Vertaling van "tax supported undertaking " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tax supported undertaking
entreprise soutenue par les derniers publics

tax supported undertaking
entreprise soutenue par les deniers publics

undertaking of support [ undertaking of assistance ]
engagement d'aide [ engagement à fournir de l'aide ]

the funds thus obtained shall be used to support undertakings
les sommes ainsi obtenues sont affectées au soutien des entreprises

supported undertaking
soutenu par les deniers publics

tax supported debt
dette financée par les recettes fiscales

aid to undertakings [ salvage grant | subsidy for undertakings | support grant ]
aide aux entreprises [ aide d'accompagnement | aide de sauvetage ]

operate aircraft support systems | undertake aircraft support system management activities | manage aircraft support systems | operate support systems for aircraft
gérer des systèmes d'assistance aérienne

support ship navigation | undertake actions to support navigation water-based transportation | assist ship navigation | assist water-based navigation
aider à la navigation nautique

tax allowance with supporting documents
déduction sur production de pièces justificatives

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There are a number of "good news" stories: the adoption of the services directive; the significant steps forward in financial services; the adoption of a new state aid framework for RD and innovation as well as guidance on tax incentives in favour of R agreement on the 7th Framework Programme for research and technological development which will raise RD spending by 75% between 2007 and 2013 and support for major public-private partnerships; final political agreement on the launching of the SESAR joint undertaking; as well as support for SMEs under the Competitiveness and Innovation Programme.
Il y a plusieurs bonnes nouvelles: l'adoption de la directive sur les services, les avancées significatives en matière de services financiers, l'adoption d'un nouvel encadrement des aides d'État à la recherche et au développement et à l'innovation ainsi que des orientations relatives à des incitations fiscales en faveur de la RD, un accord sur le 7ème programme-cadre pour la recherche et le développement technologique qui augmentera de 75% les dépenses de RD entre 2007 et 2013, une aide en faveur de grands partenariats public-privé, l'accord politique final sur le lancement de l'entreprise commune SESAR, ainsi que l'aide en faveur des PME dans le cadre du programme pour la compétitivité et l'innovation.

25. Calls on the Member States, in agreement with the Commission, to establish a tax incentive scheme to promote youth employment, and to support undertakings of persons under 35, by means of incentives for undertakings – in particular SMEs – to recruit young people on permanent contracts; proposes, to this end, that – as suggested by the Commission in the employment package – the Member States could use the instrument of employment subsidies and a reduction of the tax wedge, particularly to meet the cost to employers of social security and health insurance contributions;
25. invite les États membres, en accord avec la Commission, à prévoir un programme d'incitations fiscales en faveur de l'emploi chez les jeunes gens et du soutien des entreprises fondées par des jeunes gens de moins de 35 ans, grâce à des incitations pour les entreprises, notamment les PME, afin qu'elles engagent des jeunes gens pour une durée indéterminée; propose qu'à cette fin, comme l'a proposé la Commission dans son paquet en faveur de l'emploi, les États membres puissent utiliser l'instrument de la compensation salariale et la réduction du coin fiscal, surtout des cotisations d'assurance sociale versées par les employeurs;

139. Asks the Commission to support this position, in line with its past assessments and positions, and to undertake all the necessary steps in order to ensure the extension of its application to all MNCs operating on the internal market, and calls on the OECD to support its extension worldwide in order to ensure that similar obligations apply to all firms engaging in cross-border operations; underlines the fact that action aimed at improving transparency, though necessary, is not a sufficient means of tackling the issue comprehensively and that national, EU and international tax systems also need to be substantially reformed;
139. demande à la Commission d'appuyer cette position, dans la ligne de ses évaluations et positions antérieures, et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l'extension de son application à toutes les entreprises multinationales opérant sur le marché intérieur, et demande à l’OCDE d'appuyer son extension à l'échelle mondiale afin de veiller à ce que des obligations similaires s’appliquent à toutes les entreprises exerçant des activités transfrontières; souligne que des mesures visant à améliorer la transparence, même si elles sont nécessaires, ne suffisent pas à résoudre la question de façon globale et que les systèmes d’imposition nationaux, européens et internationaux doivent être réexaminés en profondeur;

137. Asks the Commission to support this position, in line with its past assessments and positions, and to undertake all the necessary steps in order to ensure the extension of its application to all MNCs operating on the internal market, and calls on the OECD to support its extension worldwide in order to ensure that similar obligations apply to all firms engaging in cross-border operations; underlines the fact that action aimed at improving transparency, though necessary, is not a sufficient means of tackling the issue comprehensively and that national, EU and international tax systems also need to be substantially reformed;
137. demande à la Commission d'appuyer cette position, dans la ligne de ses évaluations et positions antérieures, et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l'extension de son application à toutes les entreprises multinationales opérant sur le marché intérieur, et demande à l’OCDE d'appuyer son extension à l'échelle mondiale afin de veiller à ce que des obligations similaires s’appliquent à toutes les entreprises exerçant des activités transfrontières; souligne que des mesures visant à améliorer la transparence, même si elles sont nécessaires, ne suffisent pas à résoudre la question de façon globale et que les systèmes d’imposition nationaux, européens et internationaux doivent être réexaminés en profondeur;

