Vertaling van "taxpayers seek some " (Engels → Frans) :

I think it's more than fair now that we as taxpayers seek some redress for the 10 months we paid this Liberal senator's company while not a single government employee occupied that building.
Par conséquent, par souci d'équité, nous contribuables devrions demander réparation pour les dix mois de paiements de loyer que nous avons faits à la compagnie de ce sénateur libéral, quand pas un seul employé du gouvernement n'occupait l'immeuble.

Recognises that within the European Union the construction of the internal market without some tax harmonisation, notably regarding corporate taxes and a definition of the components of social protection, have led to some extent to excessive competition between Member States seeking to attract taxpayers from other Member States; notes, nevertheless, that one of the great advantages of the internal market has been the removal of barriers to mobility and the harmonization of institutional regulations, fostering cultural understanding, integration, economic growth and European solidarity;
reconnaît qu'au sein de l'Union européenne, la construction du marché intérieur sans une certaine harmonisation fiscale, notamment en matière d'impôt sur les sociétés et de définition des éléments de la protection sociale, a conduit, dans une certaine mesure, à une mise en concurrence excessive des États membres, qui cherchent à attirer des contribuables d'autres États membres; relève toutefois que l'un des grands avantages du marché intérieur a été la suppression des obstacles à la mobilité et l'harmonisation des règlements institutionnels, favorisant ainsi la compréhension des cultures, l'intégration, la croissance économique et la solidarité européenne;

132. Recognises that within the European Union the construction of the internal market without some tax harmonisation, notably regarding corporate taxes and a definition of the components of social protection, have led to some extent to excessive competition between Member States seeking to attract taxpayers from other Member States; notes, nevertheless, that one of the great advantages of the internal market has been the removal of barriers to mobility and the harmonization of institutional regulations, fostering cultural understanding, integration, economic growth and European solidarity;
132. reconnaît qu'au sein de l'Union européenne, la construction du marché intérieur sans une certaine harmonisation fiscale, notamment en matière d'impôt sur les sociétés et de définition des éléments de la protection sociale, a conduit, dans une certaine mesure, à une mise en concurrence excessive des États membres, qui cherchent à attirer des contribuables d'autres États membres; relève toutefois que l'un des grands avantages du marché intérieur a été la suppression des obstacles à la mobilité et l'harmonisation des règlements institutionnels, favorisant ainsi la compréhension des cultures, l'intégration, la croissance économique et la solidarité européenne;

131. Recognises that within the European Union the construction of the internal market without some tax harmonisation, notably regarding corporate taxes and a definition of the components of social protection, have led to some extent to excessive competition between Member States seeking to attract taxpayers from other Member States; notes, nevertheless, that one of the great advantages of the internal market has been the removal of barriers to mobility and the harmonization of institutional regulations, fostering cultural understanding, integration, economic growth and European solidarity;
131. reconnaît qu'au sein de l'Union européenne, la construction du marché intérieur sans une certaine harmonisation fiscale, notamment en matière d'impôt sur les sociétés et de définition des éléments de la protection sociale, a conduit, dans une certaine mesure, à une mise en concurrence excessive des États membres, qui cherchent à attirer des contribuables d'autres États membres; relève toutefois que l'un des grands avantages du marché intérieur a été la suppression des obstacles à la mobilité et l'harmonisation des règlements institutionnels, favorisant ainsi la compréhension des cultures, l'intégration, la croissance économique et la solidarité européenne;

As a consequence, the Government of Ontario is seeking to pass its bill to harmonize the provincial tax and the GST by Christmas so that it can start to lay out for the residents the details of the bill, including that 93% of Ontario taxpayers will get a permanent income tax cut of some 16.5%, as well as a $1,000 tax credit and a new refundable sales tax credit on the increase in taxes.
Elle aurait peut-être des commentaires à faire à cet égard. Par conséquent, le gouvernement de l'Ontario tente de faire adopter son projet de loi sur l'harmonisation de la taxe provinciale et de la TPS d'ici Noël pour pouvoir commencer à expliquer les détails du projet de loi aux habitants de la province, y compris le fait que 93 p. 100 des contribuables ontariens obtiendront une diminution permanente de l'impôt sur le revenu de 16,5 p. 100, un crédit d'impôt de 1 000 $, ainsi qu'un nouveau crédit remboursable pour la taxe de vente lors de l'augmentation des taxes.

