a
) Contracting States undertake that when a mutual agreement procedure has been initiated, the competent authority of the country in which a tax assessment, i.e. a final decision of the tax administration on the income, or equivalent has been made, or is intended to be made, which contains an adjustment that results, or is likely to result, in double taxation within the meaning of Article 1 of the Arbitrati
on Convention, will send a position paper to the competent authorities of the other Contracting States i
nvolved in ...[+++] the case setting out:
a) Lorsqu'une procédure amiable a été engagée, les États contractants s'engagent à ce que l'autorité compétente du pays dans lequel il a été procédé ou il est envisagé de procéder à une évaluation de l'impôt, constituée par une décision définitive de l'administration fiscale concernant les revenus supplémentaires, ou par une mesure équivalente, et qui prévoit un ajustement qui entraîne ou est susceptible d'entraîner une double imposition au sens de l'article 1er de la Convention d'arbitrage, transmette une prise de position aux autorités compétentes des autres États contractants concernés, exposant :