Vertaling van "tax strategy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tax strategy
stratégie fiscale

Tax Strategy and Litigation
Stratégie et Contestations fiscales

International Tax Strategy
Stratégie fiscale internationale

tax-effective strategy | fiscal optimisation strategy
stratégie d'optimisation fiscale | stratégie de minimisation fiscale

Anti Tax Fraud Strategy expert group | ATFS expert group
groupe ATFS | groupe d'experts ATFS | groupe d'experts sur la stratégie de lutte contre la fraude fiscale

EU growth strategy [ Europe 2020 strategy | European growth initiative | EU Strategy for jobs and growth | EU strategy for jobs and smart, sustainable and inclusive growth | EU strategy for smart, sustainable and inclusive growth | growth strategy of the EU | growth strategy of the European Union ]
stratégie européenne pour la croissance [ initiative de croissance européenne | stratégie «Europe 2020» | stratégie de l’UE pour l’emploi et la croissance | stratégie de l’UE pour l’emploi et une croissance intelligente, durable et inclusive | stratégie de l’UE pour une croissance intelligente, durable et inclusive | stratégie Europe 2020 | stratégie pour la croissance de l’UE | stratégie pour la croissance de l’Union européenne ]

EU 2020 strategy | EUROPE 2020 A strategy for smart, sustainable and inclusive growth | Europe 2020 strategy | Europe 2020 Strategy for Jobs and Growth | Europe 2020 strategy for jobs and smart, sustainable and inclusive growth
stratégie UE 2020 | stratégie de l'UE pour 2020 | stratégie Europe 2020 | Stratégie Europe 2020 pour l'emploi et la croissance | stratégie Europe 2020 pour l'emploi et une croissance intelligente, durable et inclusive | stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive

business strategy | business level strategy | business-level strategy | business unit strategy | business-unit strategy | competitive strategy | operating strategy
stratégie concurrentielle | stratégie d'activité

corporate income tax return forms | corporation income tax return forms | corporate tax forms | corporation tax forms | corporate income tax forms | corporation income tax forms | corporate tax return forms | corporation tax return forms | tax bundle | fiscal bundle
formulaires de déclaration de revenus des sociétés | déclaration de revenus des sociétés | déclaration fiscale des sociétés | liasse fiscale | états fiscaux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The short-term action plan presented here is the first step towards a more tightly coordinated tax strategy within the European Union.
Le plan d’action à court terme présenté ici est le premier pas vers une stratégie coordonnée plus étroite en matière fiscale au sein de l’Union européenne.

The Commission will build on its External Tax Strategy with the aim of establishing the first common EU list of such tax jurisdictions as rapidly as possible.
La Commission s’appuiera sur sa stratégie fiscale extérieure pour établir aussi vite que possible la première liste de ces juridictions fiscales commune à l’ensemble de l’Union.

146. Believes that carrying out a responsible tax strategy is to be considered a pillar of Corporate Social Responsibility (CSR), in particular in accordance with the updated definition of CSR as ‘the responsibility of enterprises for their impacts on society’ ; regrets that most firms do not include this in their CSR report; underlines the fact that aggressive tax planning is incompatible with CSR; calls on the Commission to include this element and to properly define its content in an updated Corporate Social Responsibility EU strategy;
146. considère qu'une stratégie fiscale responsable doit être considérée comme un pilier de la responsabilité sociale des entreprises (RSE), en particulier au regard de la définition mise à jour de la responsabilité sociale des entreprises comme étant "la responsabilité des entreprises vis-à-vis des effets qu'elles exercent sur la société" ; regrette que la plupart des entreprises n'intègrent pas cela dans leur rapport sur la RSE; souligne qu'une planification fiscale agressive est incompatible avec la RSE; demande à la Commission d'inclure cet élément et de définir correctement son contenu dans une stratégie de l'Union sur la responsabilité sociale des entreprises;

144. Believes that carrying out a responsible tax strategy is to be considered a pillar of Corporate Social Responsibility (CSR), in particular in accordance with the updated definition of CSR as ‘the responsibility of enterprises for their impacts on society’; regrets that most firms do not include this in their CSR report; underlines the fact that aggressive tax planning is incompatible with CSR; calls on the Commission to include this element and to properly define its content in an updated Corporate Social Responsibility EU strategy;
144. considère qu'une stratégie fiscale responsable doit être considérée comme un pilier de la responsabilité sociale des entreprises (RSE), en particulier au regard de la définition mise à jour de la responsabilité sociale des entreprises comme étant "la responsabilité des entreprises vis-à-vis des effets qu'elles exercent sur la société"; regrette que la plupart des entreprises n'intègrent pas cela dans leur rapport sur la RSE; souligne qu'une planification fiscale agressive est incompatible avec la RSE; demande à la Commission d'inclure cet élément et de définir correctement son contenu dans une stratégie de l'Union sur la responsabilité sociale des entreprises;

