Traduction de «tax-free grant » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax free | tax-free | free of tax | tax exempt | tax-exempt | exempt from tax | non-taxable | non-assessable
exempt d'impôt | exonéré d'impôt | libre d'impôt | non imposable | net d'impôt | immunisé d'impôt | en franchise d'impôt

tax free | tax-free | free of tax | tax exempt | tax-exempt | exempt from tax | non-taxable
exempt de taxe | non taxable

duty-free sale [ duty-free shop | shipboard sale | tax-exempt sale | tax-free shop ]
vente hors taxe [ boutique hors taxe | magasin hors taxe | tax free shop | vente à bord de bateau | vente en franchise de taxe ]

tax free | free of tax | tax exempt | tax sheltered
exonéré d'impôt | libre d'impôt | immunisé d'impôt | exempt d'impôt | exempt de taxe | en franchise d'impôt

exemption from customs duties [ customs franchise | duty-free admission | duty-free entry | exemption from duty | exemption from import duty | travellers' allowance | travellers' tax-free allowance ]
franchise douanière [ admission en franchise | exclusion de la franchise | franchise tarifaire | franchise voyageur | importation en franchise ]

exempt from taxation | free of tax | tax exempt | tax free
exempt d'impôts | exonéré de l'impôt

credit for foreign tax | foreign tax credit | granting of credits for taxes paid abroad
déduction pour impôts payés à l'étranger | dégrèvement pour impôts étrangers | dégrèvement pour impôts payés à l'étranger

grant in lieu of taxes [ GILT | grant-in-lieu of taxes ]
subvention tenant lieu d'impôt [ subvention en remplacement d'impôt | compensation fiscale | subvention tenant lieu d'impôt foncier | subvention tenant lieu de taxes | subvention en remplacement d'impôt ]

free of tax | tax free
exempt d'impôt | hors taxe

tax-free allowance
franchise fiscale [ franchise d'impôt ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The total estimated cost of the project is €1.32 billion, with the new 32 kilometre line expected to start operations in 2023.The aid will be provided in the form of a tax-free grant, to be financed by a levy imposed from 2024 on all air passengers using the Charles-de-Gaulle airport (except passengers in transit).
Le coût total du projet est estimé à 1,32 milliard d'euros et la nouvelle ligne ferroviaire, longue de 32 km, devrait entrer en service en 2023. L'aide prendra la forme d'une subvention exonérée d'impôt qui sera financée par un prélèvement imposé à partir de 2024 à tous les passagers empruntant l'aéroport Charles-de-Gaulle (à l'exception des passagers en transit).

167. Calls on the Commission to establish guidelines for tax amnesties granted by Member States aimed at defining the circumstances in which such amnesties would comply with the provisions of the EU Treaties relating to the free circulation of capital, freedom to provide services, state aid and money laundering rules, and the EU common approach against tax havens; recalls the need to use such practice with extreme caution in order not to incentivise tax avoiders to wait for the next amnesty;
167. invite la Commission à élaborer des lignes directrices pour les amnisties fiscales accordées par les États membres dans le but de définir les circonstances dans lesquelles de telles amnisties seraient conformes aux dispositions des traités européens sur la libre circulation des capitaux, la libre prestation de services, le versement d'aides d'État ou le blanchiment d'argent sale ou à l'approche commune de l'Union contre les paradis fiscaux; rappelle la nécessité d'utiliser de telles pratiques avec une extrême prudence, afin de ne pas inciter les évadés fiscaux à patienter jusqu'à la prochaine amnistie;

165 Calls on the Commission to establish guidelines for tax amnesties granted by Member States aimed at defining the circumstances in which such amnesties would comply with the provisions of the EU Treaties relating to the free circulation of capital, freedom to provide services, state aid and money laundering rules, and the EU common approach against tax havens; recalls the need to use such practice with extreme caution in order not to incentivise tax avoiders to wait for the next amnesty;
165 invite la Commission à élaborer des lignes directrices pour les amnisties fiscales accordées par les États membres dans le but de définir les circonstances dans lesquelles de telles amnisties seraient conformes aux dispositions des traités européens sur la libre circulation des capitaux, la libre prestation de services, le versement d'aides d'État ou le blanchiment d'argent sale ou à l'approche commune de l'Union contre les paradis fiscaux; rappelle la nécessité d'utiliser de telles pratiques avec une extrême prudence, afin de ne pas inciter les évadés fiscaux à patienter jusqu'à la prochaine amnistie;

The illegal subsidies include export support, direct grants, free access to facilities, technology transfer at no cost, and tax abatements.
Les subventions illégales comprennent des aides à l'exportation, des aides directes, un accès libre à certaines installations, un transfert gratuit de technologies et des abattements fiscaux.

