Traduction de «taxation is tax fairness—george orwell » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fairness of taxation | tax fairness | tax justice
justice fiscale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

AU. whereas the overall efficiency of tax collection, the notion of tax fairness and the credibility of national tax administrations are not undermined only by aggressive tax planning and BEPS activities; whereas the Union and Member States should take similarly decisive action to address the problems of tax evasion and tax fraud within both corporate and individual taxation as well as problems relating to the collection of taxes other than corporate taxes, in particular VAT; whereas those other elements of tax collection and administration represent a substantial part of the existing tax gap;
AU. considérant que l'efficacité globale de la perception de l'impôt, la notion de l'équité fiscale et la crédibilité des administrations fiscales nationales ne sont pas mises en péril uniquement par l'optimisation fiscale agressive et par le BEPS; que l'Union et les États membres devraient de la même manière prendre des mesures décisives afin de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, aussi bien au niveau de l'impôt sur les personnes physiques que de l'impôt sur les sociétés, et de résoudre les problèmes liés à la perception d'impôts autres que celui sur les sociétés, notamment de la TVA; que ces autres éléments de la perception de l'impôt et de l'administration fiscale représentent une part substantielle du manque à gagner fiscal existant;

AU. whereas the overall efficiency of tax collection, the notion of tax fairness and the credibility of national tax administrations are not undermined only by aggressive tax planning and BEPS activities; whereas the Union and Member States should take similarly decisive action to address the problems of tax evasion and tax fraud within both corporate and individual taxation as well as problems relating to the collection of taxes other than corporate taxes, in particular VAT; whereas those other elements of tax collection and administration represent a substantial part of the existing tax gap;
AU. considérant que l'efficacité globale de la perception de l'impôt, la notion de l'équité fiscale et la crédibilité des administrations fiscales nationales ne sont pas mises en péril uniquement par l'optimisation fiscale agressive et par l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices; que l'Union et les États membres devraient également prendre des mesures décisives afin de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, aussi bien au niveau de l'impôt sur les personnes physiques que de l'impôt sur les sociétés, et de résoudre les problèmes liés à la perception d'impôts autres que celui sur les sociétés, notamment de la TVA; que ces autres éléments de la perception de l'impôt et de l'administration fiscale représentent une part substantielle du manque à gagner fiscal existant;

War is peace, freedom is slavery, ignorance is strength, double taxation is tax fairness—George Orwell would have been proud.
La guerre devient la paix; la liberté, l'esclavage; l'ignorance, la force; et la double imposition, l'équité fiscale — de quoi rendre fier Georges Orwell.

Bilateral income tax treaties like the one before us today help us to prevent double taxation, thus creating tax fairness for all Canadians, and ensure everyone pays their fair share, something we know we must do.
Les traités fiscaux bilatéraux comme celui que nous examinons aujourd'hui servent à prévenir la double imposition, afin que le régime fiscal soit équitable pour tous les Canadiens et que chacun paie sa juste part, ce qui est essentiel, comme nous le savons.

It would ensure greater overall tax fairness for a specialized group of taxpayers significantly disadvantaged under the existing federal tax code by the inconsistent hours of work associated with their careers and by punitively high levels of taxation in years of high earning.
Le projet de loi établirait des règles fiscales générales plus équitables pour cette catégorie de contribuables, qui est grandement désavantagée par le code actuel de l'impôt fédéral en raison des heures de travail irrégulières qui sont associées à leur carrière et des hauts taux d'imposition dissuasifs qui s'appliquent aux périodes où leur revenu est élevé.

2. Insists that effective mobilisation of domestic resources and a strengthening of tax systems will be an indispensable factor in achieving the post-2015 framework that will replace the Millennium Development Goals (MDGs), which represents a viable strategy to overcome foreign aid dependency in the long term, and that efficient and fair tax systems are crucial for poverty eradication, fighting inequalities, good governance and state-building; recalls that certain transnational economic activities have affected the ability of countries to generate domestic government revenues and to choose their taxation structure, while the increased mobility of capital, combined with the use of tax havens, has greatly altered the conditions for taxation; expresses as well concerns about the level of corruption and non-transparent public administration that hinder tax revenues from being invested in state-building, public services or public infrastructure;
2. souligne que la mobilisation effective des ressources intérieures et un renforcement des systèmes fiscaux seront un facteur indispensable dans la réalisation du cadre post-2015 appelé à remplacer les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), qui constitue une stratégie viable pour surmonter la dépendance à long terme de l'aide étrangère, et que l'existence de régimes fiscaux performants et justes est capitale pour éradiquer la pauvreté, lutter contre les inégalités, assurer la bonne gouvernance et développer les États; rappelle que certaines activités économiques transnationales ont retenti sur la capacité des pays à dégager des recettes publiques nationales et à choisir leur structure d'imposition, alors que la mobilité accrue des capitaux, alliée à un recours aux paradis fiscaux, a profondément modifié les conditions d'imposition; exprime en outre son inquiétude face au niveau de corruption et au manque de transparence de l'administration qui font obstacle à ce que les recettes fiscales soient réinvesties dans la consolidation de l'État, les services publics ou les infrastructures publiques;

in the field of harmful tax competition, removing those tax regimes designed to unfairly attract taxpayers from other countries, while maintaining the capacity to use taxation as a fair competition tool in the Single Market.
dans le domaine de la concurrence fiscale déloyale, la suppression des régimes fiscaux conçus pour attirer par des moyens malhonnêtes les contribuables d’autres pays, tout en maintenant la capacité d’utiliser la fiscalité comme outil de concurrence loyale dans le marché unique.

For this reason, the Commission supports the development of fair international maritime trade conditions in the WTO and favours maintaining and improving the existing EU framework for tonnage taxation, income tax and State aid.
C'est pourquoi la Commission soutient l'élaboration de conditions équitables d'exercice du commerce maritime international au sein de l'OMC, ainsi que le maintien et l'amélioration du cadre de l'UE en vigueur concernant la taxation au tonnage, l'impôt sur le revenu et les aides État.

We do believe in tax fairness for seniors, which is precisely why the finance minister has announced measures to provide income splitting for pension income, to raise the age amount in the tax system and also to promote productivity by cutting the general corporate amount and the taxation on dividends.
Nous croyons à l'équité fiscale pour les personnes âgées et c'est exactement pour cela que le ministre des Finances a annoncé des mesures permettant le fractionnement des revenus de pension et la majoration du montant en raison de l'âge dans le régime fiscal, et d'autres destinées à stimuler la productivité en réduisant la déduction générale des sociétés et le taux d'imposition des dividendes.

Following on the government's approach to tax fairness, these treaties will provide fair and equitable solutions to the taxation problems that currently exist between Canada and the five countries named in this bill.
Conformes à l'approche du gouvernement en matière d'équité fiscale, ces conventions offrent des solutions justes et équitables aux problèmes d'imposition qui existent actuellement entre le Canada et les cinq pays mentionnés dans le projet de loi.