Vertaling van "international tax strategy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

International Tax Strategy
Stratégie fiscale internationale

European Union Internal Security Strategy 2015-2020 | renewed EU Internal Security Strategy | renewed European Union Internal Security Strategy | renewed European Union Internal Security Strategy 2015-2020
stratégie de sécurité intérieure de l'Union européenne 2015-2020 | stratégie de sécurité intérieure renouvelée de l'UE | stratégie de sécurité intérieure renouvelée pour l'Union européenne 2015-2020

EU internal security strategy | internal security strategy | internal security strategy for the EU | internal security strategy for the European Union | ISS [Abbr.]
stratégie de sécurité intérieure | stratégie de sécurité intérieure de l'UE | stratégie de sécurité intérieure pour l'Union européenne | SSI [Abbr.]

commence multi national cooperation strategies | establish multi national cooperation strategies | develop international cooperation strategies | establish international cooperation strategies
élaborer des stratégies de coopération internationale

tax convention [ international tax convention | taxation agreement | taxation convention | taxation treaty | tax treaties(UNBIS) ]
convention fiscale [ accord fiscal | convention fiscale bilatérale | convention fiscale internationale ]

internal market strategy for goods and services | single market strategy | single market strategy for goods and services | SMS [Abbr.]
Stratégie pour le marché intérieur des biens et des services | Stratégie pour le marché unique

International Development Strategy for the United Nations Development Decade [ International Development Strategy for the Third United Nations Development Decade | International Development Strategy for the Second United Nations Development Decade ]
Stratégie internationale du développement pour la Décennie des Nations Unies pour le développement [ Stratégie internationale du développement pour la troisième Décennie des Nations Unies pour le développement | Stratégie internationale du développement pour la deuxième Décennie des Nations Unies pour le développement ]

international tax law
droit fiscal international

international taxation of a transfer price | international taxing of a transfer price | international taxation of transfer prices | overseas taxation of transfer prices
fiscalité internationale des prix de transfert

Canada's International Business Strategy 1997-1998: Overview [ Canada's International Business Strategy, 1996-1997: Overview ]
Stratégie canadienne pour le commerce international 1997-1998 : aperçu [ Stratégie canadienne pour le commerce international, 1996-1997 : aperçu ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Ireland has an international tax strategy (attached), with a focus of the effects of the Irish tax system on developing countries; Ireland is currently undertaking a review of thespillover effects of the Irish tax system on developing countries;
- L'Irlande dispose d'une stratégie fiscale internationale (jointe) qui met l'accent sur les effets du système fiscal irlandais sur les pays en développement. Elle réalise actuellement une étude des effets de contagion du système fiscal irlandais sur les pays en développement.

They are also now addressing the international tax good governance through the EU's External Strategy on Effective Taxation.
Ils se penchent désormais aussi sur la question de la bonne gouvernance fiscale internationale par l'intermédiaire de la stratégie extérieure de l'UE pour une imposition effective.

A Communication on an External Strategy for Effective Taxation, which sets out a coordinated EU approach against external risks of tax avoidance and to promote international tax good governance
une communication sur une stratégie extérieure pour une imposition effective, qui définit une approche coordonnée de l’Union à l’égard des risques extérieurs d’évasion fiscale et vise à promouvoir une bonne gouvernance fiscale internationale.

The Strategy, therefore, focuses very firmly on strengthening the "basics" or "fundamentals" of the Internal Market; removing obstacles to trade in goods and services, ensuring that agreed rules are correctly implemented and effectively enforced, cutting red tape, tackling tax barriers, expanding procurement opportunities.
C'est la raison pour laquelle la stratégie est très rigoureusement ciblée sur le renforcement des "bases" ou "aspects fondamentaux" du marché intérieur; il s'agit d'éliminer les entraves aux échanges de biens et de services, de veiller à une application correcte et à une mise en oeuvre efficace des règles convenues, de réduire les formalités administratives, de faire tomber les barrières fiscales et d'accroître les opportunités dans le domaine des marchés publics.

