Traduction de «tax was payable » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

date at which taxes are payable
date d'exigibilité des impôts

date at which tax is payable
date d'exigibilité de l'impôt

income taxes payable | current income tax liability | current income taxes payable | current tax liability | income taxes currently payable
impôts à payer | passif d'impôts exigibles | impôts sur le bénéfice à payer | impôts exigibles

income tax currently payable | income tax payable | income tax liability
impôt sur les bénéfices à payer

income tax currently payable [ income tax payable | income tax liability ]
impôts sur le bénéfice à payer [ impôts à payer ]

Passover Products Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any other Part of the Excise Tax Act, Payable on Passover Foods and Products of a Class not Available in Canada ]
Décret de remise sur les produits de la pâque [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise, payables sur des aliments et produits de la pâque d'une catégorie non existante au Canada ]

Certification That No Tax is Payable Under Division II
Attestation qu'aucun impôt n'est exigible en vertu de la Section II

tax liability | tax payable
taxe à payer

taxes payable method | tax payable method | flow-through basis | flow-through method | nonallocation method | taxes payable basis
méthode des impôts exigibles | méthode de l'impôt exigible

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]
déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A relatively major and visible tax resource payable by EU citizens and/or economic operators could partly replace GNI contributions.
Une ressource fiscale visible et relativement importante, payable par les citoyens de l'Union européenne et/ou les opérateurs économiques, pourrait remplacer en partie les contributions RNB.

The tax is payable by cow's milk producers having an individual reference quantity for direct sales within the meaning of Council Regulation (EC) No 1788/2003 , and by milk purchasers.
La taxe est due par les producteurs de lait de vache détenteurs d'une quantité de référence individuelle pour la vente directe au sens du règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil , ainsi que par les acheteurs de lait.

but in the particular circumstances of the assessment to tax under appeal, the assets were sold before the tax was payable and the relevant assets did not decrease in value between the relocation of the trust and the date of sale.
mais que dans les circonstances particulières de l’évaluation de l’impôt qui fait l’objet du recours, les actifs ont été vendus avant que l’impôt ne soit exigible et n’ont pas perdu de valeur entre la relocalisation de la fiducie et la date de la vente?

That could be achieved by granting compensation in the form of tax refunds, whereby undertakings are not exempted from the tax as such but receive a fixed annual compensation for the anticipated increase in the tax amount payable
Des compensations sous forme de remboursements de taxes constituent une option envisageable à cet égard: les entreprises ne seraient pas exonérées de la taxe en tant que telle, mais auraient droit à une compensation annuelle fixe correspondant à l’augmentation prévue du montant de la taxe due.

relief or exemption from taxes normally payable (such as company taxes and taxes levied on insurance policies);
l'exonération totale ou partielle d'impôts normalement dus (tels que l'impôt sur les sociétés et l'impôt grevant les contrats d'assurance);

In its view, a visible tax resource payable by EU citizens and/or economic operators could partly replace the GNI contributions.
À son avis, une ressource fiscale visible, payable par les citoyens de l'UE et/ou les opérateurs économiques, pourrait remplacer en partie les contributions RNB.

"- every taxable person, with the exception of those referred to in Article 28a(4), who within the territory of the country effects supplies of goods or of services giving him the right of deduction, other than supplies of goods or of services for which tax is payable solely by the customer or the recipient in accordance with Article 21(1)(a), (b) or (c).
"- tout assujetti, à l'exception de ceux visés à l'article 28 bis, paragraphe 4, qui effectue à l'intérieur du pays des livraisons de biens ou des prestations de services lui ouvrant droit à déduction, autres que des livraisons de biens ou des prestations de services pour lesquelles la taxe est due uniquement par le preneur ou le destinataire conformément à l'article 21, point 1, a), b) ou c).

- relief or exemption from taxes normally payable (such as company taxes and taxes levied on insurance policies),
- l'exonération totale ou partielle d'impôts normalement dus (par exemple: impôt des sociétés et impôts grevant les contrats d'assurance),

Where the taxable transaction is effected by a taxable person established abroad, Member States may adopt arrangements whereby tax is payable by someone other than the taxable person residing abroad.
Lorsque l'opération imposable est effectuée par un assujetti établi à l'étranger, les États membres peuvent prendre des dispositions prévoyant que la taxe est due par une autre personne.