While we support Bill C-13 because some provisions are worth supporting, we are sending a wake up call to the public and asking the Minister of Finance to stop looking after his own interests, to stop being judge and jury and to let someone else undertake a true tax reform, a comprehensive review of all the tax treaties signed by Canada with countries that are considered to be tax havens.
Tout en appuyant le projet de loi C-13, parce qu'il y a des dispositions qui valent la peine d'être appuyées, nous lançons un cri d'alarme à la population et nous demandons au ministre des Finances d'arrêter de regarder ses propres intérêts, d'arrêter d'être à la fois juge et partie et de laisser sa place à un autre pour une véritable réforme de la fiscalité, une révision complète de toutes les conventions fiscales signées par le Canada avec des pays considérés comme des paradis fiscaux.

For example, in order to build a stronger Canadian economy and help promote job growth, Bill C-60 will enable the government to extend tax relief for new investments in machinery and equipment by Canadian manufacturers; index gas tax fund payments to better support job-creating infrastructure projects in municipalities across Canada; extend the mineral exploration tax credit; provide $165 million in multi-year support for genomics research; provide $18 million to the Canadian Youth Business Foundation to help young entrepreneurs grow and develop their firms and their future; provide $5 million to Indspire for post-secondary scholarships and bursaries for first nations and Inuit students; and finally, undertake many other important initiatives on the economic front.
Par exemple, dans le but de bâtir une économie canadienne plus forte et d'aider à promouvoir la croissance de l'emploi, le projet de loi C-60 permettra: d'élargir l'allégement fiscal pour les nouveaux investissements dans les machines et le matériel de fabrication par les fabricants canadiens; d'indexer les versements provenant du Fonds de la taxe sur l'essence, afin d'appuyer les projets d'infrastructure créateurs d'emplois dans les municipalités de l'ensemble du Canada; de prolonger l'application du crédit d'impôt pour exploration minière; d'accorder un soutien pluriannuel de 165 millions de dollars pour la recherche en génomique; d'accorder 18 millions de dollars à la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs pour aider ces derniers à faire prospérer leur entreprise et leur avenir; d'accorder 5 millions de dollars à la fondation Indspire pour des bourses d'études postsecondaires destinées aux étudiants inuits et des Premières Nations; et enfin, d'entreprendre de nombreuses autres initiatives importantes sur le plan économique.

The Canadian Diabetes Association suggests that the federal government undertake four specific policies that would alleviate these substantial costs: expand the disability tax credit to include Canadians living with diabetes; increase federal funding to support diabetes programs and services; increase funding for diabetes-related research; and increase the charitable tax credit.
L'Association canadienne du diabète recommande que le gouvernement fédéral mette en oeuvre quatre mesures précises qui permettront d'alléger ce fardeau financier, soit rendre les Canadiens vivant avec le diabète admissibles au crédit d'impôt pour personnes handicapées, accroître le financement que le fédéral accorde aux programmes et services de soins pour personnes diabétiques, accroître le financement destiné à la recherche se rapportant au diabète et majorer le crédit d'impôt pour dons de charité.

On VAT tax treatment of joint undertakings, the "Rosati report" equally supported the Commission in its request of clarification on the tax status of Joint Undertakings so as to correct the unbalanced situation in favour of the Member States, where the Joint Undertaking is established.
Pour ce qui est du statut fiscal des entreprises communes au regard de la TVA, le rapport Rosati soutenait également la Commission dans sa demande de clarification du statut fiscal de ces entreprises afin de mettre fin à l'avantage injustifié dont bénéficie l'État membre dans lequel l'entreprise commune est établie.

As regards item b), the Rosati Report fully supported the Commission's approach to clarify the tax status of Joint Undertakings set up under Article 171 of the EC Treaty, with a view to correct the unbalanced situation in favour of the Member States where the joint undertaking is established.
S'agissant du point b), le rapport Rosati soutenait pleinement l'approche de la Commission visant à clarifier le statut fiscal des entreprises communes établies en vertu de l'article 171 du traité CE, afin de corriger le déséquilibre en faveur des États membres dans lesquels l'entreprise commune est établie.

Our policy proposed to undertake a comprehensive review of income tax laws with provincial and territorial governments, industry and other interested parties to ensure that the financial assurance mechanisms are complemented by federal tax policies and to provide policy support to help mining and mineral service industries expand their competitive advantage in foreign markets.
Notre politique proposait d'entreprendre un examen détaillé des lois de l'impôt sur le revenu avec le concours des gouvernements provinciaux et territoriaux, l'industrie et les autres parties intéressées, de façon à ce que les politiques fiscales fédérales viennent compléter les mécanismes financiers existants, et de fournir un appui politique qui aiderait les industries de service dans le domaine des mines et des minéraux à améliorer leur avantage compétitif sur les marchés étrangers.