(4) For the purposes of paragraphs 9101(1)(b) and (2)(a), if subsection 142.3(1) of the Act applies to a taxpayer for a particular taxation year in respect of a specified debt obligation and either the subsection did not apply in respect of the obligation for the taxpayer’s immediately preceding taxation year or the taxpayer did not own the obligation at the end of that immediately preceding taxation year, the taxpayer’s accrual adjustment in respect of the obligation for the particular taxation year is nil.
(4) Pour l’application des alinéas 9101(1)b) et (2)a), si le paragraphe 142.3(1) de la Loi s’applique à un contribuable pour une année d’imposition donnée relativement à un titre de créance déterminé, et que, selon le cas, ce paragraphe ne s’appliquait pas relativement au titre pour l’année d’imposition précédente du contribuable ou le titre n’appartenait pas au contribuable à la fin de cette année précédente, le montant de régularisation du contribuable relativement au titre pour l’année donnée est nul.