Vertaling van "tax-free dividend income " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tax-free dividend income
revenu de dividendes libre d'impôt

tax-free inter-corporate dividend
dividende intersociété en franchise d'impôt

Explanatory Notes Relating to Remaining Budget 2006 Income Tax Measures, Dividend Taxation and Canadian Vintners and Brewers
Notes explicatives concernant les mesures d'impôt résiduelles du budget de 2006, l'imposition des dividendes et les producteurs canadiens de vin et de bière

basic allowance | deduction from the basic taxable income | personal allowance | tax free-allowance
abattement à la base

tax free income
revenu exonéré de l'impôt

dividend liable to income tax
dividende soumis à l'impôt sur le revenu

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Although the income of the foreign subsidiary has not been taxed at a rate that approximates Canadian rates, it can be transferred to the Canadian parent as tax-free dividends.
Bien que le revenu de la filiale étrangère n'ait pas été imposé à un taux semblable au taux canadien, il peut être transféré à la société mère canadienne en tant que dividende exonéré.

Since 2006, our government has lowered taxes in a number of ways for families, including increasing the amount of income all Canadians can earn without paying any federal income tax; increasing the upper limit of the two lowest personal income tax brackets so that individuals can earn more income before being subject to higher taxes; reducing the lowest personal income tax rate to 15% from 16%; and introducing the TSFA, the tax free savings account, to help Canadians save by earning tax free investment income.
Depuis 2006, le gouvernement a réduit les impôts des familles de maintes façons, notamment en augmentant le revenu que les Canadiens peuvent gagner sans payer d'impôt fédéral, en relevant la limite supérieure des deux tranches d'imposition les plus basses, permettant ainsi aux gens de gagner plus d'argent avant d'être assujettis à un taux d'imposition plus élevé, en faisant passer le taux inférieur d'imposition du revenu des particuliers de 16 % à 15 %, et en introduisant le nouveau compte d'épargne libre d'impôt pour aider les Canadiens à économiser en touchant un revenu de placement libre d'impôt.

46. Notes that minimum income will only achieve its objective in combating poverty if it is tax-free and recommends to consider attaching the level of the minimum income to the fluctuations in utility charges;
46. note que le revenu minimum ne réalisera son objectif de lutte contre la pauvreté que s'il est exempt de taxes et recommande de considérer la possibilité de lier le niveau du revenu minimum aux fluctuations des frais liés aux services collectifs;

It was a measure brought in following the Carter commission many years ago, brought in by a Liberal government, where we said if the dividends coming back into Canada are not taxable, why should there be a deduction for the interest to acquire those tax free dividends?
C'est en fait une mesure qui a été proposée il y a bien des années, à la suite de la commission Carter, par un gouvernement libéral. Nous nous demandions alors pourquoi, si les dividendes revenant au Canada n'étaient pas imposables, nous devions accorder une déduction applicable aux intérêts payés pour acquérir ces dividendes non imposables?

Concerning tax-free income: I was always in favour of using those instruments which would stimulate science and research, including tax-free incomes.
En ce qui concerne l’exonération des revenus: j’ai toujours été favorable à l’utilisation d’instruments susceptibles de stimuler la science et la recherche, y compris l’exonération fiscale des revenus.

3. Calls on the Member States to consider improving incentives for regular work, which may include increasing the tax-free income band and, for employers, reducing the non-wage costs associated with legal employment;
3. demande aux États membres d'envisager l'amélioration des incitations au travail régulier, qui peuvent inclure l'augmentation de la fourchette de revenus non imposables et, pour les employeurs, la réduction des coûts non salariaux liés aux emplois légaux,

Consequently, income from interest and dividends is no longer taxed progressively, but subject to a fixed-rate 'flat tax' set far below the top rates of tax on earned income.
En application de ce système, les revenus provenant d'intérêts et de dividendes ne sont plus imposés sur une base progressive, mais taxés à un taux fixe qui est bien inférieur aux taux maximaux d'impôt sur le revenu du travail.

Hon. John Manley (Deputy Prime Minister and Minister of Finance, Lib.): Mr. Speaker, I can inform the leader of the Conservative Party that the changes with respect to the treatment of dividends from Liberia resulted from the fact that there was no tax treaty extant with Liberia and therefore it was removed from the list of countries from whom active business income was received by way of tax free dividends.
L'hon. John Manley (vice-premier ministre et ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, je puis dire au chef du Parti conservateur que les modifications apportées au traitement des dividendes provenant du Libéria l'ont été parce qu'il n'y avait pas de convention fiscale avec le Libéria, celui-ci ayant donc été supprimé de la liste des pays en provenance desquels des revenus tirés d'une entreprise exploitée activement ouvraient droit à des dividendes exonérés d'impôt.