Traduction de «tax transparency must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fiscally transparent entity | tax-transparent entity | transparent entity
entité fiscalement transparente | entité transparente

fiscal transparency | tax transparency
transparence fiscale

tax transparency
transparence fiscale

Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes | Global Forum
Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales | Forum mondial

Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes
Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Increasing cross-border transparency on beneficial ownership: Given the international nature of tax evasion and avoidance, tax transparency must also extend across borders.
Accroître la transparence transfrontière en ce qui concerne les bénéficiaires effectifs: eu égard à la dimension internationale de la fraude et de l'évasion fiscales, la transparence fiscale doit également s'appliquer au-delà des frontières.

Increasing cross-border transparency on beneficial ownership: Given the international nature of tax evasion and avoidance, tax transparency must also extend across borders.
Eu égard à la dimension internationale de la fraude et de l'évasion fiscales, la transparence fiscale doit également s'appliquer au-delà des frontières.

Moreover, tax systems must be transparent in order to ensure the right tax is paid at the right time in the right place, and that opportunities for fraud and evasion are minimised.
De plus, les systèmes fiscaux doivent être transparents afin de garantir la perception de la bonne taxe au bon moment au bon endroit et de minimiser les possibilités de fraude ou d'évasion fiscale.

For both these reasons, tax systems must be made simpler and more transparent.
C'est pourquoi, il convient de simplifier les systèmes fiscaux et d'en améliorer la transparence.

Close cooperation between tax authorities must go hand in hand with public transparency.
Une coopération étroite entre les autorités fiscales doit aller de pair avec la transparence à l’égard du public.

75. Considers that fair tax competition is one of the constitutive elements of the internal market, but that, the primary competence of the Member States notwithstanding, unfair tax competition must be prevented, for example through harmonised tax bases, exchanges of information between tax authorities, and the granting of an explicit legal right to control movements of capital if this is essential to the proper functioning of the tax system in the Union; takes the view that introducing a common corporate tax base (CCTB) would help make the system more transparent; believes that the issue of consolidation can be addressed at a later date, and should not be a barrier to the swift introduction of a CCTB;
75. est d'avis qu'une concurrence fiscale loyale fait partie des éléments constitutifs du marché intérieur mais que, nonobstant la compétence principale des États membres, il convient d'empêcher toute concurrence fiscale déloyale, par exemple par une harmonisation de l'assiette fiscale à l'échelon de l'Union, un échange d'informations entre les autorités fiscales et l'octroi d'un droit explicite à contrôler les mouvements de capitaux si c'est essentiel au bon fonctionnement du système fiscal au sein de l'Union; estime que l'introduction d'une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés (ACIS) contribuerait à rendre le système plus transparent; juge que la question de la consolidation peut être réglée plus tard et ne doit pas empêcher la mise en place rapide de l'ACIS;

21. Suggests that the Commission assess the impact of existing special economic zones in the Union, used to boost growth and economic recovery in delimited area, such as border areas, deeply affected by the crisis or with a high rate of unemployment; encourages, in this regard, the exchange of best practices between tax authorities; stresses that policies designed to provide tax benefits to disadvantaged regions must be in line with the Union goals of establishing greater tax transparency and tackling tax evasion and fraud and must not undermine the existing Union legal framework for regional aid;
21. suggère à la Commission d'évaluer les incidences des zones économiques spéciales qui existent dans l'Union et sont utilisées pour stimuler la croissance et la reprise économique dans des régions spécifiques, telles que les régions frontalières, profondément touchées par la crise ou ayant un taux de chômage élevé; encourage, à cet égard, l'échange de meilleures pratiques entre les autorités fiscales; souligne que les politiques conçues pour accorder des avantages fiscaux aux régions défavorisées doivent être en harmonie avec les objectifs de l'Union d'une plus grande transparence fiscale et de la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales et ne doivent pas saper le cadre existant de l'Union en matière d'aide régionale;

35. Notes that cases concerning taxation are frequently brought before the Court of Justice of the European Communities and that this is mainly because of the lack of transparency and the high level of complexity of the taxation systems in Europe and calls, therefore, for a simplification of tax codes across the European Union; regards the ruling of the Court of Justice in the Marks Spencer Case as giving Member States the right to maintain their tax systems; believes that, in situations involving cross-border losses by foreign subsidiaries, the double taxation of parent companies must be avoided, fiscal competence must be fairly distributed between Member States, losses should not be offset twice, and tax avoidance must be prevented;
35. relève que la Cour de justice des Communautés européennes est souvent saisie d'affaires concernant la fiscalité et que cela s'explique principalement par le manque de transparence et la grande complexité des systèmes fiscaux en Europe, et demande dès lors une simplification des codes des impôts dans l'Union européenne; estime que la jurisprudence développée par la CJCE dans l'affaire Marks Spencer confère aux États membres le droit de maintenir leurs systèmes fiscaux; est d'avis que, dans les situations impliquant des pertes transfrontalières subies par des filiales étrangères, il faut éviter de soumettre la société mère à une double imposition, il convient de veiller à ce que le pouvoir d'imposition soit réparti de manière équilibrée entre les États membres, les pertes ne doivent pas être prises en compte deux fois et il faut prévenir tout risque d'évasion fiscale;

The tax bases must be harmonised; the business tax systems must not only be harmonised but must also become transparent and comparable, and fiscal giveaways and special enterprise zones, which have lost any connection with fiscal competition, must become things of the past.
Les assiettes fiscales doivent être harmonisées; les régimes fiscaux des entreprises doivent non seulement être harmonisés mais également devenir plus transparents et comparables; les cadeaux fiscaux et les zones spéciales favorisant l’implantation des entreprises, qui ont perdu tout lien avec la concurrence fiscale, doivent disparaître.

10. Is of the opinion that the tax structures must be kept simple and transparent and considers that the criteria used for determining the tax should be kept at an absolute minimum; considers that both environmental and road safety parameters are important factors which, when they do not contradict each other, must be used as the basis for a revised tax structure;
10. estime que les structures fiscales doivent rester simples et transparentes et que les critères utilisés pour fixer la taxe doivent être aussi peu nombreux que possible; considère que les paramètres relatifs à l'environnement et à la sécurité routière sont des éléments essentiels qui, s'ils ne sont pas contradictoires, doivent servir de base à la réforme de la structure fiscale;