Traduction de «tax until they » (Anglais → Français) :

A recent improvement is that since January 2013, legislation[35] allows Member States to implement an optional scheme whereby businesses with an annual turnover below EUR 2 000 000 can delay payment of VAT to the relevant tax authority until they have actually received payment from their customers ("cash accounting").
Par ailleurs, depuis janvier 2013, la législation[35] autorise les États membres à appliquer un régime facultatif qui permet aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 2 000 000 EUR de reporter le paiement de la TVA à l'administration fiscale compétente tant qu’elles n’ont pas été payées par leurs clients («comptabilité de caisse»), ce qui constitue une avancée.

Any national taxes temporarily borne by the agency under the first paragraph shall be entered in a suspense account until they are refunded by the State concerned.
Les charges fiscales nationales éventuellement supportées par l'agence à titre temporaire en application du premier alinéa sont inscrites sur un compte d’attente jusqu’à leur remboursement par les États en cause.

Any taxes borne by the Union under Article 23(2) and 23(3)(a) of the Financial Regulation shall be entered in a suspense account until they are refunded by the States concerned.
Les charges fiscales éventuellement supportées par l’Union en application de l’article 23, paragraphe 2, et de l’article 23, paragraphe 3, point a), du règlement financier sont inscrites sur un compte d’attente jusqu’à leur remboursement par les États concernés.

The introduction of Sharia law in the Swat Valley has also resulted in all non-Muslims living in the valley having to pay jizya, an ancient form of tax, and I understand that the Sikhs living in the area were kidnapped or threatened until they agreed to pay.
En outre, l’introduction de la charia dans la vallée de Swat a contraint l’ensemble des non-musulmans à payer la jizya, une ancienne forme d’impôt, et j’ai cru comprendre que les Sikhs vivant dans la zone étaient enlevés ou menacés jusqu’à ce qu’ils acceptent d’acquitter cet impôt.

But until such an agreement is reached, we must still appeal to governments to act more reasonably by not imposing double taxation in the case of citizens who would be returning to their own country after at least two years working in another country of the European Union and find they have to pay tax once again on a car, which tax they will already have paid in another country.
Mais, jusqu’à la signature d’un tel accord, nous devons toutefois inciter les gouvernements à agir de manière plus raisonnable en n’imposant pas de double imposition dans le cas de citoyens retournant dans leur pays après avoir travaillé au moins deux ans dans un autre pays de l’Union européenne, qui découvrent qu’ils doivent payer à nouveau une taxe sur une voiture dont ils se sont déjà acquittés dans un autre pays.

They are employing people at a fifth of the normal wage, until 10 p.m., on Sundays, and they hardly pay any taxes into the Polish Government’s coffers.
Elles emploient des personnes qu’elles paient 20% du salaire normal et qu’elles font travailler jusqu’à 22 heures, dimanche compris, et tout cela sans devoir verser le moindre centime de taxe dans les caisses de l’État polonais.

Any national taxes temporarily borne by the Community body under the first subparagraph shall be entered in a suspense account until they are refunded by the State concerned.
Les charges fiscales nationales éventuellement supportées par l'organisme communautaire à titre temporaire en application du premier alinéa sont inscrites sur un compte d'attente jusqu'à leur remboursement par les États en cause.

(4e) Nevertheless, consideration needs to be given to the needs of the banking sectors of some Member States and their structural differences by allowing them to have a transitional period during which they will levy a withholding tax, at a rate increasing progressively to 35%; until full information exchange is achieved this will ensure a minimum level of effective taxation; the greater part of this revenue should be transferred to the Member State of residence of the beneficial owner of the interest.
(4 sexies) Il faut néanmoins prendre en compte les besoins des secteurs bancaires de certains États membres ainsi que leurs différences structurelles en leur octroyant une période de transition durant laquelle ils pourront appliquer une retenue fiscale à la source, à un taux atteignant progressivement 35%. Cette pratique garantira, jusqu'à ce que tous les États membres procèdent à un échange d'informations, un niveau minimum d'imposition effective. La majeure partie de ces recettes devrait être transférée à l'État membre dans lequel réside le bénéficiaire des intérêts.

Any taxes that may be incurred at that time shall be entered in a suspense account until they are repaid by the Member States .
Les charges fiscales éventuellement supportées à cette occasion sont inscrites sur un compte d'attente jusqu'à leur remboursement par les États membres.