four’; draws attention to the conflict of interest resulting from the juxtaposition, within the same firms, of tax advice and consulting activities intended, on the one hand, for tax administrations and, on the other, for MNCs’ tax planning services, which exploit the weaknesses of national tax laws; takes the view that good practices in this respect must be promoted and that existing codes of conduct should be improved; questions, nevertheless, the effectiveness of corporate codes of conduct and corporate social responsibility policies in tackling this issue; underlines the fact that tax rulings have become, in the EU and worldwide, a common business practice, not only in order to obtain legal certainty or advantageous tax deals, but also in cases where legislative provisions do not allow any room for interpretation; is concerned by estimations from the tax advice industry that a mere 50 % chance of being lawful is sufficient for a tax planning scheme to be recommended to clients ;
33. met l'accent sur le rôle prépondérant que jouent les grands cabinets d'expertise comptable, notamment les "quatre grands", dans la conception et la promotion des rescrits et des stratagèmes d'évasion fiscale qui tirent parti des incohérences entre législations nationales; souligne que ces cabinets, dont une bonne partie du chiffre d'affaires semble provenir des services fiscaux qu'ils fournissent et qui paraissent dominer le marché de l'audit dans la plupart des États membres et être les principaux fournisseurs de conseil fiscal dans le monde, représentent un oligopole restreint; estime qu'une telle situation ne peut perdurer sans nuire au fonctionnement du marché unique dans les domaines d'activité de ces "quatre grands"; attire l'attention sur les conflits d'intérêts qui résultent de la juxtaposition, au sein d'un même cabinet, d'activités de conseil fiscal et de conseil destinées, d'une part, aux administrations fiscales et, d'autre part, aux services d'optimisation fiscale des multinationales, qui exploitent les lacunes du droit national en matière fiscale; estime qu'il convient d'encourager les bonnes pratiques dans ce domaine et d'améliorer les codes de conduite existants; doute néanmoins que des codes de conduite des entreprises et des politiques de responsabilité sociale des entreprises suffisent à résoudre ce problème; souligne que les rescrits fiscaux sont devenus, dans l'Union européenne comme partout ailleurs, monnaie courante dans le monde des affaires, non seulement dans le but d'obtenir une sécurité juridique ou des largesses fiscales, mais également dans des cas où les dispositions législatives ne laissent aucune marge d'interprétation; s'inquiète des estimations du secteur du conseil fiscal selon lesquelles un système de planification fiscale peut être recommandé à des clients dès lors qu'il présente à peine 50 % de probabilité d'être légal ;

Generally speaking, the minimum tax rates (above which there is room of manoeuvre for national policies) are proposed to be set at a level sufficiently high for the harmonisation objective of this Directive to be achieved.
De manière générale, les taux de taxation minimaux proposés (au-delà desquels il existe une marge de manœuvre pour les politiques nationales) sont fixés à un niveau suffisamment élevé pour que l'objectif d'harmonisation de la présente directive puisse être atteint.

If these three conditions cannot be met, it would probably be preferable to abolish these transfers and replace them with tax room, which would at least be predictable for the provinces, without their having to meet certain conditions in order to be entitled to it. That is the advantage of transferring tax room, if we cannot improve the Canada Health and Social Transfer to eliminate the conditions, and make it predictable and based on needs, and not just on demographic weight.
Si on n'est pas capable d'avoir ces trois conditions, il vaut probablement mieux abolir ces transferts et les remplacer par de l'espace fiscal, qui aura au moins le mérite d'être prévisible pour les provinces, sans qu'elles n'aient à remplir de conditions pour y avoir droit C'est l'avantage du transfert d'espace fiscal, si on n'est pas capable de bonifier le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux de sorte qu'il soit sans condition, prévisible et fondé sur des besoins, et non seulement sur le poids démographique.

I also think that there is room for the proposal made by the second speaker within these directives, which you will be able to debate in this Chamber, for example, in relation to the regulation of hedge funds, which is within the supervision requirements which have been discussed, or something which the current President of the Council of the Union mentioned here this morning, the eradication of tax havens.
Je pense également qu’il existe une marge pour la proposition faite par le deuxième orateur dans le cadre de ces directives, dont vous pourrez débattre dans cette Assemblée, par exemple, par rapport à la réglementation des fonds spéculatifs, ce qui s’inscrit dans les exigences de surveillance qui ont été débattues, ou dans quelque chose que l’actuel président du Conseil de l’Union a mentionné ici ce matin, l’éradication des paradis fiscaux.

