Vertaling van "taxable period " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tax period | taxable period
période d'imposition | période imposable

basic taxable amount | basis of taxation | tax base | taxable amount | taxable base
assiette de l'impôt | base d'imposition | base imposable

assessable profit | taxable benefit | taxable profit
bénéfice fiscal | bénéfice imposable

Courses and/or Examinations Made Taxable - Election by Specified Organizations to Have Courses and/or Examinations Made Taxable
Cours et (ou) examens taxables - Choix exercé par un organisme désigné pour que la fourniture des cours et (ou) examens soit taxable

Closely Related Corporations and Canadians Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration [ Supplemental: Election or Revocation of the Election to Deem Certain Taxable Supplies Between Closely Related Corporations to have been made for Nil Consideration ]
Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées. Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit [ Supplémentaire : Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables entre personnes morales étroitement liées comme ayant été effectuées à titre gratuit ]

taxable import | taxable importation
importation imposable

Calculation of a Trust Designation of its Net Taxable Capital Gains and Eligible Taxable Capital Gains
Calcul de l'attribution par une fiducie de ses gains en capital imposables nets et de ses gains en capital imposables admissibles

total taxable supplies | total taxable turnover
chiffre d'affaires total imposable

taxable supply (1) | taxable turnover (2)
chiffre d'affaires imposable (1) | opération imposable (2)

tax base | tax basis | income base | basis of assessment | taxable base | basis of taxation | assessment basis | taxable matter
assiette fiscale | assiette de l'impôt | base de détermination | assiette d'imposition | base d'évolution | base d'imposition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. Notwithstanding the provisions of paragraph 5, a Contracting State, other than a Contracting State that imposes the additional tax on earnings referred to in paragraph 6, may tax a dividend paid by a company to the extent that the dividend is attributable to profits earned in taxable years beginning after the date of signature of the Convention if, for the three-year period ending with the close of the company’s taxable period preceding the declaration of the dividend (or for such part of that three-year period as the company has been in existence, or for the first taxable year if the dividend was declared in that taxable year), at least 50 per cent of such company’s gross income from all sources was included in the computation of the business profits attributable to a permanent establishment which such company had in that State; provided that where a resident of the other Contracting State is the beneficial owner of such dividend any tax so imposed on the dividend shall be subject to the limitations of paragraph 2 or the rules of paragraph 4, as the case may be.
7. Nonobstant les dispositions du paragraphe 5, un État contractant, autre qu’un État contractant qui perçoit l’impôt additionnel sur les revenus visés au paragraphe 6, peut imposer un dividende payé par une société dans la mesure où le dividende est imputable à des bénéfices gagnés au cours d’années d’imposition commençant après la date de signature de la Convention si, pendant la période de trois ans se terminant à la clôture de la période d’imposition de la société précédant la déclaration du dividende (ou pendant la fraction de cette période de trois ans au cours de laquelle la société a existé ou pour la première année d’imposition si le dividende a été déclaré au cours de cette année d’imposition), au moins 50 p. 100 de l’ensemble des revenus bruts de ladite société était inclus dans le calcul des bénéfices imputables à un établissement stable que 1adite société avait dans cet État; étant entendu que, lorsqu’un résident de l’autre État contractant est le bénéficiaire effectif de ce dividende, tout impôt ainsi établi sur le dividende est sujet aux limitations du paragraphe 2 ou aux règles du paragraphe 4, suivant les cas.

(b) the provisions of paragraph 8 of Article 10 of the Convention, as modified by the Protocol, shall apply in respect of other Canadian taxes for taxable periods beginning on or after the day on which the Protocol enters into force, except that the ”5 per cent” percentage is replaced by the following percentages for taxable periods beginning on or after that date and ending in the course of the following years:
b) les dispositions du paragraphe 8 de l’article 10 de la Convention telle que modifiée par l’Avenant s’appliquent en ce qui concerne les autres impôts canadiens, pour toute période d’imposition commençant à compter du jour où l’Avenant est entré en vigueur sauf que le pourcentage de « 5 pour cent » est remplacé par les pourcentages ci-après pour les périodes d’imposition commençant à compter de ce jour et se terminant au cours des années suivantes :

The provisions of this Protocol shall have effect for taxable periods beginning on or after 1 January of the calendar year next following the year of the entry into force of this Protocol, and, where there is no taxable period, for all charges to tax arising on or after 1 January of the calendar year next following the year of the entry into force of this Protocol.
Les dispositions du présent Avenant sont applicables aux exercices fiscaux commençant le ou après le 1 janvier de l’année civile suivant immédiatement l’année de l’entrée en vigueur du présent Avenant et, à défaut d’exercice fiscal, à toutes les obligations fiscales prenant naissance le ou après le 1 janvier de l’année civile suivant immédiatement l’année de l’entrée en vigueur du présent Avenant.

