Traduction de «taxation by-laws already » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

already received rules of customary law
règles déjà reçues de droit coutumier

International Fiscal Law and Double Taxation Division
Division des affaires de droit fiscal international et de double imposition

law of taxation
droit fiscal

Belgian taxation laws
code fiscal belge

common law taxation
fiscalité de droit commun

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Statutory audits require a fundamental knowledge of the host State laws on financial reporting, taxation, company law, social security, etc.
Le contrôle légal des comptes requiert une connaissance fondamentale des règles de l'État membre d'accueil en matière d'information financière, de fiscalité, de droit des sociétés, de sécurité sociale, etc.

At the same time, the crisis has focused attention on the costs of EU legislation and the challenges of implementing and enforcing the laws already on the statute books.
La crise a en même temps attiré l'attention sur les coûts de la législation européenne et les difficultés posées par la mise en œuvre et l'application des dispositions déjà en vigueur au niveau national.

Generational renewal should become a priority in a new policy framework, but Member States are in the best position to stimulate generational renewal using their powers on land regulation, taxation, inheritance law or territorial planning.
Le renouvellement des générations devrait devenir une priorité d'un nouveau cadre stratégique, mais les États membres sont les mieux placés pour l'encourager en exerçant leurs pouvoirs en matière de règlementation foncière, de fiscalité, de droit successoral et d'aménagement du territoire.

Opponents of the bill pointed out that the minority of communities with property taxation by-laws already in place under the authority of section 83 of the Indian Act(11) would automatically fall under the legislation’s regime, regardless of whether they had given their express consent to its application (12) In addition, the predecessors to Bill C-20 proposed to repeal the portion of section 83 authorizing community councils to make such by-laws.
Les détracteurs du projet de loi ont fait remarquer que le petit nombre de collectivités qui s’étaient déjà dotées de règlements administratifs sur l’imposition foncière sous le régime de l’article 83 de la Loi sur les Indiens(11) seraient automatiquement assujetties à la nouvelle loi, qu’elles aient ou non donné leur consentement exprès à son application(12). De plus, les deux projets de loi antérieurs ont proposé d’abroger la partie de l’article 83, qui autorise les conseils de collectivité à prendre de tels règlements administratifs.

As regards fuel taxation, EU legislation already sets minimum levels of fuel excise duties.
En ce qui concerne la taxation du carburant, la législation communautaire fixe déjà les taux minima des taxes sur le carburant.

The ITAB describes its mandate as including assistance to First Nations communities in property taxation by-law development, review of all property taxation by-laws, training to help First Nations officials develop effective taxation systems, and provision of tax policy advice to the Minister of Indian Affairs (7) Well over 100 First Nations communities have entered into the field of real property taxation; about half are British Columbia communities, with Alberta and Ontario communities the next most frequently represented (8)
Selon la CCFI, son mandat comprend, entre autres, l’aide aux collectivités des Premières nations dans l’élaboration de règlements administratifs sur les impôts fonciers, l’examen de tous les règlements administratifs sur les impôts fonciers, la formation aux fonctionnaires des Premières nations pour les aider à concevoir des régimes fiscaux efficaces et le fait de donner des conseils de politique fiscale au ministre des Affaires indiennes(7). Plus de 100 collectivités des Premières nations sont entrées dans le domaine de l’imposition foncière; la moitié d’entre elles sont des collectivités de la Colombie-Britannique, suivies de celles de l’Alberta et de l’Ontario(8).

Clause 142(1) exempts all First Nations that have property taxation laws already in place under section 83 of the Indian Act from the requirement to have their financial administration laws approved by the Financial Management Board.
Le paragraphe 142(1) soustrait toutes les Premières nations qui avaient déjà pris des textes législatifs en matière d’impôt foncier en vertu de l’article 83 de la Loi sur les Indiens avant l’entrée en vigueur de l’article 142 à l’obligation de faire approuver leurs textes législatifs sur la gestion financière par l’Administration financière des Premières nations.

1. Member States shall communicate to the Commission the texts of the provisions of national law already adopted or being adopted in the field governed by this Directive.
1. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils ont déjà adoptées ou qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

The savings that are derived are so derived by increasing the costs to taxpayers, and thereby the real saving to the government is simply a form of taxation on the already overburdened taxpayer (2050 ) The question we need to ask and have answered is, as I have already indicated, why this should be such a high priority.
Ces économies sont réalisées en augmentant les coûts pour les contribuables et sont donc simplement une forme d'imposition des contribuables déjà surimposés (2050) La question que nous devons poser, comme je l'ai dit, consiste à déterminer pourquoi il faut accorder une telle importance à cela.