Vertaling van "taxes came into " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Order Giving Notice that a Tax Agreement between Canada and the Cooperative Republic of Guyana Came into Force on May 4, 1987
Décret avisant que l'accord en matière d'impôts entre le Canada et la République Coopérative de la Guyane est entré en vigueur le 4 mai 1987

Order Giving Notice that a Tax Agreement between Canada and the Republic of Malta came into Force on May 20, 1987
Décret avisant que l'accord en matière d'impôts entre le Canada et la République de Malte est entré en vigueur le 20 mai 1987

Order Giving Notice that a Tax Agreement between Canada and the People's Republic of China came into Force on December 29, 1986
Décret avisant l'accord en matière d'impôts entre le Canada et la République populaire de Chine à compter du 29 décembre 1986

Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]
Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers

investigation into tax evasion | tax investigation
enquête fiscale

taking into account of results for tax purposes
prise en considération fiscale des résultats

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

34 (1) The amount for the purpose of section 33 is the present value of the interest that would have been payable, by the recipient of the deferral of income taxes, on a commercial loan in an amount equal to the amount of the deferred taxes, for a period equal to the period of the deferral, and with repayment terms similar to those in the payment schedule that applies to the deferred taxes, such present value being determined as of the date the deferral of income taxes came into effect in respect of the recipient of the deferral and by reference to the discount rate determined in accordance with subsection (2), and the interest rate in respect of such a loan being equal to the rate that is
34 (1) Le montant visé à l’article 33 correspond à la valeur actuelle des intérêts, déterminée à la date d’entrée en vigueur du report des impôts sur le revenu et par rapport au taux d’escompte visé au paragraphe (2), qui auraient été payables par le bénéficiaire du report à l’égard d’un prêt commercial d’un montant égal au montant des impôts reportés, pour une période égale à celle du report et selon des modalités de remboursement semblables au calendrier de versement d’impôt qui s’applique aux impôts reportés, le taux d’intérêt applicable à un tel prêt étant égal, selon le cas :

Notice is hereby given, pursuant to section 24 of the Canada-Mexico Tax Information Exchange Convention Act, 1991Footnote , that the Convention between the Government of Canada and the Government of the United Mexican States for the Exchange of Information with Respect to Taxes came into force on April 27, 1992.
Avis est donné, conformément à l’article 24 de la Loi de 1991 sur la Convention Canada-Mexique sur l’échange de renseignements fiscauxNote de bas de page , que la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis Mexicains sur l’échange de renseignements en matière fiscale est entrée en vigueur le 27 avril 1992.

When we talk about monetary policy in the report and we say that the budgetary measures which were already taken have had an effect on the economy, we are not only referring to income tax reductions in Canada, which came into effect at the beginning of this year, but also to the fact that in the United States, the income tax cuts which came into effect at the end of July have had a huge effect on the economy, as have other measures passed in the United States.
Lorsqu'on parle de la politique monétaire dans le rapport et qu'on dit que les mesures budgétaires qui ont déjà été prises ont eu des effets stimulants, on parle non seulement des réductions d'impôt ici, au Canada, au début de cette année, mais aussi du fait qu'aux États-Unis, les rabais d'impôt qui ont été mis en oeuvre à la fin de juillet ont eu des effets budgétaires assez stimulants, comme d'autres mesures qui ont été prises aux États-Unis.

D. whereas the US Internet Tax Freedom Act, which came into force in 1998 and has since been extended, and which prohibits the application by federal and local government of discriminatory sales tax rates on online sales, has had a significant impact on e-commerce and has contributed to the setting up of companies that now dominate global markets;
D. considérant que l«Internet Tax Freedom Act , qui est entré en vigueur en 1998 aux États-Unis et dont le champ d'application a été depuis étendu, et qui interdit au gouvernement fédéral et aux gouvernements locaux d'appliquer aux ventes en ligne des taux discriminatoires de taxes sur les ventes, a eu des incidences considérables sur le commerce électronique et a contribué à la création d'entreprises qui dominent aujourd'hui le marché mondial;

4. Recalls the example of the Internet Tax Freedom Act in the United States that came into force in 1998 and has been extended ever since; this Act, that prohibits federal and local governments to apply any discriminatory sales tax rate to online sales, had a significant impact on the e-commerce and contributed to the setting up of companies that dominate the market globally;
4. rappelle l'exemple de l'Internet Tax Freedom Act, qui est entré en vigueur en 1998 aux États‑Unis et dont le champ d'application a été depuis étendu; cette loi, qui interdit au gouvernement fédéral et aux gouvernements locaux d'appliquer aux ventes en ligne des taux discriminatoires de taxes sur les ventes, a eu des incidences considérables sur le commerce électronique et a contribué à la création d'entreprises qui dominent le marché mondial;

D. whereas the US Internet Tax Freedom Act, which came into force in 1998 and has since been extended, and which prohibits the application by federal and local government of discriminatory sales tax rates on online sales, has had a significant impact on e-commerce and has contributed to the setting up of companies that now dominate global markets;
D. considérant que l'Internet Tax Freedom Act, qui est entré en vigueur en 1998 aux États-Unis et dont le champ d'application a été depuis étendu, et qui interdit au gouvernement fédéral et aux gouvernements locaux d'appliquer aux ventes en ligne des taux discriminatoires de taxes sur les ventes, a eu des incidences considérables sur le commerce électronique et a contribué à la création d'entreprises qui dominent aujourd'hui le marché mondial;

Hon. Gerald J. Comeau: Honourable senators, after the $24 tax came into effect, Air Nova announced that it would be terminating flights to Yarmouth, Nova Scotia.
L'honorable Gerald J. Comeau: Honorables sénateurs, après la mise en vigueur de la taxe de 24 $, Air Nova a annoncé qu'elle supprimerait les vols à destination de Yarmouth, en Nouvelle- Écosse.

The excise tax came into effect in 1919.
La taxe d'accise est entrée en vigueur en 1919.

Shortly before the time when the basis for the remaining three came into force, there were ever more forceful voices talking about tax dumping, unfair tax competition, speaking about the need for tax harmonisation, even though the European Convention had recently rejected this idea.
Peu de temps avant que la base des trois autres libertés n’entre en vigueur, des voix plus nombreuses que jamais se faisaient entendre avec force sur le dumping fiscal, la concurrence fiscale déloyale, et évoquaient la nécessité d’une harmonisation fiscale, même si la Convention européenne a récemment rejeté cette idée.