Traduction de «technical drafting errors were discovered » (Anglais → Français) :

Mr. Tobin: I am told that four technical drafting errors were discovered during the consultation period.
M. Tobin: On me dit que l'on a trouvé quatre erreurs de rédaction d'ordre technique lors des consultations.

Not a single member of the opposition identified the technical drafting error, even after dozens of witnesses appeared at committee, over many days and hours.
Il n'y a pas un seul député de l'opposition qui a repéré cette petite erreur de rédaction même après le grand nombre d'heures et de jours de témoignages donnés au comité par des dizaines de personnes.

Mr. Wild: On the point about technical amendments, the government has been preparing motions to address a host of technical issues, mainly drafting errors that arose either because of amendments that occurred during the committee process in the other place, or during report stage, and because of other things that we just missed and did not see.
M. Wild : Au sujet des modifications de forme, le gouvernement a travaillé à préparer des motions pour régler de multiples questions de forme, surtout des erreurs de rédaction qui se sont produites soit en raison de modifications apportées au cours du processus du comité à l'autre endroit, soit à l'étape du rapport, et en raison d'autres choses que nous n'avons tout simplement pas remarquées.

M. whereas former President Mubarak, his former interior minister, Habib al-Adly, and six other aides were released on 29 November 2014 after charges of murder and corruption were dropped on the basis of a technical error; whereas on 13 January 2015 the Egyptian Court of Cassation overturned the convictions of former President Hosni Mubarak and his two sons for embezzlement and ordered a retrial on the basis that legal procedures had not been followed properly;
M. considérant que l'ancien président Moubarak, son ministre de l'intérieur, Habib al-Adly, et six autres collaborateurs ont été libérés le 29 novembre 2014, après que les charges de meurtre et de corruption eurent été abandonnées, en raison d'une erreur technique; considérant que le 13 janvier 2015, la cour de cassation de l'Égypte a annulé les condamnations prononcées contre l'ancien président Hosni Mubarak et ses deux fils pour détournement et ordonné un nouveau procès au motif que les procédures judiciaires n'avaient pas été correctement suivies;

31. Points out in particular that, despite decisions on flat-rate corrections by the Member States, the errors detected in 2006 by the Court of Auditors in France and Portugal and confirmed by the Commission in 2008 were still not fully remedied in 2012; stresses that from 2006 to 2013 direct payments were made whose legality and regularity were not fully guaranteed ; is concerned about the Union budget because of the failure to make the financial corrections in respect of mistakenly disbursed amounts in the years from 2008 to 2013 in France and from 2010 to 2013 in Portugal arising from continuing errors in the LPIS, which were discovered in 2006; notes, however, that the Commission applied net financial corrections as early as 2008 in France and 2010 in Portugal; calls on the Commission to offset the entire financial risk of such errors in the Union budget through net corrections;
31. souligne en particulier que les erreurs relevées en France et au Portugal par la Cour des comptes en 2006 et confirmées en 2008 par la Commission, en dépit des décisions d'application de corrections forfaitaires en 2012, ne sont toujours pas complètement corrigées par les États membres; souligne qu'ont été effectués de 2006 à 2013 des paiements directs dont la légalité et la régularité n'étaient pas pleinement garanties; fait part des préoccupations que lui inspire le budget de l'Union, dès lors qu'il n'a toujours pas été procédé aux corrections financières portant sur les fonds indûment versés de 2008 à 2003 en France et de 2010 à 2013 au Portugal en raison des erreurs persistantes dans le SIPA, mises à jour en 2006; note cependant que la Commission avait procédé, dès 2008 en France et dès 2010 au Portugal, à des corrections financières nettes dans ces deux États membres; demande à la Commission de couvrir l'ensemble du risque financier inhérent à des telles erreurs affectant le budget de l'Union en procédant à des corrections nettes;

This is a technical amendment to correct a drafting error. eInclusion is a Community policy but not a Community programme.
Il s'agit d'un amendement technique visant à corriger une erreur rédactionnelle. e-Inclusion est une politique communautaire et non un programme communautaire.

There was a technical error on one paper, momentarily. Actually it was a typing error, and the paper was immediately withdrawn and of course the right figures were put in.
Il y a eu une erreur technique sur un papier, un instant, qui était en réalité une erreur de frappe, et le papier a été immédiatement retiré et on a remis, naturellement, les bons chiffres.

Many of the amendments are technical amendments to correct drafting errors, renumbering errors, to bring the French and English texts in line with each other, and to make consequential amendments to other acts.
Bon nombre des amendements sont d'ordre technique et visent simplement à corriger des erreurs de rédaction ou de numérotation, à harmoniser les versions anglaise et française et à apporter des modifications corrélatives à d'autres lois.

The change proposed in the legislation to be made retroactive is to correct a technical drafting error in the regulations that was not intended at the time.
La modification proposée vise à rendre rétroactive la correction d'une erreur technique qui a eu lieu dans la rédaction des règlements.