Concerning the potential distortion of competition and trade, the Authority notes that the scheme must be classified as operating aid as it relieves the beneficiaries of charges normally borne by undertakings in the ordinary exercise of their commercial activities, in this case, the corporate tax.
En ce qui concerne le risque de distorsion de la concurrence et des échanges commerciaux, l’Autorité constate que le régime doit être qualifié d’aide au fonctionnement, étant donné qu’il allège les charges qui, normalement, grèvent le budget des entreprises dans l’exercice ordinaire de leurs activités commerciales, à savoir, en l’espèce, l’impôt des sociétés.