Traduction de «tax transparency framework » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fiscally transparent entity | tax-transparent entity | transparent entity
entité fiscalement transparente | entité transparente

fiscal transparency | tax transparency
transparence fiscale

tax transparency
transparence fiscale

Collection of Provincial Sales Tax Evaluation Framework
Étude du cadre d'évaluation de la perception de la taxe de venteprovinciale

Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes | Global Forum
Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales | Forum mondial

Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes
Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales

Surrey Tax Centre Business Returns Division Management Framework
Cadre de gestion de la Division du traitement des déclarations des entreprises du Centre fiscal de Surrey

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Today's proposal will further reinforce the EU's tax transparency framework, by shedding new light on the activities of intermediaries and the tax planning arrangements being used.
La proposition présentée aujourd'hui renforcera davantage le cadre de l'Union sur la transparence fiscale en jetant un nouvel éclairage sur les activités des intermédiaires et les dispositifs de planification fiscale qui sont utilisés.

21. Suggests that the Commission assess the impact of existing special economic zones in the Union, used to boost growth and economic recovery in delimited area, such as border areas, deeply affected by the crisis or with a high rate of unemployment; encourages, in this regard, the exchange of best practices between tax authorities; stresses that policies designed to provide tax benefits to disadvantaged regions must be in line with the Union goals of establishing greater tax transparency and tackling tax evasion and fraud and must not undermine the existing Union legal framework for regional aid;
21. suggère à la Commission d'évaluer les incidences des zones économiques spéciales qui existent dans l'Union et sont utilisées pour stimuler la croissance et la reprise économique dans des régions spécifiques, telles que les régions frontalières, profondément touchées par la crise ou ayant un taux de chômage élevé; encourage, à cet égard, l'échange de meilleures pratiques entre les autorités fiscales; souligne que les politiques conçues pour accorder des avantages fiscaux aux régions défavorisées doivent être en harmonie avec les objectifs de l'Union d'une plus grande transparence fiscale et de la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales et ne doivent pas saper le cadre existant de l'Union en matière d'aide régionale;

4. Urges the Commission to take concrete and effective measures to support developing countries and regional tax administration frameworks, such as the African Tax Administration Forum and the Inter-American Centre of Tax Administrations, in the fight against tax evasion and tax avoidance, in developing fair, well-balanced, efficient and transparent tax policies, in promoting administrative reforms and in increasing the share, in terms of aid and development, of financial and technical assistance to the national tax administrations of developing countries; argues that this support should be provided to strengthen the judiciary and anti-corruption agencies in these countries; calls for the bringing together of public sector expertise from Member States and beneficiary countries with the aim of enhancing cooperative activities while yielding concrete preliminarily results for beneficiary countries; supports the organisation of workshops, training sessions, expert missions, study visits and counselling;
4. invite instamment la Commission à adopter des mesures concrètes et efficaces pour soutenir les pays en développement et les cadres administratifs fiscaux régionaux, tels que le Forum africain sur l'administration fiscale et le Centre interaméricain des administrations fiscales, dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, dans l'élaboration de politiques fiscales équitables, équilibrées, efficaces et transparentes, dans la promotion de réformes administratives, et dans le renforcement de la part, en termes d'aide et de développement, de l'assistance financière et technique aux administrations fiscales nationales des pays en développement; fait valoir qu'il convient de fournir une telle assistance dans le but de renforcer le système judiciaire et les services de lutte contre la corruption dans ces pays; préconise de rassembler les experts du secteur public des États membres et des pays bénéficiaires, afin de renforcer les activités de coopération et de dégager des résultats préliminaires concrets pour les pays bénéficiaires; est partisan d'organiser des ateliers, des sessions de formation, des missions d'expert, des visites d'étude et des activités d'accompagnement;

Among them, strengthening financial and technical assistance to developing countries and regional tax administration frameworks; the adoption of strong solutions to enhance transparency and cooperation in the fight against tax dodging, such as an Automatic Exchange of Information mechanism and country-by-country reporting, taking into consideration developing countries needs and constraints; the conduction at EU and Member States’ level of an impact assessment of tax policies on developing countries; the preservation of source countries’ taxation rights when negotiating tax treaties and the creation of a truly intergovernmental body where developing countries could participate on an equal footing in the global reform of existing international tax rules.
Il s'agit, entre autres, des aspects suivants : renforcer l'assistance financière et technique aux pays en développement et aux cadres administratifs fiscaux régionaux; adopter des solutions pour améliorer la transparence et la coopération dans la lutte contre l'évasion fiscale, telles qu'un mécanisme automatique d'échange d'information et la publication d'informations pays par pays, en tenant compte des besoins et des contraintes des pays en développement; conduire au niveau de l'Union européenne et des États membres une étude d'incidence des politiques fiscales sur les pays en développement; préserver les droits fiscaux des pays source lors de la négociation des conventions fiscales et créer un organe véritablement intergouvernemental au sein duquel les pays en développement peuvent participer à part égale à la réforme globale des règles internationales existantes en matière de fiscalité.

In March 2015, it presented an ambitious Tax Transparency Package, as its first step in improving the EU's corporate tax framework.
En mars 2015, elle a présenté un ambitieux paquet sur la transparence fiscale, en tant que première étape de l’amélioration du système de fiscalité des entreprises.

Efforts should continue to streamline the regulatory environment in which enterprises operate, and should include modernisation of public administration, greater transparency, the fight against corruption, tax evasion and undeclared work, the improvement of the independence, quality and efficiency of judicial systems, alongside with contract enforcement and well-functioning insolvency frameworks.
Il convient de poursuivre les efforts de rationalisation de l’environnement réglementaire dans lequel les entreprises évoluent, ce qui implique la modernisation de l’administration publique, une plus grande transparence, la lutte contre la corruption, la fraude fiscale et le travail non déclaré, l’amélioration de l’indépendance, de la qualité et de l’efficacité des systèmes judiciaires, mais nécessite aussi de veiller à l’exécution des contrats et au bon fonctionnement des régimes d’insolvabilité.

The economic performance of LDCs is often impeded not just by poorly diversified economies and export bases, inadequate infrastructure and services or a lack of adequate skills but also by political factors linked to poor governance, corruption and fraud, lack of human rights protection and transparency, weak administrative capacity, inefficient taxation policies and wide-scale tax evasion, insufficient redistributive instruments, weak social and environmental policy frameworks, unsustainable exploitation of natural resources, security threats and lack of stability.
Souvent, la performance économique des PMA est entravée non seulement par le manque de diversification de l’économie et des bases d’exportation, l’inadéquation des infrastructures et des services ou le manque de qualifications appropriées, mais également par des facteurs politiques liés à une mauvaise gouvernance, à la corruption et à la fraude, au manque de transparence et de protection des droits de l’homme, à l’insuffisance des capacités administratives, à l’inefficacité des politiques fiscales et à la fraude fiscale à grande échelle, à l’insuffisance des instruments de redistribution, à la faiblesse du cadre des politiques sociales et environnementales, à l’exploitation non durable des ressources naturelles, aux menaces pour la sécurité et au manque de stabilité.

Fair, transparent, efficient, and effective tax systems and public expenditure frameworks should be promoted.Particular attention should be given to tackling tax avoidance, tax evasion, and illicit financial flows.
Des systèmes fiscaux et des cadres de dépenses publiques équitables, transparents, efficients et efficaces devraient être promus.Une attention particulière devrait être accordée à la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales et les flux financiers illicites.