Traduction de «taxpayer to provide » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]
Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]

taxpaying ability | taxpaying capacity | taxpaying power
ressources fiscales | ressources imposables

fiscal capacity | tax capacity | taxable capacity | taxpaying ability | taxpaying capacity | taxpaying power
capacité fiscale

Internet access provider [ access provider | internet provider | internet service provider | provider | service provider ]
fournisseur d'accès

failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]
omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]

free Internet access provider | free Net access provider | free Web access provider | free access provider | subscription-free Internet service provider | subscription-free ISP | free Internet service provider | free ISP
fournisseur d'accès à Internet gratuit | fournisseur d'accès Internet gratuit | fournisseur d'accès gratuit à Internet | FAI gratuit | fournisseur d'accès gratuit | fournisseur d'accès Internet sans abonnement

An Act to confirm the rights of taxpayers and establish the Office for Taxpayer Protection
Loi confirmant les droits des contribuables et établissant le Bureau de protection du contribuable

care provider | health care provider | healthcare provider
prestataire de soins

taxpayer
contribuable

freedom to provide services [ free movement of services ]
libre prestation de services [ liberté de prestation de services | libre circulation des services ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The audit programme includes a range of audit approaches that, together with taxpayer services, provides a balanced approach to promoting voluntary compliance.
Le programme d’audit inclut un éventail de méthodes d’audit qui, avec les services aux contribuables, offre une approche équilibrée destinée à encourager le respect spontané des règles.

At the same time, there are rules in place that require taxpayers to provide data in computer-based systems during tax audits (AT, BE, BG, CZ, CY, DK, EE, EL, ES, FI, FR, HU, IE, LV, LT, LU, NL, PL, PT, RO, SE, SK, SI and UK).
Parallèlement, il existe des règles qui exigent des contribuables qu’ils transmettent les données aux systèmes informatisés lors des audits fiscaux (AT, BE, BG, CZ, CY, DK, EE, EL, ES, FI, FR, HU, IE, LV, LT, LU, NL, PL, PT, RO, SE, SK, SI et UK).

While the Commission takes the view that Spain has the right to require taxpayers to provide its authorities with information on certain assets held abroad, the fines charged for failure to comply are disproportionate.
Même si la Commission estime que l'Espagne a le droit de demander aux contribuables de fournir aux autorités nationales des informations sur certains actifs détenus à l'étranger, les amendes infligées en cas de non-respect de cette obligation sont disproportionnées.

This is part of the 2016 Commission Work Programme and the Commission's efforts to facilitate labour mobility, ensure fairness for those who move and for taxpayers, and provide better tools for cooperation between Member State authorities.
Cette initiative fait partie du programme de travail 2016 de la Commission et participe de l'action menée par celle-ci pour faciliter la mobilité des travailleurs, assurer un traitement équitable aux personnes mobiles et aux contribuables, et offrir de meilleurs outils de coopération entre les autorités des États membres.

Tax administration provide appropriate taxpayer services, making it easier for taxpayers that want to comply to fulfil their tax obligations and enhance voluntary compliance by influencing behaviour of taxpayers.
L’administration fiscale offre des services appropriés aux contribuables, de manière à faciliter la tâche des contribuables qui souhaitent s’acquitter de leurs obligations fiscales et à améliorer le respect spontané des règles en agissant sur le comportement des contribuables.

(a) a taxpayer would, if this Act were read without reference to subsection 127(26), incur at any time an expenditure as consideration for a person or partnership (referred to in this subsection as the “supplier”) rendering a service (other than a service rendered by a person as an employee of the taxpayer) or providing a property to the taxpayer, and
(11.6) Pour l’application du paragraphe (11.5), lorsqu’un contribuable engagerait une dépense à un moment donné, compte non tenu du paragraphe (26), en contrepartie de la fourniture ou de la prestation, par une personne ou une société de personnes (appelées « fournisseur » au présent paragraphe) avec laquelle il a un lien de dépendance à ce moment, d’un bien ou d’un service, sauf un service qu’une personne lui rend à titre d’employé, le montant de la dépense qu’il engage relativement au bien ou au service et le coût en capital du bien pour lui sont réputés correspondre au montant suivant :

In the interim, until we have Senate reform, all members of this House should continue to work on behalf of the Canadian taxpayers to ensure that we are maximizing the level of expertise that we have in the Upper Chamber to provide the maximum level of benefit to the Canadian taxpayer by providing the types of legislation that will benefit the Canadian taxpayer as we enter the 21st century.
Dans l'intervalle, en attendant que nous ayons une réforme du Sénat, tous les députés devraient continuer de travailler au nom des contribuables canadiens pour veiller à ce que nous maximisions les compétences que nous avons à la Chambre haute. Il s'agit d'offrir le plus d'avantages possible aux contribuables canadiens en adoptant le type de mesures législatives qui profiteront aux contribuables canadiens, alors que nous entrons dans le XXIe siècle.

The New Democrats want to force taxpayers to provide additional services to these illegal immigrants, even though these services are not available to Canadian citizens and taxpayers.
Les néo-démocrates veulent forcer les contribuables à fournir des services supplémentaires à ces immigrants illégaux alors qu'ils ne sont pas disponibles pour les citoyens et contribuables canadiens.

In his submission, the hon. member for South Surrey—White Rock—Cloverdale in the Debates, on October 25, 2011, page 2438, contended that the purpose of Bill C-317 was limited simply to providing a mechanism for the public disclosure of union finances and only augmented the existing types of information that the Canada Revenue Agency was already empowered by its mandate to compel organizations or taxpayers to provide.
Dans son intervention, qu'on peut lire dans les Débats du 25 octobre 2011, à la page 2438, le député de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale a soutenu que le projet de loi C-317 a simplement pour objet de prévoir un mécanisme permettant de rendre publics les renseignements financiers des syndicats et ne fait qu’ajouter aux types de renseignements que l’Agence du revenu du Canada peut déjà, en vertu de son mandat, obliger les organisations ou les contribuables à produire.

While funding for the Berger commission was provided by the federal government, Bill C-339 does not call upon the Canadian taxpayer to provide funding for intervenors.
L'Ontario a une loi sur l'aide financière aux intervenants qui a d'ailleurs servi de modèle au projet de loi C-339. La loi ontarienne a été inspirée par le financement offert, au milieu des années 70, aux intervenants participant à l'enquête sur le pipeline de la vallée du Mackenzie connue sous le nom de commission Berger.