§ to envisage a major reform of VAT, which could consist of either introducing a reverse charge mechanism or of taxing intra-Community transactions via measures including a clearing-house; a description of the context and the operation of these options can be found in Mrs Sharon Bowles INI report;
§ d'un côté, à réfléchir à une réforme majeure de la TVA, qui comprendrait soit l'introduction d'un mécanisme d'autoliquidation, soit l'imposition des opérations intracommunautaires au travers de mesures incluant la mise en place d'une chambre de compensation (le contexte et le fonctionnement de ces options sont présentés dans le rapport INI de Mme Sharon Bowles),