Traduction de «tax structure committee » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Tax Structure Committee
comité du Régime fiscal

Tax Structure Committee [ Federal-Provincial Tax Structure Committee ]
Comité du Régime fiscal [ Comité fédéral-provincial du régime fiscal ]

basic tax structure committee
comité du régime fiscal de base

Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]
Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers

Committee on value-added tax | VAT Committee
Comité de la taxe sur la valeur ajoutée | Comité de la TVA

income tax system [ income tax structure ]
régime d'impôt sur le revenu

tax system | tax structure | taxation system | system of taxation
système fiscal | appareil fiscal | réglementation fiscale | régime fiscal

Secretariat of the Committees for Economic Affairs and Taxes
secrétariat des commissions de l'économie et des redevances

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Considers it appropriate that the structure of the TAXE special committee should be kept in the new special committee;
4. juge utile que la nouvelle commission spéciale conserve la structure de la commission spéciale TAXE;

The Committee proceeded to consider draft terms of reference for the Sub-Committee’s examination of the implications of the income tax structure on Canadian families, which were presented as follows: " The House of Commons Standing Committee on Finance will establish a Sub-Committee to study the tax and transfer system as it applies to families with dependent children.
Le Comité examine l'ébauche de cadre de référence de l'étude que fera le Sous-comité des conséquences de la structure du régime fiscal sur les familles canadiennes : " Le Comité permanent des finances de la Chambre des communes créera un sous-comité chargé d'examiner les modalités d'application du régime fiscal et du système de transferts aux familles avec enfant à charge.

4. Considers it appropriate that the structure of the TAXE 1 special committee should be kept in the TAXE 2 special committee;
4. juge utile que la commission spéciale TAXE 2 conserve la structure de la commission spéciale TAXE 1;

X. whereas the practice of rulings developed, in the framework of a closer and more cooperative relationship between tax administrations and taxpayers, as a tool to tackle the increasing complexity of the tax treatment of certain transactions in an increasingly complex, global and digitalised economy; whereas – despite Member States’ asserting that rulings are not discretionary, but merely a tool to clarify existing tax legislation, while keeping them secret – its special committee’s work has confirmed that tax rulings can be issued without any legal framework through informal or discretionary arrangements, that support tax-driven structures which rely on tax planning tools typically used by MNCs to reduce their tax contribution; whereas this seems to be an issue particularly – although not exclusively – with rulings related to pricing of intra-company transfers (so-called Advance Pricing Agreements); whereas, in providing legal certainty only to some selected actors, they might create inequality between companies to which they have been granted and companies in the same sector which have no access to them;
X. considérant que la pratique des rescrits est devenue, dans le contexte de relations plus étroites et plus coopératives entre les administrations fiscales et les contribuables, un moyen de faire face à la complexité croissante du traitement fiscal de certaines opérations dans une environnement économique de plus en plus complexe, mondialisé et numérisé; que, même si les États membres affirment que les rescrits ne constituent pas des accords discrétionnaires, mais simplement un outil permettant de clarifier la législation fiscale en vigueur, tout en les gardant secrets – les travaux de la commission spéciale du Parlement ont confirmé que les rescrits fiscaux peuvent être appliqués hors du cadre légal, sous la forme d'accords informels ou discrétionnaires, qui justifient des montages fiscaux fondés sur des mécanismes de planification fiscale dont les multinationales font grand usage dans le but de réduire leur contribution fiscale; que cela semble particulièrement (mais pas exclusivement) poser problème avec les rescrits relatifs aux prix de transfert entre des entreprises d'un même groupe (c'est-à-dire les accords préalables sur les prix); qu'en procurant une sécurité juridique à certains contribuables seulement, ils risquent de créer des inégalités entre les entreprises auxquelles ils bénéficient et les entreprises du même secteur qui n'y ont pas droit;

