Traduction de «taxpayers to obtain » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fiscal capacity | tax capacity | taxable capacity | taxpaying ability | taxpaying capacity | taxpaying power
capacité fiscale

taxpaying ability | taxpaying capacity | taxpaying power
ressources fiscales | ressources imposables

apply for funds | obtain a sponsorship | obtain sponsors | obtain sponsorship
conclure des accords de mécénat | conclure des accords de parrainage | obtenir des parrainages | signer des accords de parrainage

chips obtained by filing | chips obtained by milling | chips obtained by turning | filings | millings | turnings
copeaux de fraisage | copeaux de laminage | copeaux de tournage | copeaux obtenus par fraisage | copeaux obtenus par laminage | copeaux obtenus par tournage

Election to Defer Payment of Income Tax, Under Subsection 159(5) of the Income Tax Act by Deceased Taxpayer's Legal Representative or Trustee [ Election under Subsection 159(5) by a Deceased Taxpayer's Legal Representative to Defer Payment of Income Tax ]
Choix, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu en vertu du paragraphe 159(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu, par les représentants ou le syndic d'un contribuable décédé [ Choix, en vertu du paragraphe 159(5), par les représentants légaux d'un contribuable décédé, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu ]

An Act to confirm the rights of taxpayers and establish the Office for Taxpayer Protection
Loi confirmant les droits des contribuables et établissant le Bureau de protection du contribuable

Canadian Taxpayers Federation [ Canadian Federation of National and Provincial Taxpayers | Resolution One Association ]
Fédération canadienne des contribuables [ Canadian Taxpayers Federation | Canadian Federation of National and Provincial Taxpayers | Resolution One Association ]

obtaining travel documents | obtaining documents | acquisition of travel documents
obtention de documents de voyage | obtention de documents

liaise with city authorities to obtain public space permits | procure permits for use of public spaces | acquire permits for use of public spaces | obtain permits for use of public spaces
obtenir des permis d'utilisation d'espaces publics

acquire information on various nautical subjects | conduct research into variety of maritime subjects | obtain information on various maritime subjects | obtain information on various nautical subjects
obtenir des informations sur différents sujets nautiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(A) an amount paid by the taxpayer to obtain a right to reduce an amount in respect of the expenditure, or
(A) une somme payée par le contribuable afin d’obtenir le droit de réduire une somme relative à la dépense,

(b) the quantity of timber in the limit or the quantity of timber the taxpayer has obtained a right to cut, as the case may be, (expressed in cords, board feet or cubic metres) as shown by a cruise.
b) la quantité de bois de la concession ou la quantité de bois que le contribuable a le droit de couper, selon le cas, exprimée en cordes, en pieds de planche ou en mètres cubes et déterminée par un relevé.

These difficulties include lack of clarity and certainty in legislation; inability of Canadians to self-assess or correctly calculate taxes; higher costs for taxpayers to obtain professional advice to comply with tax law; absence of appeal rights for taxpayers for these unlegislated tax measures; less efficiency doing business transactions; and, obviously, greater cynicism about the fairness of the tax system.
Parmi ces difficultés, on compte les suivantes : l'absence de clarté et de certitude en ce qui a trait aux dispositions fiscales; l'impossibilité pour les Canadiens d'établir eux-mêmes leur cotisation ou de bien calculer leurs impôts; une hausse des coûts que doivent engager les contribuables pour obtenir les conseils de professionnels en vue de se conformer à la Loi de l'impôt sur le revenu; l'absence de droits d'appel pour les contribuables à l'égard des mesures fiscales proposées qui n'ont pas encore été inscrites dans la loi; une diminution de l'efficience en ce qui a trait à l'exécution d'opérations commerciales; et, évidemment, un plus grand cynisme en ce qui a trait à l'équité du système fiscal.

However, we believe that the provisions, as drafted, are both far-reaching and vague, with draconian or excessive penalties such that the provisions could seriously infringe upon the right of taxpayers to obtain full and complete tax advice.
Toutefois, nous estimons que les dispositions, dans leur libellé actuel, sont à la fois d'une portée considérable et vague et assorties de pénalités draconiennes ou excessives telles que les dispositions qui empiètent considérablement sur le droit des contribuables à obtenir des avis complets en matière fiscale.

