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Traduction de «taxpayers $44 million annually starting » (Anglais → Français) :

According to Article 6(1)f refering to Art 11(1) second subparagraph each year, starting in 2017, the annual amount available for the Flexibility Instrument in 2017 shall be increased by the amounts equivalent to the portion of the annual amount for the European Union Solidarity Fund (EUR 508.1 million) and the European Globalisation Adjustment Fund (EUR 137.6 million) which have lapsed in the previous year.

Conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f), qui renvoie à l’article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa, [c]haque année, à compter de 2017, le montant annuel disponible pour l’instrument de flexibilité est augmenté de montants équivalents à la part de la dotation annuelle du Fonds de solidarité de l’Union européenne (508,1 millions d’EUR) et à celle du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (137,6 millions d’EUR) qui ont été annulées au cours de l’exercice précédent.


Estimates for the other Structural Funds gave slightly higher rates of de-commitment: for the ESF the figure was EUR 123.5 million, or 1,3% of the annual commitment, for the EAGGF EUR 44.4 million, or 1.5% of the annual commitment, and for the FIFG EUR 70.2 million or 12.5% of the annual commitment.

Les estimations concernant les autres Fonds structurels indiquent des taux de dégagements légèrement supérieurs: pour le FSE, le montant s'élève à 123,5 millions EUR, soit 1,3 % de l'engagement annuel, pour le FEOGA, il est de 44,4 millions EUR, soit 1,5 % de l’engagement annuel, et pour l'IFOP, de 70,2 millions EUR, soit 12,5 % de l’engagement annuel.


The EBRD will soon open a Resident Office in Greece and start its activities with an estimated annual investment volume of around EUR 500 million.

La BERD prévoit l'ouverture prochaine d'un bureau permanent en Grèce et le démarrage d'une activité représentant un volume d'investissement annuel estimé à environ 500 millions d’EUR.


The scheme offers an annual corporate tax credit equal to 75 % (up to USD 1 million per taxpayer and USD 10 million total per state fiscal year) of all capital costs, operation and maintenance costs, and R D costs in connection with an investment in the production, storage and distribution of, among others, biodiesel and other renewable fuel in the state.

Le régime offre aux entreprises un crédit d'impôt annuel de 75 % (jusqu'à 1 million d'USD par assujetti et 10 millions d'USD au total par exercice budgétaire de l'État) sur l'ensemble des dépenses d'investissement, des coûts d'exploitation et de maintenance et des coûts de RD se rapportant à des investissements réalisés dans la production, le stockage et la distribution de biodiesel et d'autres carburants renouvelables dans l'État.


As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the f ...[+++]

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établ ...[+++]


1. If, as a result of one or more defaults, the activation of guarantees during year n–1 exceeds EUR 100 million, the amount exceeding EUR 100 million shall be paid back into the Fund in annual tranches starting in year n + 1 and continuing over the following years until full repayment (smoothing mechanism).

1. Si, à la suite d’une ou plusieurs défaillances, les appels en garantie au cours de l’exercice «n – 1» dépassent 100 millions EUR, le montant excédant 100 millions EUR est reversé au Fonds en tranches annuelles, à partir de l’exercice «n + 1» et au cours des exercices suivants, jusqu’au remboursement intégral («mécanisme de lissage»).


1. If, as a result of one or more defaults, the activation of guarantees during year n–1 exceeds EUR 100 million, the amount exceeding EUR 100 million shall be paid back into the Fund in annual tranches starting in year n + 1 and continuing over the following years until full repayment (smoothing mechanism).

1. Si, à la suite d’une ou plusieurs défaillances, les appels en garantie au cours de l’exercice «n – 1» dépassent 100 millions EUR, le montant excédant 100 millions EUR est reversé au Fonds en tranches annuelles, à partir de l’exercice «n + 1» et au cours des exercices suivants, jusqu’au remboursement intégral («mécanisme de lissage»).


on the basis of the Community guidelines on financing of airports and start-up aid to airlines departing from regional airports (81), for new airlines departing from regional airports with an annual passenger volume of less than five million, up to 30 % of the costs strictly linked to their start-up over the first three years (or 40 % of the said costs over the first three years in the case of regional airports located in a disadva ...[+++]

sur la base des lignes directrices communautaires sur le financement des aéroports et les aides d'État au démarrage pour les compagnies aériennes au départ d'aéroports régionaux (81), pour des lignes aériennes nouvelles à partir d'aéroports régionaux caractérisés par un trafic annuel inférieur à 5 millions de passagers, à concurrence de 30 % des coûts strictement liés à leur démarrage sur les trois premières années (40 % desdits coûts sur les trois premières années pour le ...[+++]


Estimates for the other Structural Funds gave slightly higher rates of de-commitment: for the ESF the figure was EUR 123.5 million, or 1,3% of the annual commitment, for the EAGGF EUR 44.4 million, or 1.5% of the annual commitment, and for the FIFG EUR 70.2 million or 12.5% of the annual commitment.

Les estimations concernant les autres Fonds structurels indiquent des taux de dégagements légèrement supérieurs: pour le FSE, le montant s'élève à 123,5 millions EUR, soit 1,3 % de l'engagement annuel, pour le FEOGA, il est de 44,4 millions EUR, soit 1,5 % de l’engagement annuel, et pour l'IFOP, de 70,2 millions EUR, soit 12,5 % de l’engagement annuel.


Starting with the 2007 budget, with a view to ensuring that the amounts for the financing of the common agricultural policy currently under subheading la (market measures and direct aids) respect the annual ceilings set out in the Decision of the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council on 18 November 2002, concerning the Conclusions of the European Council meeting in Brussels on 24 and 25 October 2002, an adjustment of the direct payments shall be fixed when the forecasts for the financing of the measures under subheading 1a for a g ...[+++]

À partir du budget 2007, pour veiller à ce que les montants destinés à financer la politique agricole commune visés actuellement à la rubrique la (mesures de marché et aides directes) respectent les plafonds annuels fixés dans la décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil le 18 novembre 2002, concernant les conclusions du Conseil européen réuni à Bruxelles les 24 et 25 octobre 2002, un ajustement des paiements directs est décidé lorsque les prévisions pour le financement des mesures au titre de la rubrique la ...[+++]




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Date index: 2021-04-20
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