13. Strongly supports the range of existing international initiatives to reform the global system, including the OECD Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) initiative, with a focus on the increased participation of developing countries in the structures and procedures of international tax cooperation; urges the EU and the Member States to ensure that the UN taxation committee is transformed into a genuine intergovernmental body, better equipped and with sufficient additional resources, inside the framework of the UN Economic and Social Council, ensuring that all countries can participate on an equal footing in the formulation and reform of global tax policies; stresses that sanctions should be considered both for non-cooperative jurisdictions and for financial institutions that operate within tax havens;
13. souscrit résolument aux différentes initiatives internationales engagées actuellement pour réformer le système mondial, y compris le processus de l'érosion de la base d'imposition et du transfert de bénéfices (EBITB) de l'OCDE, en accordant une attention particulière au renforcement de la participation des pays en développement aux structures et aux procédures de la coopération fiscale internationale; prie l'Union européenne et les États membres de veiller à ce que le comité d'imposition des Nations Unies devienne un véritable organe intergouvernemental, qu'il soit doté de ressources supplémentaires suffisantes dans le cadre du Conseil économique et social des Nations unies, et qu'il garantisse à tous les pays la possibilité de participer sur un pied d'égalité à la formulation et à la réforme de politiques fiscales mondiales; souligne qu'il convient d'envisager des sanctions tant pour les pays et territoires non coopératifs que pour les établissements financiers travaillant avec les paradis fiscaux;

The Committee is concerned over a tax structure which is not employment-friendly; very few Member States have succeeded in lowering the total labour tax wedge.
Le Comité s'inquiète d'une structure fiscale non favorable à l'emploi ; très peu d'Etats sont parvenus à réduire le "coin fiscal" total sur le travail.

The committee concluded that there are a number of deficiencies in the business tax structure, particularly our average tax rate being 43% compared to 39% in the U.S. There are also distortions in the tax system, burdens that vary across different types of business activities and, in particular, from BC TEL's point of view, the fact that service industries are taxed more highly than other sectors compared to the U.S. There is a growing reliance on profit-insensitive taxes, which results in economic inefficiencies and unfairness among businesses.
Le comité en est venu à la conclusion qu'il y avait un certain nombre d'anomalies dans la structure d'imposition des entreprises, particulièrement en ce qui a trait à notre taux moyen de taxation qui est de 43 p. 100 comparativement à 39 p. 100 aux États-Unis. Il y a aussi des distorsions dans le régime fiscal, des charges qui varient selon les différents types d'activités commerciales et, en particulier, selon BC TEL, le fait que les industries de services sont plus fortement taxées que les autres secteurs comparativement aux États-Unis. On constate une dépendance croissante envers les impôts établis sans égard aux bénéfices, ce qui provoque de faibles rendements économiques et de l'injustice parmi les entreprises.

As we said in our presentation to the House of Commons committee, in the 2007 budget, and subsequently confirmed by the House of Commons, the Excise Tax Act was amended to repeal the tax exemptions for renewable fuels, including biodiesel and alcohol-based fuels, and to ensure that renewable fuels are included within the excise tax structure that applies to gasoline and diesel fuel.
Comme je l'ai dit dans notre exposé devant le comité de la Chambre des communes dans le cadre du budget de 2007, renseignements qui ont par la suite été confirmés par la Chambre des communes, la Loi sur la taxe d'accise a été modifiée pour éliminer les exemptions fiscales pour les carburants renouvelables, y compris le biodiésel et les carburants à base d'alcool, et pour s'assurer que les carburants renouvelables font partie de la structure de la taxe d'accise qui s'applique à l'essence et au diesel.

The Committee is convinced that the changes to the Canadian tax structure that lead to increased revenue should be done in a way that keeps Canada’s tax rates, including personal income tax rates, relatively competitive with other OECD countries, particularly the United States.
Le Comité est convaincu que, si l’on modifie la structure du régime fiscal canadien pour générer un surcroît de recettes, il faut se garder de porter les taux d’imposition des revenus des particuliers et de ceux des sociétés à un niveau indûment supérieur à ceux qui se practiquent dans les autres pays de l’OCDE, et en particulier aux États-Unis.