Traduction de «tax scheme would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

... the set-aside scheme would be introduced as an additional measure closely linked to the market control policy ...
... le régime du set-aside serait institué comme un complément étroitement lié à la politique de maîtrise des marchés ...

tonnage tax regime | tonnage tax scheme | TTR [Abbr.]
régime de taxation au tonnage | taxation au tonnage | taxe au tonnage

flat-rate tax scheme
méthode des taux de la dette fiscale nette

tax scheme to be applied to international passenger transport by sea and air
régime fiscal des transports internationaux de personnes par voie maritime ou aérienne

tax evasion scheme [ tax fraud scheme ]
stratagème d'évasion fiscale [ stratagème de fraude fiscale ]

Hospitals Tax Act [ An Act to raise Revenue for Hospitals by the Imposition and Collection of Taxes with respect to Participation in and the Operation of Lottery Schemes ]
Hospitals Tax Act [ An Act to raise Revenue for Hospitals by the Imposition and Collection of Taxes with respect to Participation in and the Operation of Lottery Schemes ]

Popular initiative «For a guaranteed state pension scheme (AHV) - tax energy instead of work!»
Initiative populaire fédérale «pour garantir l'AVS - taxer l'énergie et non le travail!»

early detection of tax avoidance schemes
dépistage hâtif des stratagèmes d'évitement fiscal

Ordinance of 13 November 1985 on Tax Relief on Contributions to Recognised Pension Schemes [ OPO 3 ]
Ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance [ OPP 3 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It will cause more problems, aggravation and costs than a national tax scheme would have.
Je ne pense pas que cela réponde à notre définition de l'harmonisation. Cela causera plus de problèmes, de tort et de dépenses qu'un régime fiscal national.

— The Commission should also consider whether it would be appropriate to oblige tax advisory firms to disclose to national tax authorities when they develop and begin promoting certain tax schemes intended to help companies reduce their overall tax liability, as currently happens within some Member States; and also consider whether the sharing of such information between Member States via the Code of Conduct Group would represent an efficient tool for improvements in the area of corporate taxation in the Union.
— La Commission devrait également évaluer s'il est opportun de contraindre les cabinets de conseil fiscal à informer les autorités fiscales nationales lorsqu'ils élaborent et commencent à promouvoir certains régimes fiscaux visant à aider les entreprises à réduire globalement leur assujettissement à l'impôt, comme cela est le cas actuellement dans certains États membres ; elle devrait, en outre, déterminer si le partage de telles informations entre les États membres par l'intermédiaire du groupe "code de conduite" constituerait un instrument efficace permettant des améliorations dans le domaine de la fiscalité des entreprises dans l'Union.

The Commission should also consider whether it would be appropriate to oblige tax advisory firms to disclose to national tax authorities when they develop and begin promoting certain tax schemes intended to help companies reduce their overall tax liability, as currently happens within some Member States; and also consider whether the sharing of such information between Member States via the Code of Conduct Group would represent an efficient tool for improvements in the area of corporate taxation in the Union.
La Commission devrait également évaluer s'il est opportun de contraindre les cabinets de conseil fiscal à informer les autorités fiscales nationales lorsqu'ils élaborent et commencent à promouvoir certains régimes fiscaux visant à aider les entreprises à réduire globalement leur assujettissement à l'impôt, comme cela est le cas actuellement dans certains États membres. Elle devrait, en outre, déterminer si le partage de telles informations entre les États membres par l'intermédiaire du groupe "code de conduite" constituerait un instrument efficace permettant des améliorations dans le domaine de la fiscalité des entreprises dans l'Union.

The consequences of a new NDP carbon tax scheme would including stifling job growth, straining small and large businesses and literally raising the price of everything.
La nouvelle taxe sur le carbone proposée par le NPD aurait de nombreuses conséquences. Par exemple, elle nuirait à la croissance économique, imposerait un fardeau aux entreprises, grandes et petites, et ferait augmenter le prix de tous les biens et services.

The NDP's $21 billion cap-and-tax scheme would punish job creators, raise the price of gasoline and diesel, and essentially tax everything made in Canada.
Le projet de plafonnement et de taxation de 21 milliards de dollars du NPD punirait les créateurs d'emplois, ferait augmenter le prix de l'essence et du diesel et, au bout du compte, taxerait tout ce qui est produit au Canada.

The NDP's carbon tax scheme would drastically raise the price of electricity, causing families to use more of their hard-earned money to heat their homes.
Cette taxe augmenterait considérablement le prix de l'électricité, ce qui forcerait les familles à utiliser une plus grande partie de leur argent durement gagné pour chauffer leur maison.

This month, as retail sales in Canada rise, it becomes even clearer just how risky the NDP's carbon tax scheme would be, stalling our economy in its tracks, raising prices and wiping out these positive economic numbers.
Ce mois-ci, comme les ventes au détail au Canada ont augmenté, on peut voir plus clairement à quel point la taxe sur le carbone du NPD serait risquée car elle freinerait l'économie, ferait augmenter les prix et ferait disparaître tous les résultats économiques positifs.

However, it emphasises the fact that the Source State would not be obliged to exempt from withholding tax any company paying corporate tax but benefiting from a special national tax scheme exempting foreign interest or royalty payments received.
Elle met toutefois l'accent sur le fait que l'État de la source ne serait pas tenu d'exonérer de retenue à la source les sociétés qui paient l'impôt sur les sociétés mais bénéficient d'un régime fiscal national particulier exonérant les intérêts ou redevances reçus de l'étranger.

Furthermore, although there might be international consensus on the introduction of the scheme, the question would remain regarding how the tax revenue would be distributed.
En outre, quand bien même on parviendrait à une entente au niveau mondial sur l’adoption de cette taxe, il resterait la question du partage des produits de la taxation.