Vertaling van "law taxation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

common law taxation
fiscalité de droit commun

International Fiscal Law and Double Taxation Division
Division des affaires de droit fiscal international et de double imposition

Common-law husband
conjoint de fait

Common-law wife
conjointe de fait

Civil law proceedings
procédure civile

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

law of taxation
droit fiscal

Belgian taxation laws
code fiscal belge

Ordinance of 19 October 1993 on Deduction at Source of Direct Federal Taxation | Taxation at Source Ordinance [ TaSO ]
Ordonnance du 19 octobre 1993 sur l'imposition à la source dans le cadre de l'impôt fédéral direct | Ordonnance sur l'imposition à la source [ OIS ]

Federal Act of 14 December 1990 on the Harmonisation of Direct Taxation at Cantonal and Communal Levels | Direct Taxation Harmonisation Act [ DTHA ]
Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [ LHID ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Mr. Speaker, if the minister has been refusing since Monday to answer our questions on a bill he is sponsoring, is it because the scandal is so huge that he is afraid, or ashamed, to explain to us that Bill C-28 will make into law taxation practices which will save shipping companies millions of dollars, and from which he himself could benefit?
M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Monsieur le Président, si le ministre refuse de répondre à nos questions depuis lundi sur un projet de loi qu'il parraine, est-ce parce que le scandale est tellement gros, qu'il a peur ou qu'il a honte de nous expliquer que le projet de loi C-28 consacre, par une loi, des pratiques fiscales qui font épargner des millions de dollars d'impôts à des compagnies de transport maritime, et que lui-même pouvait en bénéficier

the regulation should not cover other areas of law, such as rules on employee involvement in the decision-making process, employment law, taxation law, competition law, intellectual or industrial property law or rules on insolvency and suspension of payments;
le règlement ne devrait pas couvrir d'autres domaines du droit comme les règles relatives à la participation des travailleurs aux processus décisionnels, le droit du travail, le droit fiscal, le droit de la concurrence, le droit de la propriété intellectuelle ou industrielle, ainsi que les règles relatives à l'insolvabilité et à la cessation des paiements;

– the regulation should not cover other areas of law, such as rules on employee involvement in the decision-making process, employment law, taxation law, competition law, intellectual or industrial property law or rules on insolvency and suspension of payments;
– le règlement ne devrait pas couvrir d'autres domaines du droit comme les dispositions relatives à la participation des travailleurs aux processus décisionnels, le droit du travail, le droit fiscal, le droit de la concurrence, le droit de la propriété intellectuelle et industrielle, ainsi que les règles relatives à l'insolvabilité et à la cessation des paiements;

PSCs must make available precise, complete and comprehensive information on formalities, administrative procedures, employment law, taxation systems in operation in Member States, especially for VAT, and so on.
Les guichets uniques doivent proposer des informations précises et complètes concernant les formalités, les procédures administratives, le droit du travail, les régimes fiscaux applicables dans les États membres, surtout en matière de TVA, et ainsi de suite.

In that regard, I interacted with Government Departments on such issues as company law, taxation, competition law and corporate governance.
En cette qualité, j'ai entretenu des contacts avec des ministères dans le domaine du droit des sociétés, de la fiscalité, de la concurrence et de la gestion d'entreprise.

22. prefers a more focused approach directed at the concrete barriers which impact on mobile cross-border users; encourages the financial industry to develop pilot pan-European financial products such as pensions, mortgages, insurance products or consumer credit and invites the Commission to undertake the preparation of an appropriate and feasible framework of regulation and supervision, in terms of contractual law, taxation, consumer credit and consumer protection so that such products are portable and mutually recognised within the European Union, in order to foster favourable conditions for cross-border labour mobility in an integrated single market;
22. privilégie une approche davantage ciblée à l'égard des obstacles concrets qui affectent la mobilité des utilisateurs transfrontières; incite le secteur financier à mettre au point des produits financiers pilotes à l'échelon européen, notamment des pensions de retraite, des prêts hypothécaires, des produits d'assurance et des crédits à la consommation, et invite la Commission à s'engager dans l'élaboration d'un cadre adapté et faisable de réglementation et de surveillance, en termes de droit des contrats, de fiscalité, de crédit à la consommation et de protection des consommateurs afin de rendre de tels produits portables et de les faire bénéficier d'une reconnaissance mutuelle dans l'Union européenne, afin de promouvoir des conditions favorables à la mobilité transfrontalière des travailleurs au sein d'un marché unique intégré;

Additional TG law-making authority is set out in various chapters of the TFA, each of which prescribes the scope of that authority, and, with one exception, specifies which of TG or federal/provincial laws is to prevail in case of conflict (48) The exception is the Taxation chapter authorizing laws for the direct taxation of TFN members on Tsawwassen Lands, which provides that any such laws do not limit federal and provincial taxation powers (Chapter 20, s. 2) (49)
Divers chapitres de l’Accord définitif confèrent d’autres pouvoirs d’adopter des lois, en définissent la portée et précisent, sauf dans un cas, quelle loi, du gouvernement tsawwassen ou du gouvernement fédéral/provincial, a préséance en cas de divergence(48). Le chapitre qui fait exception est celui qui porte sur les lois afférentes à l’imposition directe des membres de la Première Nation de Tsawwassen sur les terres tsawwassennes et qui précise que ces lois ne restreignent pas les pouvoirs d’imposition des gouvernements fédéral et provincial (ch. 20, art. 2)(49).

These services are provided in areas as diverse as law, taxation, social and environmental considerations, finance, business management, research and innovation.
Ces services sont rendus dans des domaines aussi variés que le droit, la fiscalité, les aspects sociaux et environnementaux, la finance, la gestion d'entreprise, la recherche et l'innovation.

In respect of provisions relating specifically to the single market, substantial progress has been made on intellectual property, company law, taxation, accounting, and financial services.
S'agissant des dispositions concernant spécifiquement le marché unique, des progrès substantiels ont été accomplis en matière de propriété intellectuelle, de droit des sociétés, de fiscalité, de comptabilité et de services financiers.

For the whole field related to the single market, and in particular competition, public procurement, intellectual property, company and accounting law, taxation, product liability, financial services, the legislative foundation is almost completely in place.
Pour l'ensemble des domaines liés au marché unique et en particulier la concurrence, les marchés publics, la propriété intellectuelle, le droit des sociétés et les comptes des entreprises, la fiscalité, la responsabilité du fait des produits, les services financiers, le socle législatif est pratiquement en place.