Vertaling van "taxation could amount " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

dispute whether the amount could be claimed
contestation sur l'exigibilité du montant

basic taxable amount | basis of taxation | tax base | taxable amount | taxable base
assiette de l'impôt | base d'imposition | base imposable

Statement of Amounts Paid or Credited to Non-Residents of Canada (Under Paragraphs 212(1)(a) to (s) and Subsections 212(2) and (5) of the Income Tax Act) - for taxation years after 1990
Déclaration des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada (en vertu des alinéas 212(1)(a) à (s) et des paragraphes 212(2) et (5) de la Loi de l'impôt sur le revenu) - pour les années débutant après 1990

Return of Amounts Paid or Credited to Non-Residents of Canada (Under Paragraphs 212(1)(a) to (s) and Subsections 212(2) and (5) of the Income Tax Act) - for taxation years after 1990
État des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada (en vertu des alinéas 212(1)(a) à (s) et des paragraphes 212(2) et (5) de la Loi de l'impôt sur le revenu) - pour les années débutant après 1990

Glace Bay Miners' Forum Company Limited Taxation Act [ An Act to Authorize the Town of Glace Bay to Fix the Amount of Municipal Taxes on the Property of Glace Bay Miners' Forum Company Limited in the Town of Glace Bay ]
Glace Bay Miners' Forum Company Limited Taxation Act [ An Act to Authorize the Town of Glace Bay to Fix the Amount of Municipal Taxes on the Property of Glace Bay Miners' Forum Company Limited in the Town of Glace Bay ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

R. whereas a study estimates that revenue losses for the Union due to tax avoidance from corporate taxation could amount to around EUR 50-70 billion, a year, this figure representing the sum lost to profit shifting and whereas this study also estimates that revenue losses for the Union due to tax avoidance from corporate taxation could in reality amount to around EUR 160-190 billion if special tax arrangements, inefficiencies in collection and other such activities were taken into account;
R. considérant que, selon une étude , le manque à gagner, pour l'Union, résultant du contournement de l'impôt sur les sociétés pourrait atteindre un montant de l'ordre de 50 à 70 milliards d'euros par an, cette somme représentant le manque à gagner dû aux transferts de bénéfices, et que, selon cette étude, ce manque à gagner résultant du contournement de l'impôt sur les sociétés pourrait en réalité s'élever, pour l'Union, à environ 160 à 190 milliards d'euros si l'on tient compte des régimes fiscaux spéciaux, du manque d'efficacité au niveau de la perception de l'impôt et d'autres activités de ce type;

R. whereas a study estimates that revenue losses for the Union due to tax avoidance from corporate taxation could amount to around EUR 50-70 billion, a year, this figure representing the sum lost to profit shifting and whereas this study also estimates that revenue losses for the Union due to tax avoidance from corporate taxation could in reality amount to around EUR 160-190 billion if special tax arrangements, inefficiencies in collection and other such activities were taken into account;
R. considérant que, selon une étude, le manque à gagner, pour l'Union, résultant du contournement de l'impôt sur les sociétés pourrait atteindre un montant de l'ordre de 50 à 70 milliards d'euros par an, cette somme représentant le manque à gagner dû aux transferts de bénéfices, et que, selon cette étude, ce manque à gagner résultant du contournement de l'impôt sur les sociétés pourrait en réalité s'élever, pour l'Union, à environ 160 à 190 milliards d'euros si l'on tient compte des régimes fiscaux spéciaux, du manque d'efficacité au niveau de la perception de l'impôt et d'autres activités de ce type;

(32) Where a corporation whose principal business is production, refining or marketing of petroleum, petroleum products or natural gas or exploring or drilling for petroleum or natural gas could have deducted an amount in respect of expenditures of the corporation in connection with exploration or drilling for petroleum or natural gas incurred in a preceding taxation year from the tax payable under a provincial statute for the 1952 or a subsequent taxation year if the provincial statute were applicable to that year, the corporation may deduct from the tax otherwise payable by it under Part I of the amended Act for the year an amount not exceeding the amount that would have been so deductible.
(32) Lorsqu’une société dont l’entreprise principale est la production, le raffinage ou la vente du pétrole, des produits pétroliers ou du gaz naturel, ou encore l’exploration ou le forage fait en vue de découvrir du pétrole ou du gaz naturel, aurait pu déduire de l’impôt payable en vertu d’une loi provinciale pour l’année d’imposition 1952 ou une année d’imposition postérieure, si cette loi provinciale s’appliquait à l’année en question, une somme au titre des frais qu’elle a engagés au cours d’une année d’imposition antérieure dans le cadre de l’exploration ou du forage fait en vue de découvrir du pétrole ou du gaz naturel, elle peut déduire de l’impôt qu’elle devrait autrement payer en vertu de la partie I de la loi modifiée, pour l’année, une somme ne dépassant pas celle qui aurait été ainsi déductible.

(ii) except where subparagraph (i) applies, the individual may deduct an amount under paragraph (b) in respect of the individual’s child who is under the age of 18 years at the end of the taxation year, or could deduct such an amount in respect of that child if paragraph (4)(a) and the reference in paragraph (4)(b) to “or the same domestic establishment” did not apply to the individual for the taxation year and if the child had no income for the year, the total of
(ii) sauf en cas d’application du sous-alinéa (i), pour chaque enfant du particulier qui est âgé de moins de 18 ans à la fin de l’année et à l’égard duquel le particulier peut déduire une somme en application de l’alinéa b), ou pourrait déduire une telle somme si l’alinéa (4)a) et le passage « ou pour le même établissement domestique autonome » à l’alinéa (4)b) ne s’appliquaient pas à lui pour l’année et si l’enfant n’avait pas de revenu pour l’année, le total des sommes suivantes :

In accordance with the general principle of turnover taxation, the amount of a VAT receivable paid in the price of a product or a service that is subjected to VAT charged in a Member State of destination, could constitute a base to a claim for reduction of the VAT payable.
Conformément au principe général de taxation sur le chiffre d'affaires, le montant de la TVA exigible sur le prix d'un produit ou d'un service soumis à la TVA appliquée dans un État membre de destination pourrait fonder un droit à la réduction de la TVA due.

The Commission has indicated that this taxation relief could amount to the unlawful granting of state aid.
La Commission a indiqué que cette déduction d’impôts pourrait représenter une aide d’État illégale.

[English] Mr. Ken MacLeod: I haven't reviewed the statistics in detail, but during the course of these hearings I've heard that the potential number of participants in taxation and/or capital borrowing could amount to several hundred., give or take.
[Traduction] M. Ken MacLeod: Je n'ai pas examiné les chiffres de très près mais, pendant ces audiences, j'ai appris que le nombre de participants à la perception de l'impôt ou à l'emprunt de capitaux pourrait se chiffrer à plusieurs centaines.à plus ou moins 200.

A Commission report published in December 1986 and now updated analyses the different transport taxes which exist in the Community and concludes that for transport operators in some member states the differences in taxation rates could amount to as much as 5 per cent of total operating costs.
Un rapport de la Commission publié en décembre 1986 et maintenant actualisé analyse les différentes taxes auxquelles sont soumis les transporteurs dans la Communauté et aboutit à la conclusion que dans certains Etats membres, les écarts entre les taux de taxation peuvent représenter jusqu'à 5 % des coûts totaux d'exploitation des transporteurs.