Traduction de «federal-provincial tax structure committee » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Tax Structure Committee [ Federal-Provincial Tax Structure Committee ]
Comité du Régime fiscal [ Comité fédéral-provincial du régime fiscal ]

Federal-Provincial Tax Administration Liaison Committee
Comité de liaison fédéral-provincial pour l'administration fiscale [ CLFPAF | Comité de liaison fédéral-provincial pour l'administration de la taxe ]

combined tax rate | combined federal and state income tax rate | combined federal-provincial tax rate
taux d'imposition combiné | taux d'imposition combiné fédéral-provincial | taux d'imposition combiné fédéral-État

combined tax rate [ combined federal-provincial tax rate | combined federal and state income tax rate ]
taux d'imposition combiné [ taux d'imposition combiné fédéral-provincial | taux d'imposition combiné fédéral-état ]

Tax Structure Committee
comité du Régime fiscal

Federal-Provincial agricul- tural manpower committee
Comité fédéral-provincial de la main-d'oeuvre agricole

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Considers it appropriate that the structure of the TAXE special committee should be kept in the new special committee;
4. juge utile que la nouvelle commission spéciale conserve la structure de la commission spéciale TAXE;

Both Mr. Kent and Mr. Robertson credit R.B. Bryce, the deputy finance minister of those years, with the idea of a federal- provincial tax structure committee, described as " a comprehensive review of the nature and extent of federal and provincial taxes in relation to the financial responsibilities that now had to be carried by the two levels of government" .
MM. Kent et Robertson attribuent tous deux à R.B. Bryce, le sous-ministre des Finances à l'époque, l'idée d'un Comité fédéral- provincial du régime fiscal chargé de réaliser un examen complet de la nature et de l'étendue des taxes et impôts provinciaux et fédéraux en fonction des responsabilités financières que devaient se partager deux ordres de gouvernement.

It was interesting that in 1966, through this federal-provincial Tax Structure Committee, all provinces and the federal government were able to agree on a projection of an annual rate of revenue increase in the provinces of 7 to 7.8 per cent as against an annual rate of expenditure increase in the provinces of 8.5 per cent for the succeeding five years.
Il est intéressant de rappeler qu'en 1966, le Comité fédéral- provincial du régime fiscal, toutes les provinces et le gouvernement fédéral étaient parvenus à s'entendre sur une projection du taux d'augmentation des revenus des provinces de 7 à 7,8 p 100 par année, comparativement à un taux annuel d'augmentation des dépenses provinciales de 8,5 p. 100 pour les cinq années subséquentes.

I am certainly old enough to remember something called the federal-provincial tax structure committee established during the Pearson years to analyze and try to confront precisely this problem.
Je suis certainement assez vieux pour me rappeler un groupe appelé le comité fédéral-provincial de la structure fiscale mis sur pied au cours des années Pearson pour analyser précisément ce problème et tâcher de le résoudre.

5. Acknowledges the economic and other related political reforms, namely in the tax system, the system of fiscal federalism, public administration and regulation of the financial system that have been implemented in Russia during recent years; is nonetheless convinced that further structural reforms, namely in health care, education, the gas sector, the banking system and more generally in the area of the enforcement of the rule of law, are necessary, and calls on the Russian Federation to pursue its reforms, which will be beneficial both to Russians and to Europeans alike and will make it possible to enhance the Russian Federation's attractiveness in the eyes of international and, in particular, European investors, thus having a considerable impact on economic growth while at the same time allowing the Russian Federation to benefit from foreign know-how; stresses that any further legislative reform must be carried out in accordance with international standards;
5. prend acte des réformes économiques et des autres réformes politiques associées, notamment du système fiscal, du fédéralisme fiscal, de l'administration publique et du système financier, qui ont été mises en œuvre en Russie ces dernières années; est néanmoins convaincu que d'autres réformes structurelles, notamment dans les secteurs de la santé, de l'éducation, du gaz, dans le système bancaire, et de façon plus générale, pour ce qui est d'assurer le respect de l'État de droit, sont nécessaires, et invite la Fédération de Russie à poursuivre ses réformes, qui seront bénéfiques tant pour les Russes que pour les Européens et permettront de renforcer l'attractivité de la Fédération de Russie aux yeux des investisseurs internationaux et particulièrement européens, et auront ainsi un impact considérable sur la croissance économique tout en permettant également à la Fédération de Russie de bénéficier du savoir-faire étranger; souligne que toute nouvelle réforme législative doit être menée conformément à des normes internationales;

