That is why as a matter of urgency, the Commission should submit further proposals on the automated access by all other Member States to certain non-sensitive data held by Member States on their own taxable persons (such as, in the business sector, certain data concerning turnover), and on the harmonisation of the procedures for the registration and de-registration of persons liable for VAT to ensure the swift detection and de-registration of fake taxable persons.
C'est pourquoi la Commission devrait d'urgence soumettre d'autres propositions sur l'accès automatisé de tous les autres États membres à certaines données à caractère sensible détenues par des États membres sur leurs propres contribuables (s'agissant par exemple, dans le secteur des entreprises, de certaines données sur le chiffre d'affaires), ainsi que sur l'harmonisation des procédures d'enregistrement et de radiation des assujettis à la TVA afin de permettre la détection et la radiation rapide des faux assujettis.