F. whereas the key priorities of international tax policies are now focusing on developing a comprehensive strategy in the fight against tax evasion and avoidance and setting up a global standard for administrative cooperation;
F. considérant que les grandes priorités des politiques fiscales du monde entier portent aujourd'hui sur l'élaboration d'une stratégie globale de lutte contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal et sur l'instauration d'un cadre mondial de coopération administrative;

156. Highlights the fact that specific attention should be paid at national, EU and international level to the situation of developing countries and, in particular, least developed countries, which usually are the most affected by corporate tax avoidance and have very narrow tax bases and low tax-to-GDP ratios, when devising actions and policies to tackle tax avoidance; stresses that those actions and policies should contribute to generating public revenues commensurate with the value added generated on their territory, so as to appropriately finance their development strategies, the achievement of the Millennium Development Goals and the post-2015 development agenda; welcomes, against this background, the work of the UN Committee of Experts on International Cooperation in Tax Matters; asks the Commission to support the interests of developing countries in existing international initiatives and to include representatives from developing countries in its Platform for Tax Good Governance;
156. souligne qu'il convient d'accorder une attention particulière, au niveau national, européen et international, à la situation des pays en développement, et en particulier à celle des pays les moins développés qui habituellement sont les plus touchés par l'évasion fiscale des groupes privés et ont une base d'imposition particulièrement réduite et de faibles ratios impôts/PIB, lors de l'élaboration des actions et des mesures de lutte contre l'évasion fiscale; souligne que ces actions et mesures devraient contribuer à engendrer des recettes publiques correspondant à la valeur ajoutée générée sur le territoire des pays concernés, de manière à financer d'une façon appropriée leurs stratégies de développement, la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement et le programme de développement pour l'après- 2015; salue, à cet égard, les travaux du comité d'experts des Nations unies sur la coopération internationale en matière fiscale; demande à la Commission de soutenir les intérêts des pays en développement dans les initiatives internationales existantes et de faire participer des représentants de pays en développement à sa plateforme concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal;

Furthermore, the EU and its Member States are involved in the OECD-sponsored strategy on countering international tax evasion.
Par ailleurs, l'Union européenne et ses États membres participent à la stratégie de lutte contre l'évasion fiscale internationale, laquelle stratégie est soutenue par l'OCDE.

(1) Increasing liberalisation of the gas and electricity sector, aimed at completing the internal market for electricity and natural gas, has revealed a need to review the current VAT rules on the place of supply of those goods, set out in the Sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes - Common system of value added tax: uniform basis of assessment(4), in order to modernise and simplify the operation of the VAT system within the context of the internal market, a strategy to which the Commission is committed.
(1) La libéralisation croissante des marchés du gaz et de l'électricité, qui vise à achever le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel, a mis en exergue la nécessité de réexaminer les règles actuelles de TVA en ce qui concerne le lieu de livraison de ces biens, fixées dans la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme(4), afin de moderniser et de simplifier le fonctionnement du régime de TVA dans le cadre du marché intérieur, conformément à la stratégie que la Commission entend mener dans ce domaine.

As outlined in the Commission Communication "Towards an Internal Market without tax obstacles - a strategy for providing companies with a consolidated corporate tax base for their EU-wide activities" [14] a way forward may be to agree an EU version of the OECD model convention and commentary (or of certain articles) which meet the specific requirements of EU membership.
Comme indiqué dans la communication de la Commission intitulée «Vers un marché intérieur sans entraves fiscales - Une stratégie pour permettre aux entreprises d'être imposées sur la base d'une assiette consolidée de l'impôt sur les sociétés couvrant l'ensemble de leurs activités dans l'Union européenne» [14], un moyen consisterait à adopter une version communautaire du modèle de convention de l'OCDE et de ses commentaires (ou de certains de ses articles), qui serait adaptée aux exigences spécifiques de l'appartenance à l'Union.