5. Acknowledges the economic and other related political reforms, namely in the tax system, the system of fiscal federalism, public administration and regulation of the financial system that have been implemented in Russia during recent years; is nonetheless convinced that further structural reforms, namely in health care, education, the gas sector, the banking system and more generally in the area of the enforcement of the rule of law, are necessary and calls on the Russian Federation to pursue its reforms, which will be beneficial both to Russians and to Europeans alike and will make it possible to enhance the Russian Federation's attractiveness in the eyes of international and ,in particular, European investors, thus having a considerable impact on economic growth while at the same time allowing the Russian Federation to benefit from foreign know-how; stresses that any further legislative reform must be carried out in accordance with international standards;
5. prend acte des réformes économiques et autres réformes politiques, notamment du système fiscal, du fédéralisme fiscal, de l'administration publique et du système financier, qui ont été mis en œuvre en Russie ces dernières années; est néanmoins convaincu que d'autres réformes structurelles, notamment dans les secteurs de la santé, de l'éducation, du gaz, dans le système bancaire, et de façon plus générale, pour ce qui est d'assurer le respect du droit, sont nécessaires et invite la Fédération de Russie à poursuivre ses réformes, qui seront bénéfiques tant pour les Russes que pour les Européens et permettront de renforcer l'attractivité de la Fédération de Russie aux yeux des investisseurs internationaux et particulièrement européens, et auront ainsi un impact considérable et non négligeable pour la croissance économique tout en bénéficiant également du savoir-faire étranger; souligne que toute nouvelle réforme législative doit être menée conformément à des normes internationales;

I was surprised to discover that Mrs Honeyball, an MEP for the UK Labour Party, is calling for a Commission directive on annual road taxes in the European Union, and on the structure of car purchase tax on the grounds of completing the single market, when the UK Chancellor of the Exchequer is quoted on the front page of today's newspapers as saying 'We must explicitly reject old flawed assumptions that a single market should lead inexorably to tax harmonisation, fiscal federalism and then a federal state'.
J’ai été surpris d’apprendre que Mme Honeyball, une députée européenne du Parti travailliste britannique, invitait la Commission à présenter une directive sur les taxes routières annuelles au sein de l’Union européenne et sur le cadre général de l’imposition frappant l’acquisition des véhicules à moteur en invoquant la réalisation du marché unique, alors que le ministre britannique des finances affirme à la une des journaux: "Nous devons explicitement rejeter l’idée erronée selon laquelle un marché unique doit inexorablement entraîner une harmonisation fiscale, un fédéralisme fiscal, puis un État fédéral".

These joint federal-provincial tax increases follow the scheme of matching tax reductions announced under the national action plan and reinforce the importance of co-ordinated, federal-provincial action to deal effectively with contraband activity.
Ces hausses de taxes fédérales-provinciales suivent le modèle des réductions de taxes fédérales-provinciales égales annoncées dans le plan d'action national et renforcent l'importance des mesures fédérales-provinciales coordonnées pour l'efficacité de la lutte contre la contrebande.

For discussion purposes, if we assume a provincial income tax rate of 50% of the federal taxes payable that means that the total federal-provincial tax bill to a Canadian making $60,000 a year is $16,600.
Aux fins de discussion, disons que le taux d'imposition d'une province correspond à 50 p. 100 des impôts fédéraux à payer, ce qui signifie que le contribuable qui gagne 60 000 $ par an paie un montant total de 16 600 $ en impôts fédéraux et provinciaux.