26. Takes note of the mandate by the Ecofin Council to the Commission to seek out alternative sources for development financing and draws attention to the need for a more extensive debate (particularly at multilateral level) and for more thorough analysis regarding the suitability and the feasibility of the various existing proposals for alternative funding instruments, some of which have been analysed in Commission Communication COM(2002) 81 final; suggests in this context that initiatives such as a global tax on fossil fuels (which would have the dual objectives of reducing carbon emissions and raising necessary funds for development) be considered as the possible basis for an EU initiative on this subject to be presented at the Johannesburg Summit; calls on the Commission in the context of the requested analysis to consider the merits of instituting within the EU a "Give As You Earn (GAYE)" scheme by which each Member State would make provision in their income tax systems for taxpayers to make voluntary, tax deductible, contributions for charitable causes, a minimum amount of which (e.g. EUR 10 per taxpayer) would be paid into a special fund devoted exclusively to relieve poverty in the world's poorest countries (the so-called "Sachs tax");
26. prend note du mandat donné à la Commission par le Conseil "Affaires économiques et financières" de rechercher d'autres sources pour le financement du développement, appelle l'attention sur la nécessité d'un débat élargi, en particulier au niveau multilatéral, et d'analyses plus approfondies en ce qui concerne l'opportunité et la viabilité des différentes propositions d'instruments de financement de substitution qui existent et dont certaines sont analysées dans la communication (COM (2002) 81) de la Commission; suggère dans ce contexte que des initiatives telles que la taxe mondiale sur les combustibles fossiles (qui servirait le double objectif d'une réduction des émissions de carbone et d'une collecte des fonds nécessaires au développement) soient considérées comme la base éventuelle d'une initiative européenne en la matière devant le Sommet mondial pour le développement durable; demande à la Commission, dans le cadre des analyses préconisées ci-dessus, d'examiner les mérites de l'instauration, au sein de l'UE, d'un système de donation fondé sur le revenu ("Give As You Earn (GAYE)") dans le cadre duquel chaque État membre prévoirait dans son système d'imposition des revenus des dispositions permettant aux contribuables de verser des contributions volontaires, qu'ils pourraient déduire de leurs impôts, en faveur d'œuvres caritatives, dont un montant minimum (par exemple, 10 euros par contribuable) serait versé à un fonds spécial consacré exclusivement à soulager la pauvreté dans les pays les plus démunis du monde (taxe dite "Sachs");

Other than some start-up funds, this group does not seek taxpayers' dollars on an ongoing basis to fund their activities, and your department refuses to even consider an application from Canadian Cultural Connections.
En dehors des fonds de lancement dont il a bénéficié, ce groupe ne sollicite pas l'argent du contribuable pour financer ses activités, et votre ministère refuse de prendre en considération la demande présentée par Canadian Cultural Connections.

Mr. Gerry Byrne: You've come to the government seeking assistance, taxpayer relief basically, because of the circumstances you're under, which in many respects are through no fault of your own, but some, it could arguably be stated, are based on management decisions—and we won't get into an argument about that.
M. Gerry Byrne: Vous vous êtes adressé au gouvernement pour obtenir de l'aide, un allégement fiscal essentiellement, à cause des circonstances dans lesquelles vous vous trouvez, qui, à de nombreux égards, ne sont pas de notre fait, mais qui, dans le cas de certaines—c'est ce qu'on pourrait avancer—découlent de décisions de gestion—nous n'allons toutefois pas débattre de cette question maintenant.