(a) Where the taxpayer is an individual, the revenue claim relates either to a taxable period in which the taxpayer was a citizen of the requested State or, if the taxpayer became a citizen of the requested State at any time before November 9, 1995 and is such a citizen at the time the applicant State applies for collection of the claim, to a taxable period that ended before November 9, 1995; and
a) Lorsque le contribuable est une personne physique, la créance fiscale concerne soit une période imposable au cours de laquelle le contribuable était un citoyen de l’État requis ou, si le contribuable est devenu citoyen de l’État requis avant le 9 novembre 1995 et est citoyen au moment où l’État requérant demande la perception de la créance, soit une période imposable qui a pris fin avant le 9 novembre 1995,

(a) the recipient is present in the other Party for a period or periods not exceeding in the aggregate 183 days in any twelve month period commencing or ending in the taxable period concerned; and
a) le bénéficiaire séjourne dans l’autre partie pendant une ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours au cours de toute période de douze mois commençant ou se terminant dans la période imposable considérée;

3a. The competent authority of each Member State shall, by automatic exchange, communicate to the competent authority of any other Member State, information regarding taxable periods as from 1 January 2014 concerning the following items, in accordance with its national law, which are paid, secured or held by a financial institution for the direct or indirect benefit of a beneficial owner who is a natural person resident in that other Member State:
3 bis. L'autorité compétente de chaque État membre communique, à l'autorité compétente d'un autre État membre, dans le cadre de l'échange automatique, les informations se rapportant aux périodes imposables à compter du 1 janvier 2014 en ce qui concerne les éléments suivants, conformément à sa législation nationale , qui sont payés, attribués ou détenus par un établissement financier au bénéfice direct ou indirect d'un bénéficiaire effectif qui est une personne physique résidente de cet autre État membre:

3a. The competent authority of each Member State shall, by automatic exchange, communicate to the competent authority of any other Member State, information regarding taxable periods as from 1 January 2014 concerning the following items which are paid, secured or held by a financial institution for the direct or indirect benefit of a beneficial owner who is a natural person resident in that other Member State:
3 bis. L'autorité compétente de chaque État membre communique à l'autorité compétente d'un autre État membre, dans le cadre de l'échange automatique, les informations se rapportant aux périodes imposables à compter du 1 janvier 2014 en ce qui concerne les éléments suivants qui sont payés, attribués ou détenus par un établissement financier au bénéfice direct ou indirect d'un bénéficiaire effectif qui est une personne physique résidente de cet autre État membre:

(a) the competent authority of each Member State shall, by automatic exchange, communicate to the competent authority of any other Member State, information regarding taxable periods as from 1 January 2017 concerning residents in that other Member State, on all categories of income and capital listed in paragraph 1, as they are to be understood under the national legislation of the Member State communicating the information;
(a) l'autorité compétente de chaque État membre communique, par échange automatique, à l'autorité compétente de tout autre État membre, des informations sur les périodes d'imposition à compter du 1janvier 2017 concernant les personnes résidant dans cet autre État membre, pour toutes les catégories de revenu et de capital visées au paragraphe 1, selon la manière dont elles doivent être qualifiées en vertu de la législation nationale de l'État membre qui communique les informations;

3a. The competent authority of each Member State shall, by automatic exchange, communicate to the competent authority of any other Member State, information, if available, regarding taxable periods as from 1 January 2014 concerning the following items, in accordance with its national law, which are paid, secured or held by a financial institution for the direct or indirect benefit of a beneficial owner who is a natural person resident in that other Member State:
3 bis. L'autorité compétente de chaque État membre communique, si elles sont disponibles, à l'autorité compétente d'un autre État membre, dans le cadre de l'échange automatique, les informations se rapportant aux périodes imposables à compter du 1 janvier 2014 en ce qui concerne les éléments suivants, conformément à sa législation nationale, qui sont payés, attribués ou détenus par un établissement financier au bénéfice direct ou indirect d'un bénéficiaire effectif qui est une personne physique résidente de cet autre État membre: