Traduction de «taxable business income » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

taxable business income
revenu imposable de l'entreprise

business income [ income from business | business earnings ]
revenu d'entreprise [ bénéfices industriels et commerciaux | montant net des revenus professionnels ]

business income | income from a business
bénéfice d'entreprise | revenu d'entreprise

non-taxable foreign income
revenu étranger non imposable

Calculation of Aggregate Investment Income and Active Business Income
Calcul du revenu de placement total et du revenu provenant d'une entreprise exploités activement

taxable business sector
secteur imposable de l'entreprise

business income
revenu des entreprises | revenus industriels et commerciaux

active business income
revenu provenant d'une entreprise exploitée activement | bénéfice d'une entreprise active

business income tax
impôt sur le revenu tiré d'une entreprise

assessable income | taxable income
revenu globalisé | revenu imposable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There are economic activities which are those of a business and they must therefore fall in line with their obligations as a registered business and any revenue should be considered income and therefore taxable.
Il existe des activités économiques qui sont celles d’une entreprise et, par conséquent, il faut alors qu'elles se conforment à leurs obligations en tant qu’entreprise enregistrée et les recettes éventuelles devraient être considérées comme des revenus imposables.

Does Article 56 TFEU preclude national tax legislation under which financial institutions not resident in Portuguese territory are subject to tax on interest income received in that territory, withheld at source at the definitive rate of 20 % (or at a lower rate if there is an agreement to avoid double taxation), a tax applied to gross income with no possibility of deducting business expenses directly related to the financial activity carried out, whereas the interest received by resident financial institutions is incorporated in the total taxable income, with deduction of any expenses related to the activity pursued when determining the profit for the purposes of corporation tax, so that the basic rate of 25 % is applied to the net interest income?
L’article 56 TFUE s’oppose-t-il à une législation fiscale interne en vertu de laquelle les institutions financières ne résidant pas sur le territoire portugais sont imposées sur les revenus d’intérêts acquis sur ce territoire au moyen d’une retenue à la source au taux définitif de 20 % (ou à un taux moindre s’il existe une convention tendant à éviter la double imposition), taux qui s’applique au revenu brut, sans possibilité de déduction des frais professionnels directement liés à l’activité financière exercée, alors que les intérêts perçus par les institutions financières résidentes sont intégrés au revenu imposable total, avec une déduction des frais liés à l’activité exercée s’opérant au moment du calcul du bénéfice aux fins de l’assujettissement à l’impôt sur le revenu des personnes morales, de sorte que le taux général de 25 % s’applique aux revenus d’intérêts nets?

profits and/or income arising from the performance of contracts shall be taxable according to the internal fiscal arrangements of the beneficiary OCTs, provided that the natural persons or legal persons who realise such profit and/or income have a permanent place of business in that OCTs, or that the performance of the contract takes longer than six months;
les bénéfices et/ou les revenus résultant de l’exécution des marchés sont imposables selon le régime fiscal intérieur du PTOM bénéficiaire, pour autant que les personnes physiques ou morales qui ont réalisé ces bénéfices et/ou ces revenus aient un siège permanent dans ce PTOM ou que la durée d’exécution du marché soit supérieure à six mois;

Article 49 EC must be interpreted as precluding legislation of a Member State, such as the legislation at issue in the main proceedings, under which payments made by a resident taxpayer to a non-resident company for supplies or services are not to be regarded as deductible business expenses where the non-resident company is not subject, in the Member State of establishment, to tax on income or is subject, as regards the relevant income, to a tax regime which is appreciably more advantageous than the applicable regime in the former Member State, unless the taxpayer proves that such payments relate to genuine and proper transactions and do not exceed the normal limits, whereas, under the general rule, such payments are to be regarded as deductible business expenses if they are necessary for acquiring or retaining taxable income and if the taxpayer demonstrates the authenticity and amount of those expenses.
L’article 49 CE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle les rémunérations de prestations ou de services versées par un contribuable résident à une société non-résidente ne sont pas considérées comme des frais professionnels déductibles lorsque cette dernière n’est pas soumise, dans l’État membre où elle est établie, à un impôt sur les revenus ou est soumise, pour les revenus concernés, à un régime de taxation notablement plus avantageux que celui dont relèvent ces revenus dans le premier État membre, à moins que le contribuable ne prouve que ces rémunérations correspondent à des opérations réelles et sincères et qu’elles ne dépassent pas les limites normales, tandis que, selon la règle générale, de telles rémunérations sont déductibles au titre des frais professionnels dès lors qu’elles sont nécessaires pour acquérir ou conserver les revenus imposables et que le contribuable justifie la réalité et le montant de celles-ci.

The tax is applied to the net taxable income of business entities. It also applies when the income is added to the company’s equity capital.
Il porte sur le revenu net imposable des entreprises commerciales et s’applique également après ajout du revenu aux capitaux propres de l’entreprise.

The taxable income will then be divided among all MS where a company has business activities in proportion of its payroll and/or turnover in each country.
Le revenu imposable sera dès lors réparti entre tous les États membres où une société déploie des activités économiques, proportionnellement à son effectif et/ou à son chiffre d'affaires dans chaque pays.

Tax authorities which allow the deduction of interest payments on additional back taxes as business expenses also consider interest received on tax refunds as taxable income.
Les autorités fiscales qui autorisent la déduction des intérêts résultant d'un redressement fiscal en tant que frais généraux assimilent également à des revenus imposables les intérêts sur les remboursements d'impôts.

Between 1 January 1995 (Austria’s accession to the EU) and 4 May 1995 the cost of business entertainment was a general deductible expense pursuant to Section 20(1)(3) of the 1988 Austria Income Tax Law (ITA) if the taxable person had proved that the entertainment clearly served business purposes.
Entre le 1er janvier 1995 (adhésion de l'Autriche à l'Union européenne) et le 4 mai 1995, et conformément au paragraphe 20, sous-paragraphe 1, alinéa 3, de la loi sur l'impôt sur le revenu (EStG 1988), les frais de restauration pour des repas pris en compagnie de relations d'affaires étaient déductibles au titre de frais généraux pour autant que le contribuable apporte la preuve que lesdits repas étaient offerts à des fins de publicité et s'inscrivaient manifestement dans un cadre professionnel.

Between 1 January 1995 (Austria's accession to the EU) and 4 May 1995 the cost of business entertainment was a deductible expense, pursuant to Section 20(1)(3) of the 1988 Austrian Income Tax Act (ITA), if the taxable person had proved that the entertainment mainly served business purposes.
Entre le 1er janvier 1995 (adhésion de l'Autriche à l'UE) et le 4 mai 1995, et conformément au paragraphe 20, sous-paragraphe 1, alinéa 3, de la loi sur l'impôt sur le revenu (EStG 1988), les frais de restauration pour des repas pris en compagnie de relations d'affaires étaient déductibles au titre de frais généraux pour autant que le contribuable apporte la preuve que lesdits repas étaient offerts à des fins de publicité et s'inscrivaient manifestement dans un cadre professionnel.

(b)profits and/or income arising from the performance of contracts shall be taxable according to the internal fiscal arrangements of the ACP State concerned, provided that the natural or legal persons who realise such profit and/or income have a permanent place of business in that State, or that the performance of the contract takes longer than six months.
b)les bénéfices et/ou les revenus résultant de l'exécution des marchés sont imposables selon le régime fiscal intérieur de l'État ACP concerné, pour autant que les personnes physiques et morales qui ont réalisé ces bénéfices et/ou ces revenus aient un siège permanent dans cet État ou que la durée d'exécution du marché soit supérieure à six mois.