Traduction de «taxed where » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...
Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...

country where the tax is levied
pays du prélèvement

Excise Tax Payments Remitted via Financial Institutions where Excise Picks up Forms and Settlements - Report 3
Paiements de la taxe d'accise remis par les établissements financiers dans le cas ou les formulaires et les règlements sont ramassés par accise - Rapport 3

Tax Return Where Registration of a Charity is Revoked
Déclaration d'impôt pour les organismes de bienfaisance dont l'enregistrement a été révoqué

Excise Tax Payments Remitted via Financial Institutions where Excise Picks Up Forms and Settlements - Report 1
Paiements de la taxe d'accise remis par les établissements financiers dans le cas ou les formulaires et les règlements sont ramassés par accise - Rapport 1

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant
ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu

create an environment where performers can work to develop their potential | encourage performers to develop their potential in their surroundings | create a work environment where performers can develop their potential | create a work environment where performers' potential may be developed
créer un environnement de travail dans lequel les artistes peuvent développer leur potentiel

Sleeping sickness NOS Trypanosomiasis NOS, in places where African trypanosomiasis is prevalent
Maladie du sommeil SAI Trypanosomiase SAI, en des lieux où la trypanosomiase africaine est répandue

American trypanosomiasis NOS Chagas' disease (chronic) (with):NOS | cardiovascular involvement NEC+ (I98.1*) | myocarditis+ (I41.2*) | Trypanosomiasis NOS, in places where Chagas' disease is prevalent
Maladie de Chagas (chronique) (avec):SAI | atteinte cardio-vasculaire NCA+ (I98.1*) | myocardite+ (I41.2*) | Trypanosomiase:SAI, en des lieux où la maladie de Chagas est répandue | américaine SAI

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The first initiative aims to reform corporate tax rules so that profits are registered and taxed where businesses have significant interaction with users through digital channels.
La première initiative vise à réformer les règles relatives à l'imposition des sociétés de telle sorte que les bénéfices soient enregistrés et taxés là où les entreprises ont une interaction importante avec les utilisateurs par l'intermédiaire de canaux numériques.

Third, the Communication raises the more deep-seated issue of double taxation and non-taxation arising from the mismatch of tax systems i.e. pensions being taxed when the contributions to those pensions were not tax deductible (or not being taxed where the contributions were deductible).
Elle traite également des problèmes plus épineux de double imposition ou de non-imposition résultant d'un conflit entre systèmes fiscaux, c'est-à-dire dans les cas où les retraites sont imposées alors que les cotisations à ces retraites n'étaient pas fiscalement déductibles (ou encore lorsque les retraites ne sont pas imposables alors que les cotisations étaient déductibles).

2) Ensuring Fair and Effective Taxation: Progress has also been made on key initiatives to ensure that companies pay tax where they make their profits, as set out in the Commission's Action Plan in June 2015 (IP/15/5188).
2) Une fiscalité juste et effective: des progrès ont par ailleurs été accomplis dans le cadre d'initiatives clés visant à garantir que les entreprises sont imposées là où elles réalisent leurs bénéfices, comme le prévoit le plan d'action de la Commission de juin 2015 (IP/15/5188).

Building on and complementing the recent Commission initiatives against tax avoidance (IP/16/159), this mandatory public country-by-country reporting will enable citizens to scrutinise the tax behaviour of multinationals. This will, in turn, encourage companies to pay tax where they make their profit.
Grâce à cette obligation de déclaration publique pays par pays, qui se fonde sur les initiatives récentes de la Commission visant à lutter contre l’évasion fiscale (IP/16/159) et les complète, les citoyens auront le moyen de suivre de près le comportement fiscal des multinationales, ce qui encouragera ces entreprises à payer leurs impôts là où elles réalisent leurs bénéfices.

- NL tax system has 3 guiding principles: treat cross-border and (intra-EU/) internal transfers similarly (i.e. no different taxation of outgoing IR whether intra- or extra-EU), profits taxed where value added is created, provide legal certainty in advance (-> APAs/ ATRs);
- le régime fiscal des Pays-Bas repose sur trois principes directeurs: égalité de traitement des transferts internationaux (dans l'Union européenne également) et nationaux (les intérêts et redevances sortant sont fiscalisés à l'identique, qu'ils soient internes ou externes à l'Union), taxation des bénéfices à l'endroit où est créée la valeur ajoutée, sécurité juridique préalable (->APP/DFA);

(15) The contracting authority should also be able to exclude an economic operator where a natural or legal person assuming unlimited liability for the debts of that economic operator is bankrupt or in a similar situation of insolvency or where that natural or legal person fails to comply with its obligations to pay social security contributions or taxes, where such situations impact the financial situation of the economic operator.
(15) Le pouvoir adjudicateur devrait aussi être en mesure d'exclure un opérateur économique lorsqu'une personne physique ou morale qui répond indéfiniment des dettes de cet opérateur économique est en état de faillite ou dans une situation analogue d'insolvabilité ou si cette personne physique ou morale ne s'acquitte pas de ses obligations de paiement relatives aux cotisations de sécurité sociale ou aux impôts, si ces situations ont une incidence sur la situation financière de l'opérateur économique.

The Action Plan on Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) proposed by the OECD and approved by the G20 seeks to redefine international tax rules to curb profit-shifting activity, and ensure that companies pay taxes where economic activity takes place and value is created.
Le plan d'action sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices proposé par l'OCDE et approuvé par le G20 vise à redéfinir les règles fiscales internationales pour freiner l'activité de transfert de profits, et à s'assurer que les entreprises paient des impôts où l'activité économique a lieu et où la valeur est créée.

(b) undertakings established in a third country where that third country promotes itself as an off-shore financial centre or in which there are no or only nominal taxes, where there is a lack of effective exchange of information with foreign tax authorities, where there is a lack of transparency in regard to legislative, judicial or administrative provisions, or where there is no requirement for a substantive local presence;
(b) les entreprises établies dans un pays tiers lorsque ledit pays tiers se présente comme un centre financier extraterritorial ou lorsque ledit pays tiers se caractérise par des taux d'imposition nuls ou insignifiants, par une absence d'échange efficace d'informations avec les autorités fiscales étrangères, par un manque de transparence des dispositions législatives, juridiques ou administratives, ou par l'absence d'obligations concernant une présence locale notable;

For the purposes of points 3.1, 3.2 and 3.3 an item of income should be considered to be subject to tax where it is treated as taxable by the jurisdiction concerned and is not exempt from tax, nor benefits from a full tax credit or zero-rate taxation.
Aux fins des points 3.1, 3.2 et 3.3, il y a lieu de considérer qu’un élément de revenu est soumis à l’imposition lorsque celui-ci est considéré comme imposable par la juridiction concernée et qu’il ne bénéficie pas d’une exonération, ni d’un crédit d’impôt intégral ni d’une imposition à taux nul.

For ourselves in the Öresund region, it would in actual fact be best if we were to pay local tax where we live and State tax where we work.
Chez nous, dans la région du Sund, il serait en fait préférable de payer l’impôt local là où nous vivons et l’impôt national là où nous travaillons.