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Vertaling van "tax then argue that such a law would put sand " (Engels → Frans) :

Proponents of the Tobin tax then argue that such a law would put sand in the wheels of international financial markets by imposing a very small percentage tax on a foreign exchange trader.

Les partisans de la taxe Tobin avancent qu'une mesure de ce genre mettrait du sable dans les rouages du monde financier international en prélevant un tout petit pourcentage sur un cambiste.


Proponents of the Tobin tax argue that such a tax would put sand in the wheels of international finance by imposing a very small percentage tax on all foreign exchange trades.

Les partisans de la taxe Tobin avancent qu'une taxe de ce genre mettrait du sable dans les rouages du monde financier international en prélevant un tout petit pourcentage sur toutes les opérations de change internationales.


7. Where, under paragraph 6, contributions to a foreign pension plan are deductible in computing an individual’s taxable income in a Contracting State and, under the laws in force in that State, the individual is, in respect of income or gains, subject to tax by reference only to the amount thereof which is remitted to or received in that State, and not by reference to the full amount of such income or gains, then the deduction which would otherwise be allowe ...[+++]

7. Lorsque, en vertu du paragraphe 6, les contributions versées à un régime de pension étranger sont déductibles dans le calcul du revenu imposable d’une personne physique dans un État contractant et que, en vertu de la législation en vigueur dans cet État, cette personne, à l’égard de revenus ou de gains, est assujettie à l’impôt à raison du montant de ces revenus ou gains qui est transféré ou perçu dans cet État et non à raison de leur montant total, la déduction qui serait accordée par ailleurs à la personne en vertu du paragraphe 6 au titre de ces contributions est ramenée à un montant ayant le même rapport avec la déduction qu’entre ...[+++]


The spokespeople for the old line federal parties argue that to put such a clause in the constitution would be to merely recognize the sociological fact that Quebec is the homeland of the French language and culture and that Quebec has its civil code which is of course distinct from the English common law.

Les porte-parole des vieux partis fédéraux prétendent qu'en inscrivant une telle disposition dans la Constitution on ne ferait que reconnaître les faits sociologiques que le Québec est le foyer de la langue et de la culture françaises et que le Québec possède son code civil qui diffère, bien entendu, de la common law anglaise.


If that person has done nothing wrong, if that person is in lawful possession of whatever goods we are talking about, and the court finds that it is appropriate to return those goods to that person who is innocent of any criminal wrongdoing, and if there is no other reason to keep that property, then why would you impose upon an innocent person some form of recognizance and put him or her on c ...[+++]

Si la personne n'a rien fait de mal, si la personne a légitimement en sa possession les biens dont il est question, que le tribunal juge qu'il convient de rendre ces biens à la personne innocente de délit criminel et s'il n'y a pas d'autre raison de conserver le bien, pourquoi exiger de la personne innocente une forme quelconque d'engagement et lui imposer des conditions telles que si, à un certain moment donné, elle ne respecte pas son engagement, elle se trouvera, dans les faits ...[+++]


If you were now to tell me that the German constitutional court could not decide on tax issues, for example, following a judgment by the German Federal Court of Justice, or if budget law could not be examined by the German constitutional court for example, by way of a constitutional dispute between government institutions, such as a party in the German Bundestag, then I would agree with you.

Si vous me disiez, par exemple, que la Cour constitutionnelle allemande ne peut pas statuer en matière fiscale après une décision du tribunal fédéral allemand, ou qu’une loi budgétaire ne peut pas faire l’objet d’un contrôle par la Cour constitutionnelle allemande par la voie d’un litige constitutionnel entre différentes institutions gouvernementales, par exemple un parti du Bundestag allemand, je serais d’accord avec vous.




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'tax then argue that such a law would put sand' ->

Date index: 2023-02-09
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