1. Calls on the Council and Commission to consider granting micro and small enterprises, for three years, through agreements with national governments, a temporary status providing them with a tax-free allowance of up to €30 000 of annual operating profits;
1. invite le Conseil et la Commission à étudier l'opportunité d'accorder aux micro-entreprises et aux petites entreprises, pour trois ans et au travers d'accords avec les gouvernements nationaux, un statut provisoire qui garantisse une franchise fiscale pouvant atteindre jusqu'à 30 000 EUR de bénéfices annuels d'exploitation;

It provides a list of measures which, in its opinion, may involve State aid: (a) exclusive and free grant of air traffic rights, (b) slot coordination of all slots in Austria is done by a company partially owned by Austrian Airlines, (c) lower rent for premises at Vienna Airport, (d) risks associated with the sale of real estate assumed by the public authorities, (e) toleration of Austrian Airlines’ tax vehicles in Guernsey, Channel Islands, (f) capital increase of EUR 146 million by the public shareholder in December 2006 and (g) rescue aid of EUR 200 million.
Elle cite une série de mesures qui, selon elle, sont susceptibles de comprendre des aides d’État: a) l’attribution exclusive et gratuite de droits de trafic; b) la coordination de tous les créneaux horaires d’Autriche est effectuée par une entreprise où Austrian Airlines a des participations; c) la baisse des loyers des locaux de l’aéroport de Vienne; d) la prise en charge des risques lors de la vente de biens immobiliers par des administrations publiques; e) la tolérance accordée aux entités fiscales à vocation particulière d’Austrian Airlines à Guernesey (Îles Anglo-Normandes); f) l’augmentation de capital de 146 millions d’euros par l’actionnaire public en décembre 2006; et g) l’aide au sauvetage de 200 millions d’euros.

45. Considers it essential that financial incentives be offered to allow people free access to training and education and the ensuing benefits; points out that such financial incentives could take the form of tax incentives, allowances, grants, co-financing, or reductions in taxation or social security costs for employers establishing appropriate working conditions for adult learning;
45. considère comme essentiel que des incitations financières soient offertes pour permettre aux personnes un accès gratuit à la formation et à l'éducation et aux avantages qui s'ensuivent; fait observer que ces incitations financières pourraient prendre la forme d'incitations fiscales, d'allocations, d'aides, de cofinancements ou de réductions des impôts ou des charges sociales pour les employeurs instaurant des conditions de travail appropriées pour permettre l'éducation et la formation des adultes;

1. Each Party shall grant permission for duty-free importation and exportation to and from its territory of goods which are necessary for the implementation of this Agreement, and shall ensure their exemption from any other taxes and duties collected by the customs authorities and from import prohibitions and restrictions.
1. Chaque partie autorise l'importation et l'exportation en franchise de droits, au départ et à destination de son territoire, des biens nécessaires à la mise en œuvre du présent accord, et veille à ce que ces biens soient exonérés de tous autres droits et taxes perçus par les autorités douanières et bénéficient d'une dérogation aux interdictions et aux restrictions à l'importation.

When cooperative schemes of one Party provide for financial support to participants from the other Party, any such grants, financial or other contributions shall be granted free of tax and customs duties in accordance with the laws and regulations applicable in the territories of each Party.
Lorsque les modalités de coopération d’une partie prévoient une aide financière pour les participants de l’autre partie, toutes les subventions, contributions financières ou autres versées à ce titre sont exemptées des taxes et droits de douane conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables sur le territoire de chaque partie.

33. Advocates market-oriented research support for SMEs in cooperation with private funding; considers, however, that the forms of public intervention, whether in the form of tax advantages or direct subsidies, must not influence what types of subsidy are approved or the permitted intensity of aid granted; the Member States should be free to devise their own policies so as to ensure that the competition rules which are within the Community's competence are neutral in relation to the choice of instruments;
33. préconise pour les PME une promotion de la recherche proche du marché et allant de pair avec le financement privé; rappelle cependant que les formes de l'intervention publique, qu'il s'agisse d'allégements fiscaux ou de subventions directes, ne doivent pas avoir d'effets sur la décision d'autoriser certains types d'aides ni de plafonner leur intensité; estime que les États membres doivent être libres de concevoir leur politique nationale de sorte que les règles de la politique de concurrence, qui sont de compétence communautaire, demeurent neutres par rapport au choix des instruments;