16. Shares the Commission’s concerns about the increasing number of multinational companies that are using corporate tax strategies to reduce or elude their global tax burden by taking advantage of mismatches between tax systems; stresses that better and stronger tax coordination is needed in order to ensure a level playing field and to avoid unfair competition and detrimental distortions within the Single Market;
16. partage les préoccupations de la Commission face au nombre croissant d'entreprises multinationales qui se servent de stratégies en matière d'impôt sur les sociétés pour réduire leur charge fiscale globale ou y échapper, en profitant des asymétries entre les systèmes fiscaux; souligne qu'une amélioration et un renforcement de la coordination fiscale est nécessaire afin de garantir des conditions égales et d'éviter une concurrence déloyale et des distorsions préjudiciables au sein du marché unique;

As foreseen in the Commission's External Strategy, work has already started to develop a common EU list of tax jurisdictions that do not respect tax good governance standards, which should be ready in 2017.
Comme le prévoit la stratégie extérieure de la Commission, les travaux ont déjà commencé en vue d'élaborer une liste, commune à l'ensemble de l'UE, des juridictions fiscales qui ne respectent pas les normes de bonne gouvernance fiscale; cette liste devrait être prête en 2017.

Therefore, all focus should be put towards establishing a cohesive, concrete and common European tax strategy, embraced and implemented by all Member States.
Dès lors, il y a lieu de mettre l'accent sur l'élaboration d'une stratégie européenne cohérente, concrète et commune en matière de fiscalité, qui soit adoptée et mise en œuvre par l'ensemble des États membres.

221 | Scientific/expertise domains concerned 1) In November 2001 a study on fiscal measures to reduce CO2 emissions from new passenger cars has been published (the COWI Study), which included model based calculations to assess the extent to which vehicle related taxes (mainly registration taxes and annual circulation taxes) can be effective means to reduce these emissions from new cars to the agreed target of the Community Strategy of 120 g/km.
221 | Domaines scientifiques/d'expertise concernés 1) Publication, en novembre 2001, d’une étude sur les mesures fiscales destinées à réduire les émissions de CO2 des voitures particulières neuves (étude COWI). Sur la base de modèles, cette étude a calculé dans quelle mesure les taxes sur les véhicules (principalement les taxes d’immatriculation et les taxes annuelles de circulation) pouvaient constituer un moyen efficace de réduire les émissions des voitures neuves en vue d’atteindre l’objectif de 120 g/km fixé dans la stratégie de la Communauté.

For these reasons, and because the Euro Plus Pact, agreed by the Heads of State or government of the Member States whose currency is the euro, provides that the development of a CCCTB ‘could be a revenue-neutral way forward to ensure consistency among national tax systems while respecting national tax strategies, and to contribute to fiscal sustainability and the competitiveness of European businesses’, it is of vital importance that Member States whose currency is the euro are able to meet their budgetary commitments, in order to safeguard the stability of the euro area as a whole, and it is desirable that the CCCTB is applied as soon as possible to as many companies as possible.
Pour ces raisons, et étant donné que le Pacte pour l'euro plus adopté par les chefs d'État ou de gouvernement des États membres dont la monnaie est l'euro prévoit que l'établissement d'une ACCIS «pourrait constituer un moyen de garantir, sans incidence sur les recettes, la cohérence entre les régimes fiscaux nationaux tout en respectant les stratégies fiscales nationales et de contribuer à la viabilité budgétaire et à la compétitivité des entreprises européennes», il est d'une importance capitale que les États membres dont la monnaie est l'euro soient en mesure de remplir leurs engagements budgétaires, afin de garantir la stabilité de la zone euro dans son ensemble, et il est souhaitable que l'ACCIS soit appliquée dans les plus brefs délais au plus grand nombre de sociétés possible.

- The Commission Communication on the elimination of tax obstacles to the cross-border provision of occupational pensions (COM(2001) 214 final of 19 April 2001) proposes a comprehensive strategy to address the tax obstacles that currently can act as a major disincentive to individuals wishing to contribute to pension schemes outside their home Member State and pension institutions that wish to provide pensions across borders.
- La communication de la Commission sur l'élimination des entraves fiscales à la fourniture transfrontalière des retraites professionnelles (COM(2001) 214 final du 19 avril 2001) propose une stratégie globale de lutte contre les entraves fiscales qui peuvent actuellement avoir un grand effet dissuasif sur les personnes souhaitant adhérer à des régimes de pension en-dehors de leur État membre et sur les institutions de pension désireuses de fournir des pensions à l'étranger.