Traduction de «taxation and would ensure much » (Anglais → Français) :

This immediate action could be an alternative to the introduction of new levels or forms of taxation and would ensure much needed additional funds to foster public investment, growth and employment.
L'action immédiate en question pourrait venir à la place de l'introduction de nouveaux niveaux ou nouvelles formes d'imposition et générerait des fonds supplémentaires dont les États membres ont grand besoin pour renforcer l'investissement public et favoriser la croissance et la création d'emplois.

The proposal would ensure much greater convergence in regulated conditions of access to fixed and wireless inputs which facilitate the provision of pan-European services.
La présente proposition garantirait un degré beaucoup plus élevé de convergence des conditions réglementées d’accès aux ressources fixes et sans fil qui facilitent la fourniture de services paneuropéens.

The Member States are invited to: facilitate SMEs’ access to the Structural Funds by allowing SMEs to submit all data necessary for Structural Funds support only once; develop "credit ombudsman"-type solutions to further facilitate the dialogue between SMEs and credit institutions; ensure that inconsistencies in tax treatment do not lead to double taxation which would hamper cross-border venture capital investments; create one-stop-shops where SMEs can apply for European, national and local grants.
Les États membres sont invités à: faciliter l’accès des PME aux fonds structurels en leur permettant de fournir une fois seulement toutes les données nécessaires pour bénéficier de la contribution de ces fonds; développer des solutions telles que le «médiateur du crédit» pour faciliter encore le dialogue entre les PME et les établissements de crédit; veiller à ce que les disparités entre traitements fiscaux ne débouchent pas sur une double imposition qui freinerait les investissements transfrontaliers de capital-risque; créer des «guichets uniques» via lesquels les PME peuvent solliciter des subventions européennes, nationales et locales.

Thus, the reliability of electricity supply would be better ensured in Italy and the risk of congestion would be much lower.
La fiabilité de l'approvisionnement en électricité s'en trouverait améliorée en Italie et le risque de congestion serait bien moindre.

7. Supports the proposal of the UN advisory panel headed by the economist Joseph Stiglitz for replacing the institution of the G20 with a new Global Economic Council; underlines that such a UN body would be a much better forum for setting the agenda for worldwide economic and financial policy, since it would ensure the representation of the less and least developed countries now excluded from the G20 process; endorses the proposal for creating a new global reserve system which would provide support to developing countries on a regular basis and would not be subject to veto by the industrialised countries that dominate existing international financial institutions such as the IMF;
7. soutient la proposition du panel consultatif dirigé par l'économiste Joseph Stiglitz tendant au remplacement de l'institution du G20 par un nouveau Conseil économique mondial; souligne qu'un organe des Nations unies de ce type constituerait un forum bien plus adapté pour établir le calendrier de la politique financière et économique mondiale, puisqu'il garantirait la représentation des pays moins - et les moins - développés, qui sont exclus du processus du G20; soutient la proposition de création d'un nouveau système de réserve mondial qui fournirait une aide aux pays en développement sur une base régulière et ne pourrait pas être bloqué par le véto des pays industrialisés, qui dominent les institutions financières internationales telles que le FMI;

4. Stresses the need to apply better regulation principles to the use of MBIs and to avoid overlapping and complex instruments; supports the amendment of Council Directive 2003/96/EC of 27 October 2003 restructuring the Community framework for the taxation of energy products and electricity (“Energy Taxation Directive”) in such a way as would ensure that participants in the EU ETS do not pay twice for their emissions, through both trading and taxation;
4. souligne qu'il convient d'appliquer les principes du "mieux légiférer" à l'utilisation d'instruments fondés sur le marché et d'éviter les textes redondants et complexes; encourage une modification de la directive du Conseil 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (directive sur la fiscalité de l'énergie) grâce à laquelle les participants au SCEQE seraient assurés de ne pas payer deux fois pour leurs émissions (une fois dans le cadre du système d'échange et une autre fois dans le cadre de la taxation);

It is therefore perfectly legitimate for Member States to use differentiated taxation – a formula which we believe to be much fairer than considering cuts in excise duty – taxation that would encourage the competitiveness of fuels of plant origin, which are renewable and do not contribute to the greenhouse effect.
Il est donc parfaitement légitime que les États membres appliquent une taxation différenciée, expression qui nous paraît plus juste que de parler de détaxation, taxation qui favoriserait la compétitivité des carburants d'origine végétale renouvelables et ne contribuant pas à l'effet de serre.

The draft text aims to reduce the substantial price differences in the Union, but these would be much less substantial if we harmonised taxation.
Le projet vise à réduire des différences de prix considérables dans l'Union.

Whereas experience shows that the prices realized by water-colour, gouache and pastel pictures tend to be rather higher than those realized by drawings and much lower than those fetched by paintings in oil or tempera; whereas accordingly it is expedient to place water-colour, gouache and pastel pictures into a new separate category with a threshold of ECU 30 000 which would ensure that works of major significance would require an export licence while there would not be the creation of any undue administrative load placed upon the licensing authorities,
considérant que l'expérience montre que les tableaux réalisés à l'aide de couleur à l'eau, de gouache et de pastel atteignent un niveau de prix plutôt plus élevé que celui des dessins mais nettement inférieur à celui des peintures à l'huile ou à la détrempe; qu'il convient, par conséquent, de classer les tableaux réalisés à l'aide de couleur à l'eau, de gouache et de pastel dans une nouvelle catégorie distincte, avec un seuil de 30 000 écus qui garantirait que les oeuvres d'une grande importance auraient besoin d'une licence d'exportation sans que les autorités chargées de délivrer les licences ne doivent faire face à un volume de travail administratif excessif,