These difficulties include lack of clarity and certainty in legislation; inability of Canadians to self-assess or correctly calculate taxes; higher costs for taxpayers to obtain professional advice to comply with tax law; absence of appeal right4s for taxpayers for these unlegislated tax measures; less efficiency doing business transactions; and, obviously, greater cynicism about the fairness of the tax system.
Ces problèmes comprennent l'absence de clarté et de certitude en ce qui a trait aux dispositions fiscales; l'impossibilité pour les Canadiens de s'autocotiser ou de bien calculer leurs impôts; une hausse des coûts que doivent engager les contribuables pour obtenir les conseils de professionnels en vue de se conformer à la loi relative à l'impôt; l'absence de droit d'appel des contribuables pour les mesures qui n'ont pas été adoptées; une diminution de l'efficience en ce qui a trait à l'exécution d'opérations commerciales; et probablement un plus grand cynisme en ce qui a trait à l'équité du système fiscal.

First, the Commission qualified the measure at issue as an anti-competitive advantage on the grounds that Article 12(5) allows Spanish taxpayers to obtain a premium for the acquisition of significant shareholdings in a target company.
Premièrement, la Commission a estimé que la mesure litigieuse constitue un avantage contraire à la concurrence en se basant sur le fait que l’article 12, paragraphe 5, permet aux contribuables espagnols d’obtenir un bonus en raison de la prise de participation significative dans une entreprise acquise.

A greater ability to obtain finance externally on the market will reduce the need for the Fund to rely on public finances in extreme loss cases, which would further contribute to breaking the link between sovereigns and banks and to protecting taxpayers from the costs of resolution.
En cas de très lourdes pertes, cette faculté accrue de se financer en externe sur les marchés réduira la dépendance du Fonds vis-à-vis des deniers publics, ce qui contribuera encore davantage à rompre le lien entre les États et les banques et à épargner aux contribuables les coûts de la résolution.

The Commission will examine the possibility of developing common methodologies and guidelines to enhance educational measures, including the generalisation of prefilled tax returns, the creation of personalised internet pages and the possibility for Member States to make widely known their administrative cooperation mechanisms, with a view to raising taxpayers' awareness on the powers of tax administrations to obtain information from other countries.
La Commission examinera la possibilité de définir des méthodes et lignes directrices communes destinées à renforcer les mesures pédagogiques, dont la généralisation des déclarations fiscales préremplies, la création de pages internet personnalisées et la possibilité pour les États membres de faire largement connaître leurs mécanismes de coopération administrative, afin de sensibiliser davantage les contribuables aux pouvoirs dont disposent les administrations fiscales pour obtenir des informations auprès d’autres pays.

The taxpayer would need to be consulted about which tax administrations to involve in the APA since the taxpayer's agreement to the terms and conditions of the APA needs to be obtained.
Le contribuable doit être consulté sur la question des administrations fiscales à associer, dans la mesure il faut obtenir son accord quant aux termes de l’APP.

The JTPF discussed this issue in the light of the experience of the Pacific Association of Tax Administrators (PATA) and the OECD Transfer Pricing Guidelines for Multinational Enterprises and Tax Administrations, aiming at maintaining a balance between the tax administrations’ right to obtain from a taxpayer the information necessary to assess whether the taxpayer's transfer pricing is at arm's length and the compliance cost for the taxpayer.
Le FCPT a examiné la question à la lumière de l’expérience de la «Pacific Association of Tax Administrators» (PATA) et des «Principes applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales» de l'OCDE, qui visent à maintenir un équilibre entre, d’une part, le droit des administrations fiscales d’obtenir des contribuables les informations nécessaires pour vérifier s’ils ont calculé leurs prix de transfert conformément au principe de pleine concurrence et, d’autre part, les coûts de mise en conformité que cela suppose pour les contribuables.