When we did have we still have the ability to give the provinces tax room, which we have today.any time an election comes.Let's say the federal government only spends 14¢ of every dollar on medicare.
Quand nous avions la possibilité de donner des pouvoirs fiscaux aux provinces, comme c'est le cas maintenant.à chaque élection.Disons que le gouvernement fédéral ne dépense que 14 ¢ de chaque dollar pour les soins de santé.

If constraining the federal government's use of the tax room it occupies, for the sake of improving levels of intergovernmental cooperation and more accurately reflecting our division of powers in government spending as well as in law, has not worked, and quite possibly cannot work, then the logical plan B is to reduce the government's tax room, and reduce it to a level at which both orders of government have an appropriate fiscal capacity to effectively undertake their constitutional responsibilities once the equalization program equalizes interprovincial disparities and no more.
Si la limitation de l'emploi par le gouvernement fédéral de l'espace fiscal qu'il occupe, dans le but d'accroître la coopération intergouvernementale et de refléter de façon plus juste la répartition des pouvoirs dans la dépense publique ainsi que dans la loi, n'a pas fonctionné, et peut-être même ne peut pas fonctionner, alors la solution de rechange la plus logique serait de réduire l'espace fiscal du gouvernement, et de le réduire à un niveau auquel les deux ordres de gouvernement ont une capacité fiscale lui permettant de s'acquitter avec efficacité de ses responsabilités constitutionnelles—une fois que le programme de péréquation équilibre les disparités interprovinciales—et pas plus.

If the federal government had proven itself, over history, to be genuinely committed to this kind of cooperative planning and program delivery, and didn't intervene in citizens' lives particularly in areas of provincial jurisdiction in a unilateral, poorly planned and unresponsive way, provinces and citizens might not be particularly concerned about whether the federal government retains the tax room it currently occupies which is the source of the fiscal imbalance and uses transfers to correct that fiscal imbalance, or whether the federal government removes the fiscal imbalance by retreating from some of the tax room it currently occupies and allowing the provinces to occupy it instead.
Si le gouvernement fédéral s'était montré, dans le passé, sincèrement engagé dans ce type de planification et de prestation coopératives de programmes, et n'était pas intervenu dans la vie des citoyens—particulièrement dans les domaines relevant de la compétence provinciale—de façon unilatérale, mal planifiée et insensible, les provinces et les citoyens ne s'inquiéterait peut-être pas tant de voir le gouvernement fédéral occuper l'espace fiscal qu'il occupe actuellement—et qui est la source du déséquilibre fiscal—et qu'il recourt aux transferts pour corriger ce déséquilibre fiscal, ou que le gouvernement fédéral supprime le déséquilibre fiscal en renonçant à une part de l'espace fiscal qu'il occupe actuellement pour le laisser aux provinces.

As to the health issue related to the consumption of alcohol, the Commission in 2004 presented its Report on the rates of excise duty applied on alcohol and alcoholic beverages , which concluded that the majority of Member States usually do not take into account health policy considerations when they fix their rates, even though the present EC legislation, fixing only minimum rates, offers them substantial room for manoeuvre to integrate public health considerations in their tax policies.
Quant au danger que représente la consommation d’alcool pour la santé, la Commission a présenté en 2004 son rapport sur les taux d’accises applicables à l’alcool et aux boissons alcooliques , qui tire comme conclusion que la majorité des États membres ne tiennent généralement pas compte de la politique de la santé lorsqu’ils fixent leurs taux, alors que le droit communautaire, qui ne fixe que des taux minimaux, leur accorde une grande marge de manœuvre pour intégrer les préoccupations en matière de santé publique dans leur politique fiscale.

Instead of criticising countries like Slovakia and Estonia which have reduced their taxes and in that way created room for growth, we should see what we can learn from their having done this.
Au lieu de critiquer des pays comme la Slovaquie et l’Estonie qui ont réduit leurs taxes et, partant, ont permis la croissance, nous devrions nous demander quels enseignements nous pouvons tirer de cette politique.

- further fiscal consolidation should be based on a reduction in government expenditure (in percentage of GDP) which would also create room for the needed reduction in the high tax burden, especially aimed at supporting job creation, and
- la poursuite de l'assainissement budgétaire devrait s'appuyer sur une réduction des dépenses publiques (en pourcentage du PIB), ce qui créerait aussi la marge nécessaire à l'indispensable allégement de la forte charge fiscale, en vue notamment de soutenir la création d'emplois,